Informations sur cette consultation

Période de consultation
12 septembre 2017 - 5 décembre 2017
Domaines
Justice et droits de l'homme

Groupe cible

Tous les citoyens, entreprises, organisations et pouvoirs publics de l’UE sont invités à participer à cette consultation.

Certaines questions dans la première partie du questionnaire s’adressent spécifiquement aux citoyens de l’UE qui ont fait l’expérience de rentrer dans leur pays avec un document de voyage provisoire, et en particulier un TVP UE, en raison de la perte, du vol ou de la détérioration de leur passeport.

Toutefois, nous souhaitons également recueillir les avis des parties prenantes qui sont en rapport avec ou fournissent des services à des citoyens de l’UE nécessitant un titre de voyage temporaire ou voyageant avec un TVP UE pour rentrer dans leur pays d’origine. Cette catégorie de parties prenantes comprend, entre autres, les pouvoirs publics, les entreprises et les organisations professionnelles. Il peut également être intéressant pour les universités, les instituts de recherche et les organisations de la société civile de répondre à cette consultation.

Objectif de la consultation

Cette consultation invite tous les citoyens, organisations et entreprises intéressés à faire part de leur avis et de leurs préoccupations au sujet du fonctionnement de la législation actuelle sur le titre de voyage provisoire de l’UE (TVP UE) et des différentes options possibles pour moderniser cette législation. L’objectif est de garantir que les citoyens européens se trouvant en dehors de l’UE sans passeport et sans ambassade ou consulat de leur pays d’origine pour leur porter assistance puissent obtenir une aide efficace pour rentrer chez eux. La consultation vise également à permettre à la Commission de réunir des informations et des données sur l’utilisation des documents de voyage provisoires, et en particulier le TVP UE, ainsi que sur les possibilités d’améliorations que les recherches documentaires n’ont pas pu mettre en évidence.

Le titre de voyage provisoire de l’UE a été créé il y a plus de 20 ans, en 1996, dans le but de fournir une assistance aux citoyens de l’Union non représentés se trouvant en difficulté et de démontrer les avantages concrets de posséder la citoyenneté de l’Union. L’acte juridique applicable est la décision 96/409/PESC concernant l’établissement d’un titre de voyage provisoire, qui définit un modèle uniforme pour ce document, les circonstances dans lesquelles il doit être délivré et les éléments de sécurité qu'il doit comporter.

Le 18 janvier 2011, le Conseil a invité la Commission européenne à présenter une proposition pour l’établissement d’un nouveau modèle contenant des éléments de sécurité conformes aux pratiques actuelles.

Dans un premier temps, le 14 décembre 2011, la Commission a présenté une proposition qui a conduit à l’adoption de la directive 2015/637. Cette proposition précise le cadre général régissant le droit à la protection consulaire des citoyens non représentés et mentionne expressément la délivrance de titres de voyage provisoires parmi les formes de protection consulaire, étendant ainsi les mesures de coordination et de coopération proposées aux TVP UE.

Dans son plan d’action sur la sécurité des documents adopté le 8 décembre 2016, la Commission indique que, «vingt ans après son adoption», la décision de 1996 qui établit un modèle commun pour les documents de voyage provisoires permettant aux citoyens de l’UE non représentés de rentrer dans leur pays est «dépassée». Certains États membres n’utilisent pas le TVP UE du fait qu’il est jugé peu sûr du point de vue de la fraude documentaire. Dans le cadre de cette révision, la Commission étudiera aussi les possibilités de moderniser les éléments de sécurité des documents de voyage provisoires.

En outre, dans son rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission s’est engagée à «évaluer les moyens de moderniser les règles relatives aux documents de voyage provisoires pour les citoyens de l'Union non représentés, notamment les éléments de sécurité du modèle commun de l'UE, afin de faire en sorte que ces citoyens puissent exercer effectivement leur droit à la protection consulaire».

Comment soumettre votre contribution?

Vous pouvez participer à cette consultation en remplissant le questionnaire en ligne. Si vous souhaitez soumettre votre contribution par un autre moyen, veuillez vous adresser à JUST-ETD-CONSULTATION@ec.europa.eu

Ce questionnaire est disponible dans toutes les langues officielles de l'UE. Vous pouvez répondre dans n'importe laquelle des 23 langues officielles de l’UE. Toutefois, comme la traduction des réponses rédigées dans certaines langues peut entraîner des retards, nous vous encourageons à soumettre votre contribution en anglais, afin d'aider la Commission à traiter l’enquête plus rapidement.

Vous pouvez vous interrompre à tout moment et poursuivre plus tard. Une fois vos réponses envoyées, vous pourrez en télécharger une copie.

La dernière question vous donne la possibilité de télécharger des pièces justificatives ou un document de synthèse de votre position. En particulier, les parties prenantes concernées par la législation ou ayant des connaissances spécialisées dans le domaine sont invitées à communiquer des données et des analyses supplémentaires sur les aspects spécifiques de la législation qu’il conviendrait de prendre en considération lors de son réexamen. Tout document téléchargé sera considéré comme faisant partie de votre réponse à la consultation.

Toutes les contributions reçues peuvent être publiées sur internet. Il est vivement conseillé de lire la déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée jointe à cette consultation pour savoir comment seront traitées les données personnelles et les contributions.

Informations complémentaires

En savoir plus sur la citoyenneté de l'Union – http://ec.europa.eu/justice/citizen/index_en.htm

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