Notification Detail

Decree laying down the regulations for building, using and demolishing constructions (2012 Building Decree)

Notification Number: 2011/212/NL (Netherlands )
Date received: 04/05/2011
End of Standstill: 05/08/2011

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Message 002

Communication de la Commission - SG(2011) D/51058
Directive 98/34/CE
Traduction du message 001
Notification: 2011/0212/NL

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Nao inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201101058.FR)

1. Structured Information Line
MSG 002 IND 2011 0212 NL FR 04-05-2011 NL NOTIF



2. Member State
NL


3. Department Responsible
Ministerie van Financiën
Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer


3. Originating Department
Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties


4. Notification Number
2011/0212/NL - B00


5. Title
Décret fixant des règles concernant la construction, l’utilisation et l’élimination de constructions (décret sur la construction de 012)


6. Products Concerned
Constructions (édifices et constructions qui ne sont pas des bâtiments)


7. Notification Under Another Act
-


8. Main Content
Ce décret reprend des règles concernant la transformation et l’élimination de constructions, l’état et l’utilisation de constructions existantes, de propriétés et de terrains ouverts et la sécurité durant la transformation et l’élimination. Ces règles étaient jusqu’à présent surtout reprises dans le décret sur la construction de 2003, le décret sur l’utilisation sécurisée contre les incendies des bâtiments et les règlements communaux sur les bâtisses. Il se peut que de nombreux articles comportent des prescriptions techniques. Le décret sur la construction de 2003 et ses modifications ont été notifiés, la première notification étant la 2001/0049/NL et la dernière étant la 2010/0505/NL. Le décret sur l’utilisation sécurisée contre les incendies des bâtiments a été notifié sous la référence 2008/0073/NL.

À l’article 1.3 de ce décret, une disposition d’équivalence a été reprise. Voir également l’explication par articles pour cette disposition.
Article 1.3 Disposition d’équivalence
1. Une règle prescrite aux chapitres 2 à 7 inclus ne doit pas être respectée si la construction ou l’utilisation de celle-ci offre, autrement que par l’application de la règle en question, au moins le même degré de sécurité, de protection de la santé, d’exploitabilité, d’économie d’énergie et de protection de l’environnement que celui visé par les règles formulées dans ces chapitres.
2. Une solution équivalente à celle visée au premier alinéa s’applique pour l’utilisation de la construction.

Nous nous référons ensuite au paragraphe 1.3 de l’explication de «Marquages CE et déclarations de qualité». Il convient de noter que ce paragraphe sera adapté au nouveau règlement «Produits de construction». Le décret d’adaptation qui le fera sera notifié en temps utile.


9. Brief Statement of Grounds
Les règles du projet de décret ne sont pas discriminatoires. Les règles s’appliquent en effet à toute construction existante ou à construire.

Ce décret est nécessaire. Le but de la compilation de l’ensemble des règles en un seul décret est d’augmenter la cohérence dans la législation relative à la construction, de réduire la pression réglementaire et d’améliorer l’accessibilité. Cette intégration est en principe neutre sur le plan politique. L’intégration n’a donc pas pour objectif d’alourdir ou d’alléger les exigences. Les règles garantissent la qualité minimale nécessaire dans les constructions, ce qui n’empêche pas ce décret de contenir des différences par rapport aux règles existantes. Les différences sont surtout liées à l’uniformisation de la systématique et des concepts, à la simplification des règles (comme les règles de sécurité contre les incendies), la mise en concordance avec d’autres réglementations, les expériences liées à l’application des règles actuelles, la réglementation européenne et les promesses faites (comme le renforcement de la valeur de l’isolation thermique; l’adoption de règles pour a. remise extérieure/espace extérieur dans de nouvelles habitations, b. entretien sécurisé des bâtiments, c. constructions durables et d. construction dans zones sécurisées et zones prioritaires à risques d’incendie longeant des routes de base telles que visées par le décret sur la sécurité extérieure des voies de transport).

Compte tenu de ce qui précède, les règles sont proportionnées et proportionnelles pour assurer la protection souhaitée.


10. Reference Documents - Basic Texts
Les textes de base ont été communiqués à l’occasion d’une notification antérieure: 2001/0049/NL; 2008/0073/NL


11. Invocation of the Emergency Procedure
Non


12. Grounds for the Emergency
-


13. Confidentiality
Non


14. Fiscal measures
Non


15. Impact assessment
Des informations sur l’évaluation d’impact sont disponibles aux points 13 et 14 de la partie générale de l’explication (pages 36-39).


16. TBT and SPS aspects
Aspects OTC

Non- Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.

Aspects SPS

NON- Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.



Catherine Day
Secretaris-Generaal
Europese Commissie

Contactpunt Richtlijn 98/34
Fax: (32-2) 296 76 60
email: dir83-189-central@ec.europa.eu

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