Quand la charte des droits fondamentaux s’applique-t-elle?

Les dispositions de la charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union, dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

La charte protège les personnes physiques et morales contre les actions des institutions de l’UE qui violent les droits fondamentaux. Dans ce cas, la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour vérifier la légalité de l’acte.

Si une autorité nationale enfreint la charte lorsqu’elle met en œuvre le droit de l’Union, les juges nationaux (sous la direction de la Cour de justice de l’Union européenne) ont le pouvoir de veiller au respect de la charte.

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne complète, mais ne remplace pas, les systèmes constitutionnels nationaux ou le système de protection des droits fondamentaux garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés dans un domaine ne relevant pas du droit de l’UE, vous devez adresser votre plainte à l'autorité nationale compétente (administration, juridiction nationale ou organisme de défense des droits de l'homme).

Comment signaler une violation de ses droits?

Organismes nationaux de promotion de l’égalité

Tous les pays de l’UE doivent désigner un organisme national chargé de promouvoir l’égalité de traitement.

Ces organismes doivent:

  • proposer une aide indépendante aux victimes de discrimination;
  • réaliser des enquêtes et des études;
  • publier des rapports indépendants et des recommandations.

Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous devez vous adresser à l’organisme national chargé de l’égalité dans votre pays.

Organismes nationaux de promotion de l'égalité

En savoir plus sur l’introduction d’une plainte au niveau national.

Types de manquements

Violation par une autorité nationale

Si une autorité nationale enfreint la charte lorsqu’elle met en œuvre le droit de l’Union, les juges nationaux (sous la direction de la Cour de justice de l’Union européenne) sont habilités à veiller au respect de la charte.

Violation par une institution de l’UE

La charte protège les personnes physiques et morales contre les actions des institutions de l’UE qui violent les droits fondamentaux. Dans ce cas, la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour vérifier la légalité de l’acte.

La Commission européenne prend des mesures contre une autorité nationale

La Commission européenne peut traduire en justice un pays de l’UE pour violation des droits fondamentaux lors de la mise en œuvre du droit de l’Union, mais elle ne peut pas le faire lorsque seul le droit national est concerné.

Cour européenne des droits de l’homme 

Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union, tous les pays de l’UE ont également pris des engagements au titre de la Convention européenne des droits de l’homme. Cela signifie que vous pouvez, en dernier ressort, c’est-à-dire après avoir épuisé toutes les voies de recours disponibles dans votre pays, intenter une action devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg si un pays de l’UE a violé un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour savoir si votre plainte est recevable, vous pouvez consulter le guide pratique sur la recevabilité de la Cour européenne des droits de l’homme.

La boîte à outils de Ch@rter Click!

Le projet «Ch@rter Click!» financé par l’UE a créé une boîte à outils (liste de contrôle et tutoriel) destinée à aider les victimes de violations des droits fondamentaux, les avocats, les juges nationaux, les médiateurs, les organismes de promotion de l’égalité et d’autres institutions nationales de défense des droits de l’homme à déterminer si la charte peut fournir une protection dans un cas particulier.

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne complète, mais ne remplace pas, les systèmes constitutionnels nationaux ou le système de protection des droits fondamentaux garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

Documents

TéléchargerPDF - 289.7 Ko