Notification Detail

Draft Federal Act on measures to protect users on communication platforms (Communication Platforms Act)

Notification Number: 2020/544/A (Austria )
Date received: 01/09/2020
End of Standstill: 02/12/2020

Issue of comments by: Commission,Sweden
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de en fr
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Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2020) 03207
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0544/A

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202003207.FR)

1. Structured Information Line
MSG 002 IND 2020 0544 A FR 02-09-2020 A NOTIF


2. Member State
A


3. Department Responsible
Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort
Abteilung III/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100 805210
Telefax +43-1/71100
E-Mail: not9834@bmdw.gv.at


3. Originating Department
Bundeskanzleramt
Abteilung V/3
Ballhausplatz 1, 1010 Wien
Telefon: +43 1 531 15-20 23 88
Fax: +43 1 531 15-20 42 85
E-Mail: medienrecht@bka.gv.at


4. Notification Number
2020/0544/A - SERV60


5. Title
Projet de loi fédérale sur les mesures de protection des utilisateurs des plateformes de communication (loi sur les plateformes de communication - KoPl-G)


6. Products Concerned
Fournisseur de plateforme de communication

Les plateformes de communication au sens de la présente loi sont des services de la société de l’information dont le but principal ou la fonction essentielle est de permettre l’échange de messages ou de présentations à contenu intellectuel sous forme de mots, d’écritures, de sons ou d’images entre des utilisateurs d’un large cercle de personnes au moyen d’une diffusion de masse. Les fournisseurs de plateformes de communication ne sont pas concernés par les obligations de cette loi fédérale si le nombre d’utilisateurs enregistrés ne dépasse pas 100 000 et si le chiffre d’affaires réalisé avec l’exploitation de la plateforme de communication ne dépasse pas 500 000 EUR. En outre, les fournisseurs de plateformes de médiation de biens et de services, les encyclopédies en ligne à but non lucratif et les entreprises de médias qui fournissent des plateformes de communication en lien direct avec leurs offres à caractère journalistique sont explicitement exclus des obligations de cette loi.


7. Notification Under Another Act
-


8. Main Content
La loi fédérale sur les mesures de protection des utilisateurs sur les plateformes de communication (loi sur les plateformes de communication - KoPl-G) prévoit pour les grandes plateformes de communication des obligations organisationnelles pour un traitement efficace et transparent de certains contenus illégaux. Un contenu illégal au sens de cette loi est un contenu qui constitue l’une des infractions pénales spécifiées à l’article 2, point 6 et qui n’est pas justifié.

Le projet prévoit les obligations suivantes pour les prestataires:

une procédure efficace et transparente de signalement de contenu illégal doit être maintenue sur les plateformes et doit notamment garantir que les utilisateurs puissent signaler le contenu facilement et en permanence, que le contenu puisse être rapidement vérifié et, si nécessaire, bloqué ou supprimé (pour un contenu clairement illégal, c’est-à-dire criminel, dans les 24 heures, et tout autre contenu illégal, c’est-à-dire criminel, dans les sept jours), que les utilisateurs concernés soient informés de la décision de suppression ou de blocage par la plateforme et que le contenu supprimé ou bloqué ainsi que les données nécessaires pour identifier l’auteur soient conservés à des fins de preuve, y compris à des fins de poursuites pénales, pendant dix semaines (voir article 3, paragraphes 1 à 3).

En outre, une procédure de vérification doit être prévue, par laquelle l’utilisateur à l’origine d’un signalement ainsi que l’utilisateur dont le contenu a été bloqué ou supprimé peuvent demander un réexamen de la décision de blocage ou de suppression (négligente) par la plateforme (voir article 3, paragraphe 4).

Les fournisseurs de plateformes de communication doivent informer de leur traitement des signalements de contenus illégaux dans un rapport annuel, voire chaque trimestre dans le cas des plateformes de communication comptant plus d’un million d’utilisateurs enregistrés (voir article 4).

Pour garantir la joignabilité (y compris une adresse fonctionnelle), les prestataires doivent désigner un responsable à même de rendre des comptes (voir article 5).

L’autorité de contrôle doit infliger une amende à un prestataire en fonction de la gravité de la violation de la loi, si l’une des obligations créées par cette loi a été violée de manière systémique (voir article 10). Cependant, le projet prévoit qu’un ordre d’amélioration doit d’abord être émis avant qu’une telle procédure de sanction ne soit engagée (voir article 9). Une amende peut être infligée à un responsable s’il ne garantit pas la joignabilité ou s’il ne prend pas les mesures attendues pour garantir que l’obligation de mise en place d’un processus de notification et de révision et l’obligation de rapport soient remplies.


