Utilisation de la charte

La charte s’adresse:

  • aux institutions et organes de l'UE; 

  • aux autorités nationales, uniquement lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union.

La charte s’applique par exemple lorsque les pays de l’UE adoptent ou appliquent la législation nationale mettant en œuvre une directive de l’UE ou lorsque leurs autorités appliquent directement un règlement de l’Union.

Lorsque la charte ne s’applique pas, la protection des droits fondamentaux est garantie par les constitutions ou les traditions constitutionnelles des pays de l’UE, ainsi que par les conventions internationales qu’ils ont ratifiées.

La charte n’étend pas le champ d’application de l’UE à des questions qui ne relèvent pas de son domaine de compétence habituel.

Charte des droits fondamentaux de l’UE