Qu’est-ce qu’un prestataire de services financiers?

Les prestataires de services financiers sont des entreprises qui gèrent des fonds au nom de leurs clients. Il peut s'agir des entités suivantes

  • banques, coopératives de crédit et autres sociétés de services financiers pour les consommateurs
  • sociétés émettrices de cartes de crédit, émetteurs de monnaie électronique et autres établissements de paiement
  • compagnies d'assurance
  • entreprises d’investissement (par ex. agents de change, gestionnaires d’actifs et de portefeuilles ou conseillers en investissement)

Que faire en cas de plainte?

Le réseau FIN-NET peut contribuer à la résolution extrajudiciaire de votre litige

  • si vous résidez dans un pays de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, et
  • si vous souhaitez introduire une plainte contre un prestataire de services financiers établi dans un autre de ces pays

Si vous avez un litige à résoudre, suivez les 3 étapes ci-dessous:

1. Écrivez au prestataire

Essayez tout d’abord de résoudre vous-même le problème en écrivant directement à votre prestataire de services financiers. Expliquez clairement pourquoi vous n’êtes pas satisfait(e) et ce que vous voudriez faire.

2. Remplissez le formulaire FIN-NET

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse de votre prestataire – ou si vous ne recevez pas de réponse – téléchargez et remplissez le formulaire FIN-NET pour les plaintes transfrontières.

Vous pouvez également contacter directement tout membre de FIN-NET pour lui demander conseil. Coordonnées des membres dans chaque pays

3. Envoyez le formulaire à un membre de FIN-NET

Envoyez le formulaire par courrier électronique ou postal à un membre de FIN-NET

  • dans votre pays ou
  • dans le pays du prestataire

Coordonnées des membres dans chaque pays

Étapes suivantes

Le membre de FIN-NET vous indiquera s’il est en mesure de résoudre votre problème ou s'il vous renvoie à une autre organisation susceptible de vous aider. Il vous demandera peut-être de fournir des informations supplémentaires afin de pouvoir examiner votre dossier correctement.

La plupart des membres de FIN-NET pourront vous aider gratuitement ou à un moindre coût. Ils obtiennent généralement un résultat dans les 90 jours.

Les prestataires de services financiers ne sont en principe pas tenus de se conformer aux décisions des membres de FIN-NET, mais la plupart le font de manière volontaire.

Si ce n’est pas le cas, ou si vous n’êtes pas satisfait(e) de la façon dont votre plainte a été traitée, vous devrez peut-être engager une action en justice.