Informations sur cette consultation

Période de consultation
27 février 2017 - 31 mai 2017
Topics
Économie, finances et euro

Résultats de la consultation et prochaines étapes

Résultats de la consultation

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Une analyse d’impact, prévue pour 2018, examinera la voie à suivre.

Groupe cible

Le grand public et toutes les autres parties concernées.

La Commission consultera les autorités nationales, les experts et les principales parties concernées séparément. Ils sont néanmoins invités à participer à cette consultation publique également

Objectif de la consultation

Recueillir l’avis du grand public sur une éventuelle action de l’Union visant à imposer des restrictions aux paiements importants en espèces, afin de lutter contre le financement du terrorisme.

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Contexte

Le 2 février 2016, la Commission a publié une communication au Parlement européen et au Conseil relative à un plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme [COM(2016) 50]. Ce plan d’action précise que «Les paiements en espèces sont très répandus dans le cadre du financement d’activités terroristes. [...] Dans ce contexte, l’utilité de soumettre les paiements en espèces à des plafonds pourrait également être étudiée. Dans plusieurs États membres, les paiements en espèces sont interdits au-dessus d’un certain montant». Lors de sa réunion du 12 février 2016, le Conseil Affaires économiques et financières a invité la Commission à examiner la nécessité d'appliquer des restrictions appropriées aux paiements en espèces dépassant certains seuils.

Une caractéristique importante des paiements en espèces est la garantie de l'anonymat des opérations. Cet anonymat peut être utilisé de manière abusive. La possibilité d’effectuer des paiements importants en espèces favorise notamment le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, car il est difficile de contrôler les opérations de paiement en espèces.

Les éventuelles restrictions concernant les paiements en espèces constitueraient un moyen de lutter contre les activités des réseaux criminels organisés qui donnent lieu à d’importantes transactions en espèces. Restreindre les paiements importants en espèces, parallèlement à l’obligation de déclaration d’argent liquide et aux autres obligations en matière de lutte contre le blanchiment, ferait obstacle à l’activité des réseaux terroristes, ainsi qu’à d’autres activités criminelles. Cette mesure exercerait ainsi un effet préventif. Elle faciliterait également les enquêtes visant à surveiller les opérations financières réalisées dans le cadre d'activités terroristes.

Plusieurs États membres appliquent déjà (ou ont appliqué par le passé) des restrictions aux paiements en espèces afin de lutter contre la criminalité, mais cette question n’a pas été traitée au niveau de l’UE. Or, du fait de leur fragmentation et de leur caractère disparate, ces mesures nationales sont susceptibles d’altérer le bon fonctionnement du marché intérieur. L’initiative envisagée a donc pour objectif d’examiner si une action au niveau de l’UE est justifiée et si des mesures législatives ou autres découlant de cette analyse devraient être mises en place.

Analyse d'impact initiale.

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