Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne exige de veiller à ce que le futur cadre juridique de l’EU-27 post-Brexit soit pleinement opérationnel après le retrait. Les mesures proposées sont spécifiques et limitées et visent à remédier à l’impact négatif d’un retrait désordonné ou à permettre l’adaptation nécessaire de la législation.

Les citoyens et les parties concernées peuvent exprimer leurs points de vue sur les initiatives de la Commission en préparation par l’intermédiaire du portail «Mieux légiférer»: https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say_en

Dénomination de l'initiative Proposition/acte de la Commission Procédure d'adoption
Transfert de l’Agence européenne des médicaments 29.11.2017 – COM(2017) 735 Fiche de procédure
Transfert de l’Agence bancaire européenne 29.11.2017 – COM(2017) 734 Fiche de procédure
Réception par type de véhicule 4.6.2018 – COM(2018) 397 Fiche de procédure
Répartition des contingents tarifaires 22.5.2018 – COM(2018) 312 Fiche de procédure
Inspection des navires 1.8.2018 – COM(2018) 567 Fiche de procédure
Réalignement du corridor de réseau central «Mer du Nord – Méditerranée» 1.8.2018 – COM(2018) 568 Fiche de procédure
Efficacité énergétique 13.11.2018 – COM(2018) 744 Fiche de procédure
Visas 13.11.2018 – COM(2018) 745 Fiche de procédure
Coopération territoriale sur l’île d’Irlande

19.12.2018 – COM(2018) 892

Transport aérien (connectivité de base)

19.12.2018 – COM(2018) 893

Transport aérien (sécurité)

19.12.2018 – COM(2018) 894Annexe

Transport routier (connectivité de base)

19.12.2018 – COM(2018) 895

Autorisation générale d’exportation de l’UE (biens à double usage) 19.12.2018 – COM(2018) 891
Hydrofluorocarbones (valeurs de référence)

17.12.2018 – C(2018) 8801

Acte d’exécution
Hydrofluorocarbones (communication d’informations)

14.12.2018 – C(2018) 8575Annexe

Acte d’exécution
Suspension du Royaume-Uni du registre de l’Union 17.12.2018 – C(2018) 8707
Décision d’équivalence pour les contreparties centrales britanniques

19.12.2018 – C(2018) 9139

Acte d’exécution
Décision d’équivalence pour les DCT britanniques

19.12.2018 – C(2018) 9138

Acte d’exécution
Niveaux de ventilation géographique (balance des paiements)

19.12.2018 – C(2018) 8872Annexe

Acte délégué
Normes techniques de réglementation (compensation)

19.12.2018 – C(2018) 9122

Acte délégué
Normes techniques de réglementation (marges)

19.12.2018 – C(2018) 9118

Acte délégué
Délai de dépôt des déclarations d’exportation (mers britanniques)

19.12.2018 – C(2018) 9094

Acte délégué
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 23.1.2019 – COM(2019) 48
Autorisations de pêche 23.1.2019 – COM(2019) 49
Erasmus+ 30.1.2019 – COM(2019) 65
Droits en matière de sécurité sociale 30.1.2019 – COM(2019) 53
Budget de l'UE pour 2019 30.1.2019 – COM(2019) 64
Exclusion de la Banque d’Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni en ce qui concerne les transactions sur produits dérivés de gré à gré 30.1.2019 – C(2019) 791
Rapport sur l’exclusion de la Banque d’Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni du champ d'application du règlement relatif aux opérations de financement sur titres 30.1.2019 – COM(2019) 63
Rapport sur l’exclusion de la Banque d’Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni en ce qui concerne les transactions sur produits dérivés de gré à gré (exclusion de la banque centrale) 30.1.2019 – COM(2019) 62
Exclusion de la Banque d’Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni (règlement MAR) 30.1.2019 – C(2019) 792
Exemption de la Banque d’Angleterre des obligations de transparence pré- et post-négociation (MiFIR) 30.1.2019 – C(2019) 793
Rapport relatif à l’exclusion de la Banque d’Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni du champ d'application du règlement relatif aux abus de marché 30.1.2019 – COM(2019) 68
Rapport relatif à l’exemption de la Banque centrale du Royaume-Uni («Banque d’Angleterre») dans le cadre du règlement concernant les marchés d’instruments financiers 30.1.2019 – COM(2019) 69
Exclusion de la Banque d’Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni en ce qui concerne le règlement sur les opérations de financement sur titres 30.1.2019 – C(2019) 794