Informations sur cette consultation

Période de consultation
22 janvier 2018 - 16 avril 2018
Domaines
Marché unique, Entreprises et industrie

Groupe cible

Toutes les personnes et organisations sont invitées à participer à la consultation, notamment:

  • particuliers intéressés/consommateurs privés;
  • entreprises ou entrepreneurs individuels, en particulier petites et moyennes entreprises (fabricants, importateurs, distributeurs, constructeurs, concepteurs, fournisseurs, utilisateurs professionnels finaux);
  • représentants d'entreprises (associations professionnelles, chambres de commerce, organisations professionnelles);
  • organismes techniques (organismes notifiés, organismes d’évaluation technique, organismes de normalisation, Organisation européenne pour l'agrément technique);
  • pouvoirs publics et organismes de contrôle (surveillance du marché, p. ex. inspecteurs/autorités chargées de faire appliquer la législation, organismes d’accréditation, autorités notifiantes, points de contact «produit», contrôle des bâtiments);
  • organisations non gouvernementales;
  • universités, instituts de recherche et de technologie;
  • représentants des travailleurs du secteur de la construction;
  • associations de consommateurs.

Objectif de la consultation

Le règlement (UE) n° 305/2011 sur les produits de construction (RPC) a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits utilisés dans la construction de bâtiments et les travaux d’infrastructure. Il prévoit à cette fin des dispositions pour évaluer les performances des produits de construction et communiquer les résultats des évaluations au moyen d'un langage technique commun devant être utilisé dans l'ensemble de l’UE (normes européennes harmonisées et documents d’évaluation européens, notamment). Les produits de construction évalués conformément aux dispositions du RPC portent le marquage CE. Les pays de l’UE sont libres de fixer les règles pour la conception et la sécurité des bâtiments et des travaux d’infrastructure, pour autant qu’ils utilisent le langage technique commun applicable aux produits portant le marquage CE. Cette exigence vise à permettre aux professionnels, aux pouvoirs publics et aux consommateurs de disposer d'informations fiables et comparables sur les performances des produits de construction pour comparer les performances des produits provenant de producteurs différents dans des pays différents. On évite ainsi que certains produits soient exclus des marchés nationaux pour la seule raison qu’ils ont été fabriqués et contrôlés dans un autre pays.

Plusieurs sources, comme le rapport 2016 sur la mise en œuvre du règlement sur les produits de construction, des avis publiés sur la plateforme REFIT et des études sur la réglementation du secteur européen de la construction, ont mis en évidence des problèmes concernant le fonctionnement du règlement sur les produits de construction. Elles pointent notamment la nécessité de préciser les dispositions relatives à la simplification, le manque de preuves concernant l’adoption, par les micro-entreprises, des dispositions en matière de simplification et des règles allégées, les relations avec le règlement (UE) n° 1025/2012 sur la normalisation et l’utilisation obligatoire des normes dans le règlement sur les produits de construction, les dispositions sectorielles spécifiques concernant la surveillance du marché et les dispositions d'exécution, ainsi que les règles détaillées sur les organismes notifiés et la simplification des règles de procédure pour finaliser les documents d’évaluation européens. Le paquet sur l'Union de l’énergie publié par la Commission européenne en novembre 2016 rappelle la nécessité de lutter contre le morcellement du marché intérieur dans le secteur des produits de construction. C'est pourquoi la Commission est en train de préparer une évaluation et une analyse d’impact conjointes susceptibles de déboucher sur une initiative de l’UE visant à réviser les règles de l'UE concernant les produits de construction.

Cette consultation publique vise à donner à toutes les personnes et parties intéressées la possibilité de participer à cet exercice et de donner leur avis sur les principaux aspects pertinents pour l’évaluation et l’analyse d’impact. Elle complète ainsi les précédentes consultations, qui étaient davantage axées sur les parties prenantes.

La Commission s'appuiera sur cette consultation pour élaborer le rapport sur l'évaluation et l'analyse d’impact, ainsi que la proposition législative accompagnant le rapport, si les résultats de l’évaluation indiquent la nécessité de modifier les règles de l’UE sur les produits de construction.

Comment soumettre votre contribution?

Veuillez soumettre votre contribution au moyen du questionnaire en ligne.

Le questionnaire est disponible dans 23 langues officielles de l’UE. Les réponses peuvent être soumises dans n’importe laquelle de ces langues. 

Documents de référence

Informations complémentaires

Voir les contributions

Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s’inscrivant au registre de transparence et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées.

Résultats de la consultation et prochaines étapes

La Commission analysera et résumera les résultats dans un rapport, qu’elle publiera sur le présent site web et sur celui de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME.

Protection des données à caractère personnel

Les contributions reçues ainsi que l’identité de leur auteur seront publiées sur ce site web, sauf si le contributeur s’oppose à la publication de ses données à caractère personnel.

Veuillez lire la déclaration relative à la protection de la vie privée pour en savoir plus sur le traitement de vos réponses et de vos données à caractère personnel.

Contact