Voies de recours disponibles au niveau national

Si vous estimez que les droits qui vous sont conférés par la législation de l’Union européenne n’ont pas été respectés par les autorités nationales d’un État membre de l’UE, vous devez savoir qu'il existe un certain nombre de moyens de recours pour résoudre des litiges.

Comme l’indiquent les traités, ce sont les autorités publiques et les juridictions nationales qui sont les principales responsables de l'application de la législation de l'Union.

Il est donc dans votre intérêt d’utiliser toutes les voies de recours disponibles au niveau national (recours administratifs et/ou mécanismes de médiation extrajudiciaires).

Médiateurs nationaux

Selon le système de votre pays, vous pouvez également introduire une requête auprès du médiateur national ou du médiateur régional.

Juridictions nationales

Vous pouvez également engager une action en justice dans le pays dans lequel le problème s’est produit. En savoir plus sur les systèmes judiciaires nationaux ou les actions en justice

Si la résolution du problème nécessite l’annulation d’une décision nationale, sachez que seules les juridictions nationales sont habilitées à effectuer une telle action. Si vous demandez la réparation d'un préjudice, seules les juridictions nationales ont le pouvoir, le cas échéant, d’ordonner aux autorités nationales d’indemniser des particuliers pour les pertes subies en raison d’une infraction à la législation européenne.

Organismes nationaux de promotion de l'égalité

Si vous êtes victime de discrimination et que vous souhaitez obtenir de l'aide, vous pouvez prendre contact avec l'organisme national de promotion de l’égalité de votre pays.

Services de résolution des litiges

D’autres instruments de résolution des litiges sont à votre disposition pour vous aider dans votre État membre:

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par les administrations nationales, qui traite de problèmes transfrontières liés à la mauvaise application du droit de l'Union par une administration publique dans le marché intérieur. Il existe un centre SOLVIT dans chaque pays de l’UE, ainsi qu’en Norvège, en Islande et au Liechtenstein. Votre pays s’efforcera de résoudre le problème avec l'autre pays de l'UE concerné. Il peut être plus rapide de demander l'aide de SOLVIT que d’introduire une plainte officielle auprès de la Commission européenne. Si le problème ne peut pas être résolu ou si vous estimez que la solution proposée n'est pas acceptable, vous pouvez saisir une juridiction nationale ou déposer une plainte officielle auprès de la Commission européenne. Sachez que le recours à SOLVIT ne suspend pas les délais de recours devant les juridictions nationales.

Soumettre un problème à SOLVIT

Centres européens des consommateurs

Regroupés en un réseau, les centres européens des consommateurs coopèrent pour aider à régler les litiges entre les consommateurs et les professionnels établis dans différents pays de l'UE, ainsi qu'en Norvège, au Liechtenstein et en Islande.

Soumettre un problème aux centres européens des consommateurs

L’Europe vous conseille

Le service «L’Europe vous conseille» offre des conseils juridiques sur les droits des citoyens dans des domaines liés à la législation de l’UE. Il vous expliquera la manière dont la législation s’applique dans votre cas particulier et comment faire valoir vos droits dans l’UE.

En savoir plus sur les services fournis par «L’Europe vous conseille»

Réseau FIN-NET

FIN-Net est un réseau de résolution extrajudiciaire de litiges financiers dans les pays de l'UE, ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. Ce réseau est chargé de traiter les litiges entre les consommateurs et les prestataires de services financiers.

Soumettre un problème à FIN-Net