Notification Detail

Article 23a(3) and 23d of the Amendment to the Housing Act 2014 and the Municipalities Act in connection with tackling undesirable side-effects of residential accommodation for holiday letting purposes and tackling residential nuisance (Act on residential accommodation for holiday letting purposes).

Notification Number: 2020/746/NL (Netherlands )
Date received: 02/12/2020
End of Standstill: 03/03/2021

bg cs da de el en es et fi fr hr hu it lt lv mt nl pl pt ro sk sl sv
bg cs da de el en es et fi fr hr hu it lt lv mt nl pl pt ro sk sl sv


Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2020) 04269
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0746/NL

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202004269.FR)

1. Structured Information Line
MSG 002 IND 2020 0746 NL FR 02-12-2020 NL NOTIF


2. Member State
NL


3. Department Responsible
Ministerie van Financiën
Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer


3. Originating Department
Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties


4. Notification Number
2020/0746/NL - SERV20


5. Title
Article 23a, paragraphe 3 et 23d de l'amendement à la loi sur le logement de 2014 et à la loi communale en ce qui concerne le traitement des effets secondaires indésirables de la location touristique d'un logement résidentiel (loi sur la location touristique d'un logement résidentiel).


6. Products Concerned
Services de la société de l'information offrant des services de location de logements résidentiels en tant que logement touristique.


7. Notification Under Another Act
-


8. Main Content
Suite à l'amendement de la loi sur le logement de 2014 en ce qui concerne le traitement des effets secondaires indésirables de la location touristique d'un logement résidentiel (loi sur la location touristique d'un logement résidentiel), les communes sont habilitées à mettre en place un système d'autorisation pour les fournisseurs de logements destinés à la location touristique sous la forme, par exemple, d'une obligation d'enregistrement, d'un critère de nuitée éventuellement combiné à une obligation de déclaration et/ou à une obligation d'obtenir une autorisation.

Au cours de l'examen parlementaire de la loi, outre ces compétences attribuées aux communes, deux amendements ont été adoptés qui visent à imposer des obligations directes aux services de la société de l'information offrant des services de location de logements résidentiels en tant que logement touristique. En traitant ces amendements, le gouvernement néerlandais a posé comme condition que, s'ils sont adoptés, les amendements doivent d'abord répondre aux exigences européennes en matière de notification avant de pouvoir entrer en vigueur. Il s'agit plus particulièrement (I) de l'interdiction de publier des annonces sans numéro d'enregistrement et (II) de l'obligation de fournir des informations. Les articles concernés se lisent comme suit:

Article 23a, paragraphe 3:
Dans la mesure où le conseil communal a appliqué les dispositions du paragraphe 1, il est interdit de publier une offre pour l'utilisation d'un logement résidentiel, tel que visé au paragraphe 1, pour une forme de location touristique telle que décrite dans l'ordonnance sur le logement, sans numéro d'enregistrement.

Article 23d:
Dans la mesure où le conseil communal a appliqué l'article 23a, paragraphe 1, ou l'article 23b, paragraphe 1 ou 2, le prestataire d'un service visant à publier des offres de location de logement résidentiel à des fins touristiques est tenu d'informer le prestataire des interdictions visées à l'article 23a, paragraphe 1, et à l'article 23b, paragraphes 1 et 2.

Conformément à la directive 2015/1535, article 5, paragraphe 1, ces articles sont notifiés en tant que projet de règle technique, avec la possibilité d'apporter toute modification à la suite d'une contribution de la Commission européenne (CE) et/ou des États membres. À l'issue de la procédure de notification, les deux articles - modifiés ou non à la suite de la procédure de notification - entreront en vigueur par le biais d'un décret distinct.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, les dispositions législatives, réglementaires et administratives de base directement concernées sont jointes afin de permettre à la CE d'évaluer la portée des articles notifiés.

Il convient de noter que ces deux articles sont également notifiés au titre de la directive 2000/31/CE.

Pour les articles pertinents au centre de cette notification, une disposition de reconnaissance mutuelle n'est pas applicable. Dans un souci d'exhaustivité, il convient de noter qu'un (autre) projet de décret sous-jacent aux dispositions de base envoyées a déjà été notifié (2020/587/NL). Toutefois, une disposition relative à la reconnaissance mutuelle est incluse dans l'article 3, paragraphe 1, du projet de décret.

