Informations sur cette consultation

Période de consultation
3 Juillet 2018 - 5 octobre 2018
Domaines
Entreprises et industrie, Économie et société numériques, Marché unique

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There were 98 contributions to the consultation. 

Résultats de la consultation et prochaines étapes

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Groupe cible

Elle s'adresse à l’ensemble des citoyens et des organisations. Nous recherchons en particulier les contributions des parties concernées suivantes: entreprises, PME et leurs associations respectives; titulaires de droits de propriété intellectuelle et leurs associations respectives; professionnels du droit dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et leurs associations respectives; procureurs; fonctionnaires de police et des douanes; associations de consommateurs et autres organisations non gouvernementales.

Objectif de la consultation

La consultation vise à recueillir l’avis des citoyens et des parties concernées sur la question de savoir si le règlement n° 386/2012, qui confie de nouvelles tâches à l’Office européen de la propriété intellectuelle, a rempli son objectif visant à faciliter et soutenir les activités menées par les autorités nationales, le secteur privé et les institutions de l’Union européenne en matière de lutte contre les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle, notamment la contrefaçon et le piratage.

Comment soumettre votre contribution?

Vous pouvez participer à la consultation en remplissant le questionnaire en ligne.

Répondre au questionnaire

Le questionnaire est disponible dans les langues suivantes: anglais, français et allemand. Vous pouvez soumettre vos réponses dans n'importe laquelle des 24 langues officielles de l'UE.

Une fois vos réponses envoyées, vous pourrez en télécharger une copie.

Vous aurez la possibilité, à la dernière question, de télécharger une pièce justificative ou un document précisant votre point de vue. En particulier, les parties concernées ou touchées par la contrefaçon et le piratage ou par le règlement n° 386/2012 ou possédant des connaissances spécialisées dans le domaine des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont invitées à partager des données et des analyses complémentaires sur certains aspects spécifiques abordés par la consultation. Tout document téléchargé sera considéré comme faisant partie de votre réponse à la consultation.

Toutes les contributions reçues peuvent être publiées sur internet. Il est vivement conseillé de prendre connaissance de la déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée pour savoir comment seront traitées vos données personnelles et votre contribution.

Voir le questionnaire

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Informations complémentaires

Protection of personal data

All contributions that were received may be published on the internet.

It is important that you read the specific privacy statement for information on how your personal data and contribution is dealt with.

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