Comment déposer une plainte auprès de la Commission européenne?

Veuillez déposer votre plainte en utilisant le formulaire type, qui nous permettra de mieux comprendre votre problème. Vous pouvez le remplir dans n'importe quelle langue officielle de l'UE. Assurez-vous de:

  • décrire précisément en quoi, selon vous, les autorités nationales ont enfreint la législation de l’UE, et de quel acte législatif il s'agit;
  • mentionner les mesures éventuelles que vous avez déjà prises pour tenter d'obtenir réparation.

Comment la Commission européenne traite-t-elle votre plainte?

Les plaintes adressées à la Commission européenne sont traitées comme suit:

  • La Commission accuse réception de votre plainte dans un délai de 15 jours ouvrables.
  • Si vous n’avez pas utilisé le formulaire type, elle vous demandera de déposer à nouveau votre plainte au moyen du formulaire.
  • Dans les 12 mois qui suivent, elle examine votre plainte afin de décider s'il convient d'engager une procédure formelle d'infraction contre le pays concerné.
  • Si le problème soulevé est particulièrement complexe, ou si la Commission a besoin d'informations ou de précisions complémentaires de votre part ou d'autres personnes, il lui faudra peut-être plus de 12 mois pour prendre sa décision. Elle vous informera de cette éventualité.
  • Si la Commission européenne juge votre plainte fondée et décide d'ouvrir une procédure formelle d’infraction contre le pays concerné, vous en serez informé(e) et pourrez suivre l'évolution du dossier.
  • Si elle estime que le problème pourrait être résolu plus efficacement par un service informel ou de résolution extrajudiciaire des litiges, elle peut vous proposer de leur transmettre votre dossier.
  • Si la Commission estime que le problème ne constitue pas une infraction à la législation de l’Union, elle vous en informera par courrier avant de clôturer votre dossier.
  • Vous pouvez à tout moment transmettre des informations complémentaires à la Commission à propos de votre plainte, ou demander à rencontrer un de ses représentants.

Pour en savoir plus sur les relations de la Commission européenne avec les plaignants, lire la communication relative à la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l'UE.

Déposer une plainte en ligne

Vous pouvez remplir et envoyer le formulaire de plainte en ligne.

Déposer une plainte par courrier électronique ou postal

Si vous souhaitez déposer une plainte par courriel ou par la poste, vous devez remplir le formulaire type, qui est disponible dans toutes les langues de l'UE. Veuillez suivre les instructions qui y figurent.

Ce formulaire vous aidera à structurer votre plainte et à vous assurer qu’il contient toutes les informations nécessaires. Afin de faciliter le traitement de votre plainte, veillez à le remplir à l’écran ou à la main de manière lisible.

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Les plaintes peuvent être envoyées:

par courrier à l'adresse suivante: Commission européenne
Secrétaire général
B-1049 Bruxelles
BELGIQUE

ou

à la représentation de la Commission européenne dans votre pays 

ou

par télécopie au numéro +32 2 2964335

La Commission et les procédures d’infraction

Les plaintes des particuliers constituent une source d'information importante pour détecter d'éventuels cas d'infraction. Toutefois, la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure formelle d'infraction, même lorsqu'une plainte révèle l'existence d'une infraction (elle dispose en effet d'un pouvoir discrétionnaire en la matière). En outre, si la Commission assigne un pays de l’UE devant la Cour de justice et obtient gain de cause, celui-ci devra prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à l’infraction constatée. Cela ne signifie toutefois pas que les plaignants auront automatiquement droit à une indemnisation ou à des dommages-intérêts. Ils devront à cette fin porter leur affaire devant une juridiction nationale dans le délai fixé par la législation nationale.