9. Brief Statement of Grounds
La principale raison de la conception du présent projet de loi est l’évolution inquiétante d’Internet et des médias sociaux où, malgré les avantages que ces nouvelles technologies et ces nouveaux canaux de communication peuvent représenter, de nouvelles formes de violence et de haine se multiplient sous la forme d’insultes, de ridiculisations, de fausses informations, voire de violence et de menaces de mort. Les attaques sont principalement fondées sur des motifs racistes, xénophobes, misogynes et homophobes. Une stratégie globale et un ensemble de mesures sont nécessaires, allant de la prévention aux sanctions. Cette stratégie repose sur les deux piliers de la responsabilité de la plateforme et de la protection des victimes, le présent projet de loi portant néanmoins sur la responsabilisation des plateformes.

L’obligation existante de supprimer immédiatement le contenu illégal ou de bloquer l’accès à un contenu illégal n’est souvent pas remplie de manière satisfaisante par les fournisseurs de plateformes de communication. De plus, le contenu signalé par les utilisateurs n’est généralement vérifié par les plateformes que par rapport à leurs propres directives sectorielles et non par rapport aux dispositions pénales nationales. Les personnes concernées sont donc souvent obligées d’intenter une action en justice pour obtenir une suppression. Par conséquent, il est donc important de rendre les plateformes de communication plus responsables qu’auparavant. S’agissant d’un défi transfrontalier, une réglementation efficace au niveau européen est la meilleure solution. Dans sa résolution du Conseil des ministres du 9 juillet 2020, le gouvernement fédéral s’est donc félicité du dépôt d’une «loi sur les services numériques» (Digital Services Act) annoncée par la Commission européenne pour la fin de l’année. Étant donné que le processus de consultation en cours et en particulier la procédure législative correspondante au niveau européen prendra un certain temps, il est nécessaire - sur la base de l’expérience des initiatives législatives allemandes et françaises - de prendre des mesures juridiques dès que possible pour plus de transparence, de responsabilité et de redevabilité de la part des plateformes.

L’urgence de la question nécessite la mise en œuvre immédiate de mesures nationales. En attendant que le déficit réglementaire ne soit comblé au niveau européen, une loi sur les mesures de protection des utilisateurs sur les plateformes de communication doit être créée pour lutter efficacement contre la haine sur internet afin de remédier à la situation par l’obligation légale pour les plateformes de mettre en place un système de gestion des plaintes afin de traiter les contenus illégaux. De plus, il faut garantir l’obligation de nommer un responsable afin d’assurer la redevabilité des plateformes (y compris une adresse fonctionnelle). Afin d’augmenter la base d’informations sur les activités des plateformes dans ce domaine sensible et de pouvoir évaluer les mesures, le projet contient également l’obligation de soumettre un rapport régulier sur le traitement des contenus illicites. Des mesures moins restrictives seraient moins efficaces au regard des risques actuels, du niveau de protection souhaité contre les contenus criminels sur les plateformes de communication et de la mise en œuvre d’un contrôle du respect des exigences. Les mesures sont fondées sur l’exemple d’autres États membres (DE, F) pour lesquels la CE n’a soulevé aucune objection formelle qui aurait conduit à la prolongation du statu quo.


10. Reference Documents - Basic Texts
Aucun texte de base n’est disponible.


11. Invocation of the Emergency Procedure
Non


12. Grounds for the Emergency
-


13. Confidentiality
Non


14. Fiscal measures
Non


15. Impact assessment
Oui


16. TBT and SPS aspects
Accord OTC

Non – Le projet n'est ni une règle technique ni une procédure d'évaluation de la conformité.

Accord SPS

Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Stakeholders Contributions

The TRIS website makes it easy for you or your organization to share your views on any given notification.
Due to the end of standstill we are currently not accepting any further contributions for this notification via the website.


en
  European Digital Rights on 09-11-2020
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European Digital Rights (EDRi) is an association representing 44 human rights organisations from across Europe that defend rights and freedoms in the digital environment. This submission has been developed with the contributions of our members epicenter.works, Access Now and Article 19.

