Informations sur cette consultation

Période de consultation
12 mars 2018 - 4 juin 2018
Domaines
Énergie, Fiscalité

Résultats de la consultation et prochaines étapes

Les contributions individuelles et un rapport de synthèse résumant les résultats de toutes les activités de consultation liées à cette initiative seront publiés sur le site de la DG TAXUD consacré aux consultations.

Groupe cible

L’énergie est utilisée dans la quasi-totalité des secteurs de l’économie et des ménages. Les règles sur la taxation de l’énergie sont complexes du fait de la multitude des taux d’imposition, qui dépendent de l’utilisation de l’énergie, et des diverses réductions et exonération fiscales facultatives, ce qui entraîne des écarts de taxation très importants entre les différents secteurs de l’économie. Un grand nombre de parties intéressées sont donc concernées.

Il s’agit notamment des producteurs et des négociants dans le domaine des produits énergétiques et de l’électricité, des consommateurs d’électricité provenant de différents secteurs économiques (certains à forte intensité d’énergie et d'autres ne relevant pas de la directive sur la taxation de l'énergie), des fabricants de moyens de transport, des fournisseurs de services de transport, des autorités publiques, des citoyens et du monde universitaire.

Objectif de la consultation

Cette consultation a pour objectif de recueillir des informations et des données factuelles, de rassembler des connaissances et de sonder la perception des usagers concernant l’application de la directive sur la taxation de l’énergie, afin de déterminer si les niveaux de taxation actuellement appliqués aux carburants, aux combustibles et à l’électricité conformément aux différentes dispositions de la directive sont toujours adaptés aux objectifs poursuivis, notamment pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

Comment soumettre votre contribution?

Il faut environ 30 minutes pour remplir le questionnaire en ligne (lien ci-après).

Le questionnaire en ligne donne aux participants la possibilité de télécharger un document, par exemple pour exprimer leur point de vue. Ce document sera publié en même temps que les réponses et sera pris en considération lors de l’analyse des résultats.

Le questionnaire est disponible dans toutes les langues officielles de l’UE.

Voir le questionnaire

Informations complémentaires

Contexte de la consultation

La directive 2003/96/CE du Conseil fixe les règles de l’Union européenne en matière de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Elle couvre les produits utilisés comme carburant ou combustible (c.-à-d. qui servent à faire fonctionner des moteurs ou à produire de la chaleur) et l’électricité. D'autres utilisations des produits énergétiques, par exemple en tant que matière première, et certaines utilisations de l'électricité ne relèvent pas du champ d’application de la directive.

La directive sur la taxation de l’énergie fixe des niveaux minima de taxation applicables aux produits utilisés comme carburant ou combustible et à l’électricité. Au-dessus de ces niveaux minima, les États membres sont libres de fixer leurs taux nationaux de taxation comme ils l’entendent.

La directive sur la taxation de l’énergie définit quelles sont les exonérations et les réductions que les États membres peuvent appliquer à leurs taux normaux, et à quelles conditions. Certaines exonérations sont obligatoires, comme celles qui s’appliquent aux produits énergétiques et à l’électricité utilisés pour produire de l’électricité. Des exonérations et des réductions facultatives sont également applicables, par exemple aux entreprises grandes consommatrices d'énergie. La plupart des États membres ont en outre fait usage de la possibilité d’appliquer, sous certaines conditions ou dans certains cas, des taux de taxation nationaux différenciés aux mêmes produits, intégrant ainsi différents objectifs politiques dans leur politique énergétique.

La directive sur la taxation de l’énergie vise à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et à éviter les cas de double imposition ou de forte distorsion des échanges et de la concurrence entre les sources d’énergie et les consommateurs et fournisseurs d'énergie susceptibles de résulter de différences importantes entre les taux d’imposition nationaux. Si le cadre en matière de droits d'accises a conduit à la convergence des législations nationales des États membres, il reste confronté à un certain nombre de problèmes structurels. Ces problèmes concernent en particulier la création de conditions de concurrence équitables dans le marché unique et la circulation des produits énergétiques au sein de l’Union.

Registre de transparence

Par souci de transparence, les organisations sont priées de rendre publique toute information utile les concernant en s’inscrivant au registre de transparence et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non inscrites seront publiées séparément.

Protection des données à caractère personnel

La politique en matière de «protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions de la Communauté» se fonde sur le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.

Veuillez noter que, quelle que soit l'option choisie, votre contribution peut faire l'objet d'une demande d'accès aux documents en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Dans ce cas, la demande sera examinée selon les conditions définies dans ce règlement et conformément aux règles applicables à la protection des données.

 

Contact

taxud-unit-c2@ec.europa.eu