Notification Detail

Draft Official List of measuring instruments subject to legal metrological control L. O. — 2022

Notification Number: 2021/841/RO (Romania )
Date received: 08/12/2021
End of Standstill: 09/03/2022

Issue of comments by: Poland
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Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 04496
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0841/RO

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202104496.FR)

1. Structured Information Line
MSG 002 IND 2021 0841 RO FR 08-12-2021 RO NOTIF


2. Member State
RO


3. Department Responsible
Ministerul Economiei

Calea Victoriei nr.152, Sector 1, Bucuresti, cod 010096;

Telefon 004 0372492634

E-mail:reglementari_tehnice@economie.gov.ro


3. Originating Department
Biroul Român de Metrologie Legala

Sos.Vitan-Barzesti nr.11, sector 4, Bucuresti

Tel: 00403320954

email: office@brml.ro


4. Notification Number
2021/0841/RO - I10


5. Title
Projet de Liste Officielle des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal L. O. — 2022


6. Products Concerned
Le projet concerne les instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal en Roumanie, établit les méthodes de contrôle métrologique légal pour chaque catégorie d’instruments de mesure (approbation de modèle, vérification métrologique initiale, périodique ou post-réparation / modification métrologique) et les périodicités de la réalisation du contrôle métrologique légal par la vérification métrologique périodique.


7. Notification Under Another Act
-


8. Main Content
Le projet porte sur les instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal en Roumanie, établit les méthodes de contrôle métrologique légal pour chaque catégorie d’instruments de mesure, les périodicités d’exécution du contrôle métrologique légal par la vérification métrologique périodique, tout en détaillant les mesures d’intérêt public dans lesquelles les instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal sont utilisés.


9. Brief Statement of Grounds
La Liste Officielle des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal LO — 2012, approuvée par l’Arrêté n° 148/2012 du Directeur Général du BRML, publié au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, n° 361/29.05.2012, telle que modifiée et complétée par l’Arrêté n° 463/2013 du Directeur Général du BRML, publié au Journal Officiel de la Roumanie n° 741/29.11.2013, est actuellement en vigueur.
En raison des progrès techniques réalisés également dans le domaine des instruments de mesure, de l’émergence de nouveaux types d’instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales, des demandes reçues des pouvoirs publics, des opérateurs économiques, ainsi que des structures spécialisées au sein du BRML participant à l’activité de contrôle métrologique légal, il est devenu nécessaire de modifier la Liste Officielle LO — 2012.
À la suite de ce qui précède et des observations reçues à la suite de l’application de la LO — 2012, il est nécessaire de promouvoir le projet de Liste Officielle des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal LO-2022.


10. Reference Documents - Basic Texts
Référence(s) au(x) texte(s) de base : Décret Gouvernemental n° 20/1992 approuvé et modifié par la Loi n° 14/1994, tel que modifié et complété par la suite

Article 3, paragraphe (1)

Les instruments de mesure et les mesures qui sont utilisés dans des domaines d’intérêt public liés à la santé et à la sécurité de la population, à l’ordre public, à la protection de l’environnement, à la protection des consommateurs, à la perception des taxes et redevances et à l’équité des transactions commerciales, qui affectent directement ou indirectement la vie des citoyens, sont soumis à un contrôle métrologique légal, conformément aux dispositions du présent Arrêté.

Article 15(1) et (2) :

Les instruments de mesure opérationnels destinés à effectuer des mesures dans les domaines d’intérêt public visés à l’Article 3(1), qui figurent sur la Liste officielle des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal sont soumis à un contrôle métrologique légal.

La liste officielle des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal visé au paragraphe 1 détaille les mesures dans les domaines d’intérêt public visés à l’Article 3(1), les catégories et les assortiments d’instruments de mesure utilisés pour ces mesures, les méthodes de contrôle métrologique applicables à chaque assortiment et l’intervalle maximal admissible entre deux vérifications métrologiques successives ; la liste est établie et approuvée par le Directeur Général du Bureau roumain de Métrologie Juridique et publiée au Journal Officiel de la Roumanie, Première Partie.
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure : 2012/0010/RO


11. Invocation of the Emergency Procedure
Non


12. Grounds for the Emergency
-


13. Confidentiality
Non


14. Fiscal measures
Non


15. Impact assessment
-


16. TBT and SPS aspects
Aspect OTC

Non – Le projet n’a pas d’effet significatif sur le commerce international.

Aspect SPS

Non – Le projet n’a pas d’effet significatif sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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