Learn more about your rights under the EU Charter of fundamental rights, when the Charter applies and what to do in case your rights are breached.
Texte intégral, mise en œuvre et liens avec le droit international
Dignité, libertés, égalité, solidarité, droits des citoyens, justice.
Adresser une plainte à l’autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l’homme.
Initiatives de la Commission européenne sur la protection des personnes dénonçant des infractions au droit de l’Union.
Ce programme vise à protéger et à promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’UE et la charte des droits fondamentaux.
