Dans quels cas?

Vous pouvez demander au Parlement de se pencher sur un problème qui vous concerne ou vous plaindre de la manière dont une législation de l’UE est appliquée. C’est ce qu’on appelle une pétition.

Le Parlement européen examinera la question et vous adressera ses conclusions.

Qui peut introduire une pétition?

  • tout citoyen de l’UE;
  • toute personne résidant dans un pays de l’UE;
  • toute entreprise, organisation ou association ayant son siège social dans un pays de l’UE.

Votre pétition doit porter sur un des domaines d’action de l’UE.

Vous pouvez introduire une pétition à titre individuel ou collectif. Vous ne devez pas recueillir un nombre minimum de signatures.

Comment créer ou signer une pétition

Avant de vous lancer, vérifiez que votre question n’est pas déjà couverte par une pétition existante.

Deux solutions s'offrent à vous pour introduire une pétition:

  1. En ligne

Inscrivez-vous sur le portail des pétitions et suivez les instructions.

2. Par courrier

Vous pouvez également envoyer votre pétition par courrier postal. Il n’y a pas de formulaire à remplir, mais vous devez indiquer vos:

  • nom;
  • nationalité;
  • adresse;
  • signature.

Envoyez votre pétition à 

Chair of the Petitions Committee

Postal address
European Parliament
1047 Brussels
Belgique