Examen annuel de la croissance

Qu’est-ce que l’examen annuel de la croissance?

L’examen annuel de la croissance (EAC) est le principal outil dont dispose la Commission européenne pour déterminer les priorités économiques et sociales de l’Union européenne pour l’année à venir. Il constitue une analyse de l’économie européenne qui permet de déterminer la politique à mener pour résoudre les problèmes mis en évidence, afin de stimuler la croissance, l’inclusion et la convergence dans l’UE, conformément à la stratégie de croissance à long terme de l’Union. L’examen annuel de la croissance marque le début du Semestre européen, le cycle annuel de coordination des politiques économiques, et donne des orientations politiques horizontales à la phase spécifique par pays du Semestre européen, qui conduit chaque été à l’adoption de recommandations stratégiques adressées à chacun des États membres.

Quelles sont les étapes suivantes de l’examen annuel de la croissance?

Après sa publication par la Commission, l’examen annuel de la croissance fait l’objet d’un débat au niveau de l’UE et à l’échelon national, auquel prennent part notamment les partenaires sociaux. En particulier, le Conseil et le Parlement européen adoptent des positions. Tenant compte de ces contributions, le Conseil européen de printemps fournit des orientations concernant les réformes à engager en priorité, que doivent ensuite refléter les plans et programmes des États membres.

Quelles sont les étapes suivantes du Semestre européen?

Après la publication de l’examen annuel de la croissance, la Commission poursuit le dialogue avec les États membres, les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés, afin de parvenir à une compréhension commune des défis que doivent relever les États membres. Sur la base de ce dialogue et d’une évaluation plus approfondie, la Commission présente en février son analyse annuelle de la situation économique et sociale des États membres, y compris les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays formulées les années précédentes et une évaluation des déséquilibres éventuels.

Les États membres disposent de plusieurs possibilités pour alimenter l’évaluation de la Commission, notamment lors des missions techniques effectuées par les services de la Commission dans les États membres, des réunions bilatérales organisées à Bruxelles et des missions politiques menées dans les États membres sous l’égide du vice-président Dombrovskis.

En avril, les États membres soumettent à la Commission leurs programmes nationaux de réforme, qui portent sur les politiques économiques, et leurs programmes de stabilité ou de convergence relatifs aux politiques budgétaires. La Commission les analyse et formule alors des recommandations par pays en mai, afin qu’elles puissent être approuvées par le Conseil européen avant l’été et adoptées par le Conseil ECOFIN en juillet. Les États membres doivent alors intégrer ces orientations politiques dans leurs budgets annuels, leurs législations et leurs plans stratégiques.

Rapport sur le mécanisme d'alerte

Qu'est-ce que le rapport sur le mécanisme d'alerte?

Le rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA) est publié en novembre dans le cadre de la surveillance annuelle de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), qui vise à repérer et traiter les déséquilibres qui pourraient entraver le bon fonctionnement des économies des États membres ou de l’Union et mettre en péril l’Union économique et monétaire.

Les analyses effectuées dans le RMA comprennent une lecture économique d’un tableau de bord constitué d’indicateurs sélectionnés d'un commun accord. Le RMA n'est pas une opération mécanique. La Commission n’entame pas un examen approfondi parce qu’un indicateur dépasse les seuils indicatifs. Elle va plutôt examiner la situation économique dans son ensemble. C’est seulement sur la base de bilans approfondis que la Commission conclut à l’absence ou à la présence de déséquilibres, voire de déséquilibres potentiellement excessifs.

Qu’est-ce qu’un déséquilibre?

Le règlement (UE) no 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques définit un déséquilibre macroéconomique comme «toute tendance donnant essor à des développements macroéconomiques ayant un effet préjudiciable ou susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur le bon fonctionnement de l’économie d’un État membre, de l’Union économique et monétaire ou de l’Union dans son ensemble». Il définit les déséquilibres excessifs comme «des déséquilibres graves compromettant, ou susceptibles de compromettre, le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire». Comme la définition fournie dans le règlement est très générale, une interprétation économique est nécessaire pour évaluer la présence de tendances non viables et de vulnérabilités qui, si elles ne sont pas corrigées, pourraient avoir des conséquences néfastes pour la stabilité macroéconomique du pays concerné, de la zone euro ou de l’UE.

En pratique, ces déséquilibres peuvent se traduire tant par des vulnérabilités (un endettement élevé, par exemple) que par des tendances non viables (une hausse excessive des prix immobiliers ou du crédit, par exemple) risquant d’entraîner un ajustement brutal et important et, par conséquent, dommageable. Ainsi, un déficit élevé et persistant de la balance courante est considéré comme un déséquilibre s’il risque d’entraîner un «arrêt brutal» et des coûts sociaux importants. De même, un excédent élevé et persistant de la balance courante peut indiquer que l'excès d'épargne n'est pas utilisé efficacement pour soutenir les investissements dans l'économie nationale.