Summary

On 3 September 2020, the Austrian government released a legislative package to tackle online hate speech. Besides a comprehensive justice reform, the package also contains a bill that creates new obligations for online platforms to remove potentially illegal user-generated content (the so-called Kommunikationsplattformen-Gesetz, or KoPlG for short). On 1. September 2020, Austria notified the draft law to the European Commission in accordance with Directive (EU) 2015/1535.

EDRi strongly advises the European Commission to postpone the Austrian draft KoPlG for the following reasons:

  • The draft legislation would seriously hinder the fundamental right to freedom of expression and opinion by creating chilling effects and limit the right to conduct business for SMEs;

  • It de facto puts in the hands of platforms within scope the responsibility to enforce the law, although they neither have the necessary knowledge nor the ability to do so;

  • Its scope is disproportionate and may affect community-led, non-for-profit as well as small service providers in an unequal and disproportionate manner in contrast to Big Tech companies;

  • There is no evidence substantiating the claim that the proposed rules would be an effective and proportionate remedy to deal with the problem of online illegal hate speech in Austria;

  • The penalties foreseen in the draft legislation are disproportionate and will certainly lead the platforms to stay on the safe side and thus, to potentially overblock legitimate content in order to escape the threat of disproportionate fines;

  • The Commission should prevent the introduction of national measures that would compromise the adoption of the future Digital Services Act package by the European Parliament and the Council in the same field and thus, preventing harmonised legislative landscape across the EU.

    Please consult our full contribution attached.


en
  EuroISPA (European Internet Service Providers Association) on 15-10-2020
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To whom it may concern,

Please find attached EuroISPA's points of critique on the Austrian Federal Act on measures to protect users on communication platforms. 

Kind regards, 

Mauro Sanna

Policy Executive
EuroISPA - European Internet Services Providers Association
Rue de la Loi 38 - 1000 Brussels
T : +32 (0) 289 665 83

M: +32 (0)491 258 232
www.euroispa.org

Follow us on Twitter @euroispa

 

EuroISPA is the world's largest association of Internet Services Providers, representing over 2500 ISPs across Europe.

EU Transparency Register ID Number: 5443781311


en
  Wikimedia on 06-10-2020
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Dear European Commission,

Wikimedia is a global network of associations, project communities and a foundation that has dedicated itself to making knowledge free and accessible globally. Our most popular projects are Wikipedia, Wikidata (a free database storage for structured data that can be edited and read by machines and humans) and Wikimedia Commons (a multimedia archive). All three projects are open, free, self-governing and the largest in their respective catogry, succefully competing with commercial, for-profit projects. They belong to the world and can thus be considered as the online equivalent of "public spaces" or the "commons".

We have been and continue to be engaged, together with our Austrian chapter Wikimedia Österreich, in the national debates (https://www.wikimedia.at/offener-brief/). As this is a legislative project that will have consequences way beyond the Austrian borders, we take the liberty to also engage the the EU level consultation.

We would highly recommend for the Austrian legislator postpone its plans until after the European Commission has presented its own legislative package known as the Digital Services Act. The reasons for this are manifold:

1. We are doing our utmost to keep up with all laws and legislations across Europe and, indeed, the world. But it is simply impossible. If we want to make space for alternative platforms to compete with gatekeepers we need clear rules across Europe. Otherwise we help entrench very large gatekeeper platforms who can simply pay for carrying the legal risk.

2. As opposed to the carve-outs of the Copyright in the Digital Single Market Directive, the proposed Austrian national law, as it currently stands, does not exclude all non-for profit Wikimedia projects , which are following the fules by and large. Both Wikimedia Commons and Wikidata remain within scope, although they are not meant to be targeted by the legislator. Again, this creates at least partial contradictions between EU-level and national principles

3. Our projects work and compete with the gatekeepers not on the grounds of money, but because we have thiriving communities. The community moderation model of Wikimedia projects seems incompatible with this legislation. It is unclear how the Wikimedia Foundation would comply with §5 “Verantwortlicher Beauftragter”, whithout changing the structure and governance fo the projects. The very same self-governane that helps us be an alternative to the gatekeepers.
 
We hope the European Commision and the Austrian legislator can find a way to compete on this. Ideally, all these issue will at least in principle be laid out in the Digital Services Act before Member States make their own and necessary national improvement.

I remain available for any feedback or comments.

Sincerely,

Dimitar Dimitrov

EU Policy Director

Wikimedia