Informations sur cette consultation

Période de consultation
8 décembre 2017 - 15 février 2018
Domaines
Transports

Résultats de la consultation et prochaines étapes

Summary of the Consultation on improving security of rail passengers accompanying the document Commission Decision setting up the EU Rail Passenger Security Platform

Groupe cible

La consultation s'adresse à toutes les personnes et organisations ayant un avis sur la manière d’améliorer la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs, notamment les sociétés d'exploitation ferroviaire, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les autorités nationales chargées des transports, les autorités nationales répressives, les associations d'usagers, les fournisseurs de technologie et les citoyens.

Objectif de la consultation

Cette consultation publique a pour objet de recueillir l'avis des parties prenantes sur la question de savoir dans quelle mesure des règles européennes communes applicables au secteur ferroviaire pourraient contribuer à améliorer la sûreté pour les voyageurs utilisant des services ferroviaires dans l’UE. Elle vise également à recueillir des éléments de preuves et des données sur cette question. Les participants sont donc invités à développer leurs réponses dans les encadrés prévus à cet effet. Il est également possible de télécharger des documents supplémentaires à la fin du questionnaire.

Cette consultation complète la consultation ciblée actuellement réalisée auprès des autorités nationales et des parties prenantes, qui porte plus spécifiquement sur l'élaboration de mesures de sûreté paneuropéennes et sur les exigences fonctionnelles correspondantes. Les résultats de la consultation seront pris en compte dans l’analyse d’impact préparée par la Commission, qui servira à évaluer s’il convient ou non de formuler des propositions dans ce domaine.

Comment soumettre votre contribution?

Vous pouvez passer les questions qui vous paraissent sans objet dans votre cas/dans le cas de votre organisation, ou auxquelles vous ne souhaitez pas répondre. Vous pouvez vous interrompre à tout moment et continuer plus tard.

Une fois vos questions soumises, vous pourrez en télécharger une copie.

Il vous faudra environ 15 à 20 minutes pour répondre aux questions.

Les contributions reçues seront publiées sur internet. Si le contributeur s’oppose à la publication de ses données à caractère personnel, la contribution pourra être publiée en préservant l’anonymat de son auteur. Si vous joignez un document à votre contribution, il sera publié tel quel avec votre réponse.

Dans un souci de transparence, la Commission invite les organisations souhaitant prendre part à une consultation publique à lui communiquer et à rendre publique toute information utile relative aux intérêts qu'elles représentent, en s'inscrivant au registre de transparence et en souscrivant à son code de conduite. Si une organisation décide de ne pas fournir ces informations, la politique déclarée de la Commission est de considérer cette contribution comme une contribution individuelle [normes applicables aux consultations, voir COM (2002) 704, et communication sur le suivi du livre vert «Initiative européenne en matière de transparence», voir COM (2007) 127 du 21/3/2007].

Si vous représentez une organisation enregistrée, veuillez indiquer son numéro d’identification au registre de transparence lorsque vous répondrez au questionnaire en ligne. Votre contribution sera alors considérée comme reflétant le point de vue de votre organisation.

Si votre organisation n'est pas encore enregistrée, vous pouvez l’enregistrer maintenant. Vous pourrez ensuite revenir sur cette page et soumettre votre contribution en tant qu'organisation enregistrée.

Le système enregistre une copie de sauvegarde locale de votre contribution à l'enquête. Ce fichier peut servir en cas d'indisponibilité du serveur lorsque vous envoyez votre contribution, ou si votre ordinateur s'éteint accidentellement, par exemple. Il contient le numéro des questions et les brouillons de vos réponses. Une fois que vous avez envoyé votre contribution au serveur, ou après en avoir sauvegardé un brouillon sur le serveur, ces données locales sont supprimées. Au-dessus de l’enquête figure une case à cocher avec la mention «Enregistrer une copie de sauvegarde locale sur votre ordinateur (décochez cette case si vous utilisez un ordinateur partagé/public)», qui permet de désactiver cette fonction. Dans ce cas, aucune donnée ne sera sauvegardée sur votre ordinateur.

Voir aussi: Aide pour les participants

Informations complémentaires

En quoi consiste cette initiative?

Cette initiative vise à faire face au risque accru de dommages pour les voyageurs ferroviaires dus à des attentats terroristes. La coordination à l’échelle européenne est souvent très complexe et peut entraîner un niveau insuffisant de protection dans l’ensemble de l’UE, en raison du nombre d'acteurs devant intervenir pour prévenir les incidents terroristes ou y réagir, de la perception différente des risques selon les États membres, ainsi que de l’ouverture et de l’interconnexion du réseau ferroviaire. La majorité des États membres considèrent leurs réseaux ferroviaires comme une affaire intérieure et ils ont des approches différentes de la sûreté et des mesures à prendre dans ce domaine. En ce qui concerne la sûreté des services ferroviaires internationaux, les États membres engagent des discussions bilatérales spécifiques et contractent des accords avec les États voisins sur les services transfrontières. Cette situation a cependant engendré des lacunes dans la coordination des questions de sûreté.

Le développement croissant de nouveaux corridors transeuropéens à grande vitesse et la libéralisation du secteur ferroviaire — qui est un élément fondamental de la création d’un espace ferroviaire unique européen et qui contribue, de manière plus générale, à l’approfondissement du marché unique — risquent d'accroître davantage la vulnérabilité face aux menaces pour la sûreté au cours des prochaines années si aucune mesure n’est prise. Les initiatives individuelles des États membres pour renforcer la sûreté de services ferroviaires spécifiques sans coordination avec l’UE et les autres États membres pourraient, dans certains cas, être perçues comme ayant un effet discriminatoire sur certains opérateurs.

C’est pourquoi la Commission envisage d'agir dans le domaine de la sûreté des services ferroviaires internationaux de voyageurs en adoptant une approche commune de l’évaluation des risques pour la sûreté, et en définissant et appliquant des mesures de sûreté adéquates et proportionnées, soumises à un mécanisme de coordination systématique et formalisé à l’échelle de l’UE.

Pour en savoir plus, voir l'analyse d’impact initiale: https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2017-6004605_en