Quelles sont les étapes qui suivent l’adoption du rapport sur le mécanisme d'alerte?

Après sa publication par la Commission, le rapport sur le mécanisme d'alerte est examiné par le Conseil «Affaires économiques et financières» (ECOFIN), l’Eurogroupe — si des États membres de la zone euro sont concernés — et le Parlement européen. De plus, après la publication de l’examen annuel de la croissance et du RMA, le Conseil européen se réunit pour convenir des principaux domaines sur lesquels devrait porter la coordination des politiques et réformes économiques.

À la lumière de l’ensemble de ces contributions, la Commission établit dans les mois suivants des bilans approfondis par pays, qu’elle présente en février. Pour ce faire, elle engage un dialogue avec les États membres concernés. C’est sur la base des bilans approfondis que la Commission détermine si des déséquilibres, voire des déséquilibres excessifs, existent, avant d’élaborer les recommandations appropriées à l’intention de chaque État membre.

Recommandation pour la zone euro

Sur quelle base juridique s'appuie la recommandation adressée à la zone euro?

La recommandation adressée à la zone euro en matière de politique économique est adoptée sur la base des articles 136 et 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il s’agit d’une recommandation de recommandation du Conseil.

La recommandation relative à la zone euro dispense des conseils sur mesure aux États membres de la zone euro sur des questions qui ont trait au fonctionnement de l’ensemble de la zone. Elle rend compte des priorités générales définies dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la recommandation et, au niveau de l’UE, dans l'examen annuel de la croissance réalisé par la Commission.

La recommandation relative à la zone euro traite des questions concernant l’ensemble de l’Union monétaire, telles que les politiques liées à la correction des déséquilibres macroéconomiques, l’orientation budgétaire de la zone euro et l’achèvement de l’Union économique et monétaire.

Sur quelle base analytique s'appuie la recommandation pour la zone euro?

La recommandation relative à la zone euro est étayée par une solide analyse économique réalisée par les services de la Commission sur des questions clés pour le fonctionnement de la zone euro. Cela transparaît dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la recommandation, ainsi que dans les autres documents publiés durant l’exercice.

Quelles sont les étapes suivantes de l’adoption et de la mise en œuvre de la recommandation adressée à la zone euro?

L’Eurogroupe et le Conseil examinent la recommandation adressée à la zone euro avant que les chefs d’État et de gouvernement ne l'approuvent. Parallèlement à la recommandation relative à la zone euro et aux autres contributions des institutions de l’UE, les discussions sur les priorités pour la zone euro débouchent ensuite sur des orientations pour les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité élaborés par les États membres en avril, ainsi que pour les recommandations par pays formulées par la Commission en mai.
Sur la base de la recommandation relative à la zone euro, de l’évaluation de la mise en œuvre des réformes et des problèmes à régler, ainsi que des programmes stratégiques des États membres, la Commission présente ses projets de recommandations par pays pour le cycle politique suivant. Ainsi, il reste suffisamment de temps pour la poursuite du dialogue avec les États membres.

Rapport conjoint sur l’emploi

Qu’est-ce que le rapport conjoint sur l’emploi?

Prescrit par l’article 148 du TFUE, le rapport conjoint sur l’emploi (RCE) est un élément clé de la gouvernance économique de l'UE. Il donne un aperçu annuel des principales évolutions en matières sociale et d’emploi dans l’ensemble de l’UE, ainsi que des réformes menées par les États membres. En outre, le rapport conjoint sur l'emploi permet de suivre les performances des États membres en ce qui concerne le socle européen des droits sociaux.

Quelles sont les étapes qui suivent la publication du projet de rapport conjoint sur l'emploi ?

Le projet fait l’objet d’une discussion au sein du Comité de l’emploi et du comité de la protection sociale, en vue de son adoption définitive par le Conseil EPSCO en mars.

Quelle est la méthode utilisée pour attribuer une note à un État membre pour un indicateur du tableau de bord social?

Le tableau de bord sert de cadre de référence pour suivre les «avancées sociétales» en ce qui concerne les trois dimensions du socle: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des marchés du travail dynamiques et des conditions de travail équitables, ainsi que le soutien des pouvoirs publics/la protection et l’inclusion sociales. Une sélection a permis de retenir douze domaines pour lesquels la mesure des avancées sociétales est possible, chacun relevant de l’une des trois dimensions ci-dessus. Le tableau de bord compare les performances des États membres par rapport aux moyennes de l’UE et de la zone euro, et chaque note reflète les niveaux d’un indicateur donné en tenant également compte des tendances à plus long terme.