Informations sur cette consultation

Période de consultation
19 septembre 2017 - 12 décembre 2017
Topics
Économie et société numériques

Voir les réponses

La Commission publiera les réponses peu après la fin de la période de consultation.

Résultats de la consultation et prochaines étapes

La Commission résumera les réponses reçues après la fin de la période de consultation. Les résultats seront pris en considération dans le cadre du réexamen de la directive ISP.

Groupe cible

Toutes les parties intéressées, y compris les pouvoirs publics, les détenteurs et utilisateurs de contenu du secteur public, les réutilisateurs commerciaux et non commerciaux, les experts et les universitaires, ainsi que les citoyens, sont invités à y contribuer.

Objectif de la consultation

La Commission lance une consultation publique en vue du réexamen de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP). Comme prévu dans l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique de mai 2017 [COM(2017) 228], et afin d’atteindre les objectifs de la stratégie dans le domaine de l’économie fondée sur les données, la Commission prépare une initiative sur l’accessibilité des données du secteur public et des données obtenues au moyen de fonds publics, ainsi que sur la réutilisation de ces données, tout en étudiant de manière plus approfondie la question des données détenues par le secteur privé qui sont d’intérêt public.

La directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public est un élément central de la stratégie européenne visant à ouvrir les données détenues par le secteur public pour les utiliser dans l’économie et pour atteindre les objectifs de société fixés. Cette directive, qui a été modifiée en juillet 2013 par la directive 2013/37/UE, encourage les États membres à mettre à disposition, à des fins de réutilisation, le plus de matériel possible détenu par les organismes du secteur public afin d’améliorer la transparence, de promouvoir l’innovation fondée sur les données et de favoriser une concurrence loyale.

La Commission européenne lance le réexamen de la directive ISP et remplit ainsi l’obligation de réexamen périodique figurant à l’article 13 de cette directive, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie pour un marché unique numérique dans le domaine de l’économie fondée sur les données.

Les questions posées dans cette consultation en ligne portent à la fois sur l’évaluation de la mise en œuvre de la directive actuelle et sur le problème qui se pose, les objectifs poursuivis et les options possibles pour l’avenir.

Comment soumettre votre contribution?

Afin de garantir un processus de consultation transparent et équitable, seules les réponses qui auront été soumises au moyen du questionnaire en ligne seront prises en compte et intégrées dans le rapport.

Les participants auront la possibilité de télécharger un document, pour exprimer leur point de vue, par exemple. Ce document sera publié en même temps que les réponses et sera pris en considération lors de l’analyse des résultats.

Les parties prenantes peuvent également envoyer ces documents via la boîte fonctionnelle dont les coordonnées figurent ci-dessous. Ces documents, transmis dans le délai de la consultation publique en ligne, seront également pris en compte et intégrés dans le rapport.

Déclaration relative à la protection de la vie privée

La politique en matière de «protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions de la Communauté» se fonde sur le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.

Veuillez indiquer votre préférence en ce qui concerne la publication de vos réponses sur le site web de la Commission (voir la déclaration relative à la protection de la vie privée).

Veuillez noter que, quelle que soit l'option choisie, votre contribution peut faire l'objet d'une demande d'accès aux documents en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Dans ce cas, la demande sera examinée selon les conditions définies dans ce règlement et conformément aux règles applicables à la protection des données.

Accessibilité pour les personnes handicapées

Nous acceptons les questionnaires transmis par courrier électronique ou par courrier postal par les personnes handicapées et leurs organisations représentatives.

Veuillez nous envoyer:

Commission européenne

DG Réseaux de communication, contenu et technologies

Unité G1 – Politiques et innovation en matière de données

Bâtiment EUROFORUM

10, rue Robert Stumper

L-2557 Luxemburg

Luxembourg

Transparence

Dans le questionnaire, nous vous demanderons d’indiquer si vous répondez en tant que particulier ou en tant que représentant d'une organisation. Nous demandons aux organisations qui répondent de s'inscrire au registre de transparence.

Voir le questionnaire

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