NB. Les articles 23e et 33a, lettre b), contiennent des dispositions selon lesquelles les plateformes doivent supprimer les informations (publicités, NDLR) qui violent les lois et règlements applicables et/ou en rendent l'accès impossible (notification et retrait). Ceci relève déjà du champ d'application de la directive sur le commerce électronique et concerne donc une nouvelle codification de cette directive qui est communiquée conformément à l'article 5, paragraphe 1 (2015/1535).


9. Brief Statement of Grounds
Les Pays-Bas sont d'avis que la location touristique à grande échelle de logements via des plateformes numériques dans certaines villes nuit gravement au cadre de vie et la sécurité et accroît la pénurie sur le marché du logement. Cela porte atteinte aux droits et libertés d'autrui. Ceci est suffisamment grave pour constituer une atteinte à l'ordre public (raison impérieuse d'intérêt général).

Nécessité
Afin de lutter contre cette atteinte à l'ordre public, il est nécessaire, entre autres, de veiller à ce que seules les annonces autorisées par l'autorité compétente (la commune) soient proposées sur le marché de la location touristique. Comme, dans la pratique, l'accès à ce marché se fait presque exclusivement par le biais de plateformes numériques, il est nécessaire d'interdire à ces dernières de publier des annonces illégales (sans numéro d'enregistrement, NDLR) et de les obliger à informer les fournisseurs des lois et règlements qui s'appliquent à la location légale d'un logement.

Adéquation
De cette manière, l'ordre public peut être sauvegardé, car, certainement dans les villes où les problèmes sont les plus importants, on arrive à ce que seules les annonces légales apparaissent sur le marché et que les annonces illégales soient interdites sur le marché. Cela permet également de s'assurer que les fournisseurs de logements sont (sont réputés être) conscients à tout moment des règles qui s'appliquent à la location légale d'un logement. Cela permet de garantir que les règles sont efficaces et adaptées pour lutter efficacement contre la violation de l'ordre public que constitue la location touristique.

Proportionnalité
Les Pays-Bas considèrent que l'intérêt public servi - action contre l'atteinte à l'ordre public, telle que définie sous la rubrique "nécessité" - constitue un motif suffisant pour restreindre le droit des plateformes numériques leur permettant d'échapper aux restrictions locales et nationales au sein du marché intérieur. En établissant cette limitation, il est important de tenir compte du fait que les deux mesures proposées sont réalisables et n'impliquent qu'une charge de mise en œuvre limitée pour les plateformes. En outre, les obligations des plateformes ne s'appliquent pas à toutes les annonces dans toutes les communes néerlandaises, mais uniquement aux annonces dans les communes où, en fonction de la situation locale, une obligation d'enregistrement, de notification et/ou d'autorisation pour la location touristique a été introduite. Compte tenu de ce qui précède, les mesures sont proportionnées.

Subsidiarité
Les mesures proposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire, et il n'existe pas non plus de mesures moins restrictives qui pourraient permettre d'atteindre l'objectif poursuivi.

Non-discrimination
La loi a été conçue de telle sorte qu'elle ne fait aucune distinction directe ou indirecte en fonction de la nationalité. Toute personne qui possède un bien immobilier aux Pays-Bas ou qui est autorisée à proposer ce bien à la location touristique est autorisée à proposer ce bien à la location touristique si les règles que les communes peuvent imposer sur la base de cette loi sont respectées.

Pour une justification plus détaillée, il est fait référence aux notes explicatives relatives aux articles 23a, paragraphe 3, et 23d, qui ont été notifiées comme un autre texte dans la présente notification.


10. Reference Documents - Basic Texts
Numéros ou titres des textes de base: 35 353 - Amendement à la loi sur le logement de 2014 et à la loi communale en ce qui concerne le traitement des effets secondaires indésirables de la location touristique d'un logement résidentiel (loi sur la location touristique d'un logement résidentiel). Les textes pertinents sont joints pour permettre à la CE d'évaluer la portée des articles notifiés.
Les textes de base ont été transmis dans le cadre de notifications antérieures: 2020/587/NL


11. Invocation of the Emergency Procedure
Non


12. Grounds for the Emergency
-


13. Confidentiality
Non


14. Fiscal measures
Non


15. Impact assessment
Oui


16. TBT and SPS aspects
Aspect OTC

NON - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.

Non, le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Stakeholders Contributions

The TRIS website makes it easy for you or your organization to share your views on any given notification.
Due to the end of standstill we are currently not accepting any further contributions for this notification via the website.


No contributions were found for this notification