Éthique et honnêteté des commissaires

Les traités de l’Union européenne disposent que les membres de la Commission européenne doivent offrir toutes garanties d’indépendance et agir avec honnêteté et délicatesse pendant et après leur mandat.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne développe ces principes.

Les États membres ne peuvent pas tenter d’influencer les commissaires européens. Les commissaires ne peuvent pas exercer d’autres fonctions durant leur mandat et doivent continuer à agir avec honnêteté et délicatesse après l’expiration de celui-ci.

L’obligation de secret professionnel, qui lie tous les membres du personnel des institutions européennes, s’applique également aux commissaires.

Code de conduite des membres de la Commission européenne

Le code de conduite définit la manière dont les commissaires européens doivent respecter dans la pratique leurs obligations d’indépendance et d’honnêteté.

La Commission a mis le premier code en place en 1999. La version la plus récente et la plus complète est entrée en vigueur le 1er février 2018.

Déclarations d’intérêts

Une des principales caractéristiques du code est la publication de déclarations d’intérêts. Dans ces déclarations, les membres de la Commission européenne sont tenus de déclarer toute fonction exercée au cours des dix dernières années, leurs intérêts financiers pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts et leur affiliation à des organismes ayant pour but d’influencer l’exercice de fonctions publiques. Cette obligation s’applique également aux commissaires désignés et au président élu avant leur prise de fonction.

Le Parlement européen examine les déclarations dans le cadre des auditions des commissaires désignés avant leur nomination. Les déclarations sont mises à jour au moins une fois par an, contrôlées sous l’autorité du président de la Commission, puis publiées. Elles sont également disponibles sous une forme lisible par machine.

Transparence

Ces déclarations ne constituent qu’un aspect des efforts consentis par la Commission pour renforcer la transparence. La Commission donne également l’exemple en publiant des informations sur les réunions tenues entre des commissaires et des représentants d’intérêts, ainsi que sur les frais de mission des commissaires. Une liste des cadeaux que les commissaires reçoivent dans l’exercice de leurs fonctions est également accessible au public.

Rôle politique

Les commissaires jouent un rôle politique important. Ils assument une responsabilité politique et sont responsables devant le Parlement européen. Le code de conduite prévoit donc qu’ils peuvent participer à la vie démocratique de l’Union et de ses États membres, au même titre que les titulaires d’une fonction publique nationale. Certaines conditions et restrictions établissent toutefois une distinction entre la participation à la politique à l’échelle de l’UE et au niveau national.

Activités post-mandat

À l’instar de tout autre citoyen de l’Union, les commissaires ont le droit de poursuivre leur carrière professionnelle après l’expiration de leur mandat. Toutefois, afin de garantir que les anciens commissaires continuent de respecter les principes d’indépendance, d’honnêteté et de délicatesse, le code de conduite prévoit une période de contrôle de deux ans (trois ans pour l’ancien président de la Commission). Les commissaires sont tenus de déclarer les activités professionnelles qu’ils ont l’intention d’exercer pendant cette période. Si l’activité envisagée a un lien avec leur ancien portefeuille, la Commission ne peut donner son approbation qu’après avoir consulté le comité d’éthique indépendant.

La Commission adopte sa décision après avoir reçu l’avis du comité d’éthique indépendant.

Sanctions

Si d'anciens commissaires ne respectent pas leurs obligations, la Cour de justice peut les priver de leurs droits à une pension ou à d’autres avantages. Ces sanctions revêtent un caractère exceptionnel par rapport à la plupart des systèmes nationaux destinés à maintenir les normes dans la vie publique. La Commission peut également décider, en tenant compte de l’avis du comité d’éthique indépendant et sur proposition du président, d’adresser un blâme et, le cas échéant, de le rendre public.

En tout état de cause, le président de la Commission européenne a toujours le pouvoir de demander à un commissaire de démissionner.

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