Informations sur cette consultation

Période de consultation
27 mars 2017 - 26 juin 2017
Domaines
Économie et société numériques

Voir les réponses

La Commission publiera les réponses peu après la fin de la période de consultation.

Résultats de la consultation et prochaines étapes

La Commission résumera les réponses reçues après la fin de la période de consultation. Les conclusions de la présente consultation et de l’étude de la Commission actuellement en cours détermineront la portée de l’analyse et contribueront au travail de révision de la Commission.

Groupe cible

  • États membres
  • Autorités de régulation nationales 
  • Autorités de concurrence nationales
  • Fournisseurs de communications électroniques
  • Experts dans les domaines du droit et de l’économie
  • Consommateurs

Objectif de la consultation

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur l’analyse des lignes directrices sur la PSM de 2002 afin de les mettre à jour à temps pour la mise en œuvre du nouveau code des communications électroniques européen. Le champ d'application des lignes directrices sur la PSM est de définir les principes à utiliser par les autorités nationales de régulation des télécommunications dans le cadre réglementaire européen des communications électroniques en ce qui concerne l'analyse du marché et l'évaluation de la PSM.

L’article 15(2) de la directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques exige que la Commission publie des lignes directrices sur la PSM dont le contenu respecte les principes du droit sur la concurrence. Les lignes directrices sur la PSM prévoient que celles-ci doivent, le cas échéant, être modifiées par la Commission, en tenant compte de l’expérience acquise en matière d’application du cadre réglementaire et de la jurisprudence des tribunaux de l’UE.

Dans ce contexte, la Commission analysera les lignes directrices sur la PSM, c’est-à-dire les lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques. Ces lignes directrices ont été élaborées à l’intention des autorités de régulation nationales, qui doivent en tenir dûment compte lorsqu’elles définissent les marchés pertinents et déterminent l’existence éventuelle d’une PSM d’opérateurs de télécommunications, en vue de leur imposer les obligations appropriées pour remédier aux problèmes de concurrence identifiés de manière prospective.

La consultation de la Commission porte spécifiquement sur la nécessité de mettre à jour les sections suivantes des lignes directrices sur la PSM:

  • la section 2 sur la définition du marché,
  • la section 3 sur la PSM individuelle ou conjointe,
  • la section 4 sur la pertinence des lignes directrices sur la PSM concernant le cadre réglementaire,
  • la section 5 sur les pouvoirs d’investigation et les procédures de coopération aux fins de l’analyse du marché, et
  • la section 6 sur les procédures de consultation et de publication des décisions des autorités de régulation nationales . 

Comment soumettre votre contribution?

Afin de garantir un processus de consultation transparent et équitable, seules les réponses qui auront été soumises au moyen du questionnaire en ligne seront prises en compte et intégrées dans le rapport de synthèse.

Les contributions reçues seront publiées sur le site web de la Comission européenne. Sauf demande expresse de confidentialité, les réponses reçues seront publiées sur le site web de la Commission. Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir préciser, pour chacune de vos réponses, si vous souhaitez qu’elle soit ou non accessible au public. Si votre contribution comporte des informations confidentielles, veuillez aussi nous en transmettre une version non confidentielle.

Déclaration relative à la protection de la vie privée - consultation publique PSM

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