Informations sur cette consultation

Période de consultation
1 mars 2018 - 8 juin 2018
Domaines
Douanes

Résultats de la consultation et prochaines étapes

La période de consultation est terminée. La consultation a recueilli 200 réponses. Certains participants ont également téléchargé un document de prise de position expliquant plus en détail leur point de vue. Au total, 9 documents de prise de position ont été reçus.

Vous trouverez le rapport statistique, les données brutes ainsi que les documents de prise de position sur cette page web.

Groupe cible

Cette consultation exploratoire vise à recueillir l’avis des entreprises (notamment des opérateurs économiques et des importateurs), des organisations professionnelles, des pouvoirs publics, du monde universitaire et des citoyens.

Certaines questions sont plus spécifiquement destinées aux entreprises.

Objectif de la consultation

Cette consultation exploratoire vise à recueillir l’avis des parties intéressées sur les points suivants:

  • l’intérêt et la nécessité d’une éventuelle initiative de la Commission, fondée sur le code des douanes de l’Union, visant à établir une base juridique pour les renseignements contraignants sur la valeur en douane;
  • le champ d’application possible des renseignements contraignants sur la valeur en douane, en répertoriant les éléments (composants) de la valeur en douane des marchandises susceptibles d’être couverts par ces décisions;
  • les résultats alimenteront le projet plus global entrepris par la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière d’analyser la nécessité, la pertinence, la portée, la faisabilité et les implications d’une éventuelle initiative de la Commission visant à fournir des renseignements contraignants sur la valeur en douane au niveau de l’UE.

Comment soumettre votre contribution?

Pour participer à la consultation, cliquez sur «Répondre au questionnaire» ci-dessous.

Il faut environ 20 minutes pour remplir le questionnaire, qui est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne (veuillez noter qu’en raison du délai de traduction, toutes les versions linguistiques — à l’exception de la version anglaise — seront disponibles en ligne deux semaines après le lancement de la consultation).

Certaines questions nécessitant des connaissances spécialisées, vous pouvez ne répondre qu’à une partie du questionnaire. À la fin de celui-ci, vous aurez la possibilité de télécharger un document précisant votre point de vue.

Une fois vos réponses envoyées, vous pourrez en télécharger une copie. En cas de problème, ou si vous avez besoin d’une assistance particulière pour remplir le questionnaire, veuillez contacter: TAXUD-E5-VALUATION@ec.europa.eu

Répondre au questionnaire

Informations complémentaires

Le classement tarifaire des marchandises, leur origine et leur valeur (qui sont essentiels pour calculer les droits de douane) constituent des éléments fondamentaux du commerce international de marchandises servant de base aux déclarations en douane.

Des décisions anticipées (appelées décisions douanières dans l’UE, ou encore renseignements contraignants) portant sur la détermination du classement tarifaire et de l’origine des marchandises existent déjà.

En revanche, il n’existe pas encore de décisions anticipées dans le domaine de l’évaluation en douane dans l’UE.

Un certain nombre d’initiatives amènent à envisager l'instauration de des décisions anticipées dans le domaine de l’évaluation en douane (décisions en matière de renseignements contraignants sur la valeur en douane).

Notamment, l’accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) encourage les membres de l’OMC à rendre des décisions anticipées dans le domaine de la valeur en douane. Cet accord (décision du 27.11.2014 du Conseil général de l’OMC) prévoit une série d’engagements visant à faciliter les échanges, y compris des décisions anticipées, notamment:

«Les Membres sont encouragés à rendre des décisions anticipées concernant:

i) la méthode ou les critères appropriés à utiliser pour déterminer la valeur en douane à partir d'un ensemble particulier de faits, et leur application.»

Le code des douanes de l’Union (CDU) prévoit des décisions relatives à l’application de la législation douanière, y compris des décisions en matière de renseignements contraignants sur le classement tarifaire et l’origine, ainsi que la possibilité de les étendre à d’«autres éléments», qui pourraient comprendre l’évaluation en douane. À cet égard, l’article 35 du CDU précise:

«Dans des cas spécifiques, les autorités douanières prennent, sur demande, des décisions en matière de renseignements contraignants ayant trait à d'autres éléments visés au titre II, sur la base desquels les droits à l'importation ou à l'exportation ou d'autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises sont appliqués.»

Des décisions anticipées sur l’évaluation en douane peuvent être utiles afin de communiquer au niveau de l’UE le régime de la valeur en douane qu’un opérateur économique peut espérer au niveau national au titre de la législation de l’UE sur la valeur en douane.

Ces décisions ne détermineraient ou ne confirmeraient pas la valeur en douane réelle d’un lot particulier: elles indiqueraient le traitement à appliquer à un élément spécifique de la valeur en douane.

Protection des données à caractère personnel et déclaration relative à la protection de la vie privée

Toutes les contributions reçues peuvent être publiées sur internet. Il est vivement conseillé de lire la déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée jointe à cette consultation pour savoir comment seront traitées vos données à caractère personnel et votre contribution.