Présentation

La libre circulation des capitaux est un élément essentiel du marché unique de l’UE. Elle est consacrée dans le traité de Maastricht. Avec l’entrée en vigueur de ce traité, en 1994, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux et aux opérations de paiements transfrontières ont été interdites.

L’objectif est de permettre aux marchés financiers européens d’être intégrés, ouverts et efficaces.

La libre circulation des capitaux permet aux citoyens européens d’effectuer de nombreuses opérations, telles que:

  • ouvrir un compte bancaire à l'étranger;
  • acheter des actions dans des entreprises étrangères;
  • investir là où le rendement est le meilleur;
  • acquérir des biens immobiliers dans un autre pays.

Pour les entreprises, elle se traduit par la possibilité:

  • d’investir dans d’autres entreprises européennes et d'en devenir propriétaires;
  • de lever des fonds là où c’est le moins coûteux.

Définition

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne définit pas la notion de «mouvement de capitaux». En l’absence d’une telle définition, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les définitions figurant dans la nomenclature annexée à la directive 88/361/CEE peuvent être utilisées pour définir cette notion. Selon ces définitions, les mouvements de capitaux transfrontières comprennent:

  • les investissements directs étrangers (IDE);
  • les investissements ou achats immobiliers;
  • les placements en titres (actions, obligations, bons, unit trusts, p. ex.);
  • l’octroi de crédits et de prêts;
  • d’autres opérations effectuées avec des établissements financiers, y compris les transactions à caractère personnel: dots, legs, dotations, etc.

Cadre juridique

Parmi les libertés fondamentales qui sous-tendent le marché unique de l’UE (libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux), la libre circulation des capitaux est la plus récente. Elle n’est devenue directement applicable qu’après le traité de Maastricht.

Le cadre juridique de la libre circulation des capitaux comprend:

  • les dispositions du traité;
  • les protocoles et les déclarations;
  • les mesures transitoires accordées par les actes d’adhésion aux nouveaux pays membres.

L’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux et aux opérations de paiements, non seulement au sein de l’UE, mais également entre les pays de l’UE et les pays extérieurs à l’UE. Toutefois, d’autres dispositions du traité prévoient un certain nombre d’exceptions au principe de la libre circulation des capitaux, en particulier afin d’éviter des problèmes liés à la fiscalité, à la surveillance prudentielle des établissements financiers, à l’ordre public et à la sécurité.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a le dernier mot dans l’interprétation des dispositions des traités, et il existe une abondante jurisprudence dans ce domaine.

En savoir plus:

Suivi et application

La Commission européenne contrôle la mise en œuvre de la libre circulation des capitaux en assurant un suivi des flux de capitaux et en veillant à ce que les pays de l’UE appliquent correctement les règles du traité.

En juillet 2018, la Commission a publié une communication dans laquelle elle rappelle les règles fondamentales du droit de l’Union en matière de protection des investissements à l’intérieur du marché unique. Cette communication fait suite à un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, dans lequel la Cour juge que les clauses d’arbitrage entre investisseurs et États dans les accords d’investissement internationaux entre États membres de l’UE sont incompatibles avec le traité.

Obstacles à la libre circulation des capitaux

L’union des marchés des capitaux (UMC) est un projet de la Commission européenne visant à mettre en place un véritable marché unique des capitaux dans l’UE d’ici à 2019. Dans le cadre du plan d’action pour l’UMC, la Commission a commencé à travailler avec les pays de l’UE pour examiner les obstacles nationaux à la libre circulation des capitaux.

Un groupe d’experts sur les obstacles à la libre circulation des capitaux composé de représentants des pays de l’UE a été créé afin d’échanger des points de vue dans ce domaine.

En mars 2017, la Commission a adopté un rapport examinant les moyens de lever les barrières nationales en vue de favoriser les flux d’investissements transfrontières dans l’UE.

En mai 2017, la Commission et les États membres se sont mis d’accord sur une feuille de route conjointe d’actions visant à supprimer les obstacles nationaux aux flux de capitaux.

Relations internationales

La libre circulation des capitaux est, de toutes les libertés prévues par le traité, celle qui a le champ d’application le plus large. Elle est la seule à s'étendre au-delà des frontières du marché intérieur de l’UE, puisqu'elle couvre aussi les mouvements de capitaux entre les pays de l’UE et le reste du monde.

Toutefois, cette liberté ne peut exister sans mesures adaptées de protection et de sauvegarde. Les pays de l’UE sont légalement autorisés à prendre des précautions pour garantir que les investissements étrangers ne les exposent pas à des menaces pour la sécurité publique. L’UE elle-même peut agir, en cas d’urgence ou dans des circonstances économiques normales, pour restreindre cette liberté.

L’UE est également en première ligne pour promouvoir la libre circulation des capitaux à l’échelle internationale, en plaidant pour une réduction des obstacles aux échanges et pour des conditions de concurrence équitables pour les investissements.

L’UE promeut ces principes:

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