Informations sur cette consultation

Période de consultation
6 février 2018 - 6 mai 2018
Domaines
Entreprises et industrie

Voir les réponses

Réponses des participants inscrits au registre de transparence
Réponses des autres participants

Certains participants et autres parties intéressées ont également fourni des documents de prise de position

Groupe cible

L'ensemble des citoyens et des organisations sont invités à participer à cette consultation. Nous recherchons en particulier les contributions des:

  • autorités publiques nationales et régionales;
  • entreprises, associations ou organisations professionnelles;
  • pourvoyeurs de capital-risque, instituts de recherche, établissements universitaires et particuliers.

Objectif de la consultation

La définition des PME figurant dans la recommandation 2003/361/CE est l'outil structurel qui sert à identifier les entreprises confrontées à des défaillances du marché et à des difficultés particulières en raison de leur taille, et qui sont ainsi autorisées à bénéficier d'un traitement préférentiel en matière d'aides publiques.

Cet outil est largement utilisé dans les domaines d'action de l’UE tels que la concurrence (aides d’État), les fonds structurels ou la recherche et l’innovation (Horizon 2020). En outre, la définition des PME est utile pour l'application de certaines exemptions administratives et réductions de taxes européennes, ainsi que pour la mise en œuvre du règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

La Commission prépare actuellement une évaluation et une éventuelle révision de certains aspects de la définition des PME. Cette consultation publique, qui s’inscrit dans le cadre de ce processus, permettra à toute partie intéressée d'exprimer son avis sur l’évaluation et l’analyse d’impact de la définition des PME.

Comment soumettre votre contribution?

Veuillez remplir le questionnaire en ligne dans EU Survey. Le questionnaire est disponible dans les 23 langues officielles de l’UE. Les réponses peuvent être soumises dans n’importe laquelle de ces langues.

Vous pouvez également télécharger des documents, tels que des documents de synthèse, ou les envoyer à l’adresse électronique de contact.

Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s’inscrivant au registre de transparence et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non inscrites seront publiées séparément.

Veuillez lire la déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée pour en savoir plus sur le traitement de votre contribution et de vos données à caractère personnel.

Informations complémentaires

Réponses à la consultation

La Commission publiera les réponses peu après la fin de la période de consultation.

Les contributions reçues seront publiées sur internet avec la mention de l'identité de leur auteur, sauf si ce dernier s'oppose à la publication de ses données à caractère personnel au motif que cela porterait préjudice à ses intérêts légitimes. Dans ce cas, la contribution concernée pourra être publiée en préservant l’anonymat de son auteur. Si la contribution n’est pas publiée, son contenu ne sera, en principe, pas pris en considération.

Résultats de la consultation

La Commission publiera un résumé des réponses après la fin de la période de consultation. Les résultats seront pris en compte lors de la préparation du rapport d'évaluation.

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