En vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, il convient de veiller à ce que le futur cadre juridique de l'Union post-Brexit reste pleinement opérationnel après le retrait. Les mesures proposées sont spécifiques et limitées et visent à remédier à l’impact négatif d’un retrait désordonné ou à permettre l’adaptation nécessaire de la législation.

La liste ci-dessous inclut les propositions et les actes juridiques adoptés par la Commission. Vous pouvez également consulter la liste des mesures de préparation et d’urgence qui doivent être soumises au vote dans les comités compétents en 2019.

Les citoyens et les parties concernées peuvent exprimer leurs points de vue sur les initiatives de la Commission en préparation par l’intermédiaire du portail «Mieux légiférer»: https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say_en

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Dénomination de l'initiative Proposition/acte de la Commission Procédure d'adoption
Galileo 25.3.2019 – Règlement (UE) 2019/488 Acte d’exécution
Modifications apportées au code des douanes de l’Union 19.3.2019 – C(2019)2014 Acte d’exécution
Aviation – Contrôle unique de sûreté 14.3.2019 – C(2019)1884 Acte d’exécution
Contingents tarifaires 11.3.2019 – Règlement (UE) 2019/386 Acte d’exécution
Règlement post-Tchernobyl 7.3.2019 – Règlement (UE) 2019/370 Acte d’exécution
Courants d'échanges entre certaines régions ultrapériphériques de l'Union et le Royaume-Uni 14.2.2019 – Règlement (UE) 2019/260 Acte d’exécution
Sécurité et connectivité du transport ferroviaire 12.2.2019 – COM(2019)88 Fiche de procédure
Nom du titulaire et du représentant du titulaire de l'autorisation de certains additifs pour l'alimentation animale 6.2.2019 – Règlement (UE) 2019/221 Acte d’exécution
Exploitants d'aéronefs pour lesquels le Royaume-Uni est indiqué comme État membre responsable 6.2.2019 – Règlement (UE) 2019/225 Règlement
Erasmus+ 30.1.2019 – COM(2019)65 Fiche de procédure
Droits en matière de sécurité sociale 30.1.2019 – COM(2019)53 Fiche de procédure
Budget de l'UE pour 2019 30.1.2019 – COM(2019)64 Fiche de procédure
Exclusion de la Banque d’Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni en ce qui concerne les transactions sur produits dérivés de gré à gré 30.1.2019 – C(2019)791 Fiche de procédure
Rapport sur l’exclusion de la Banque d’Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni du champ d'application du règlement relatif aux opérations de financement sur titres 30.1.2019 – COM(2019)63 EUR-Lex
Rapport sur l’exclusion de la Banque d’Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni en ce qui concerne les transactions sur produits dérivés de gré à gré (exclusion de la banque centrale) 30.1.2019 – COM(2019)62 EUR-Lex
Exclusion de la Banque d’Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni (règlement MAR) 30.1.2019 – C(2019)792 Fiche de procédure
Exemption de la Banque d’Angleterre des obligations de transparence pré- et post-négociation (MiFIR) 30.1.2019 – C(2019)793 Fiche de procédure
Rapport relatif à l’exclusion de la Banque d’Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni du champ d'application du règlement relatif aux abus de marché 30.1.2019 – COM(2019)68 EUR-Lex
Rapport relatif à l’exemption de la Banque centrale du Royaume-Uni («Banque d’Angleterre») dans le cadre du règlement concernant les marchés d’instruments financiers 30.1.2019 – COM(2019) 69 EUR-Lex
Exclusion de la Banque d’Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni en ce qui concerne le règlement sur les opérations de financement sur titres 30.1.2019 – C(2019)794 Fiche de procédure
Nom du titulaire de l'autorisation de certains additifs pour l'alimentation animale 29.1.2019 – Règlement (UE) 2019/138 Acte d’exécution
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 23.1.2019 – COM(2019)48 Fiche de procédure
Autorisations de pêche 23.1.2019 – COM(2019)49 Fiche de procédure
Coopération territoriale sur l’île d’Irlande

19.12.2018 – COM(2018)892

Fiche de procédure
Transport aérien (connectivité de base)

19.12.2018 – COM(2018)893

Fiche de procédure
Transport aérien (sécurité)

19.12.2018 – COM(2018)894

Fiche de procédure
Transport routier (connectivité de base)

19.12.2018 – COM(2018)895

Fiche de procédure
Autorisation générale d’exportation de l’UE (biens à double usage) 19.12.2018 – COM(2018)891 Fiche de procédure
Régime des quotas britanniques pendant la période de transition 19.12.2019 – Règlement (UE) 2019/401 Fiche de procédure
Décision d’équivalence pour les contreparties centrales britanniques

19.12.2018 – C(2018)9139

Déclaration

EUR-Lex
Décision d’équivalence pour les DCT britanniques

19.12.2018 – C(2018)9138

Déclaration

EUR-Lex
Niveaux de ventilation géographique (balance des paiements)

19.12.2018 – C(2018)8872

Fiche de procédure
Normes techniques de réglementation (compensation)

19.12.2018 – C(2018)9122

Déclaration

Fiche de procédure
Normes techniques de réglementation (marges)

19.12.2018 – C(2018)9118

Déclaration

Fiche de procédure
Délai de dépôt des déclarations d’exportation (mers britanniques)

19.12.2018 – C(2018)9094

Fiche de procédure
Suspension du Royaume-Uni du registre de l’Union 17.12.2018 – C(2018)8707
Hydrofluorocarbones (valeurs de référence)

17.12.2018 – C(2018)8801

EUR-Lex
Hydrofluorocarbones (communication d’informations)

14.12.2018 – C(2018)8575

EUR-Lex
Efficacité énergétique 13.11.2018 – COM(2018)744 Fiche de procédure
Visas 13.11.2018 – COM(2018)745 Fiche de procédure
Inspection des navires 1.8.2018 – COM/2018/567 Fiche de procédure
Réalignement du corridor de réseau central «Mer du Nord – Méditerranée» 1.8.2018 – COM/2018/568 Fiche de procédure
Réception par type de véhicule 4.6.2018 – COM(2018)397 Fiche de procédure
Répartition des contingents tarifaires 22.5.2018 – COM/2018/312Rectificatif Fiche de procédure
Transfert de l’Agence européenne des médicaments 29.11.2017 – COM(2017)735 Fiche de procédure
Transfert de l’Agence bancaire européenne 29.11.2017 – COM(2017)734 Fiche de procédure