Notification Detail
Amendments to Approved Document H: Requirement H6 solid waste storage. See attached documents referenced: - Draft Approved Document H: Requirement H6 solid waste storage: Consultation draft
Notification Number: 2014/485/UK (United Kingdom (before 2021) before 2021 )
Date received: 07/10/2014
End of Standstill:
08/01/2015
| Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2014) 02935 Directive 98/34/CE Traduction du message 001 Notification: 2014/0485/UK No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Nao inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare. (MSG: 201402935.FR) 1. Structured Information Line MSG 002 IND 2014 0485 UK FR 07-10-2014 UK NOTIF 2. Member State UK 3. Department Responsible Department for Business, Innovation and Skills European Reform Directorate 1 Victoria Street, London, SW1H 0ET. Email: 9834@bis.gsi.gov.uk. 3. Originating Department Department for Communities & Local Government Building Regulations & Standards Division North-West quarter, 3rd floor Fry Building 2 Marsham Street London, SW1P 4DF 4. Notification Number 2014/0485/UK - B00 5. Title Modifications du document approuvé H: Disposition H6 relative au stockage des déchets solides. Voir les documents de référence ci-joints: - Projet de document approuvé H: Disposition H6 relative au stockage des déchets solides: Projet de consultation 6. Products Concerned La réglementation de la construction vise à assurer la santé, la sécurité, le bien-être et le confort des personnes qui se trouvent autour ou à l’intérieur de bâtiments, ainsi que la durabilité des bâtiments pour les générations actuelles et futures. À cette fin, la réglementation fixe des normes, par le biais des modalités techniques et d’application, pour les personnes qui réalisent des travaux de construction. Par conséquent, cette notification concerne les prestations de service incluant des travaux de conception et de construction réglementés, ainsi que les produits de construction connexes. 7. Notification Under Another Act - 8. Main Content La réglementation de 2010 relative à la construction vise à assurer la santé, la sécurité, le bien-être et le confort des personnes se trouvant autour ou à l’intérieur de bâtiments, en fixant les exigences techniques et de procédure qui doivent être respectées par les personnes qui réalisent des travaux de construction. Les instructions réglementaires portant sur les moyens de répondre aux exigences fonctionnelles de cette réglementation sont fixées par les documents approuvés. Les modifications proposées permettront de préparer les modifications apportées à la réglementation de 2010 relative à la construction au début de l’année 2015, qui incluront la mise à jour du Document approuvé H, relatif au drainage et à l’élimination des déchets. 9. Brief Statement of Grounds La partie H de la réglementation de la construction et des orientations du document approuvé H concerne l’évacuation des eaux et l’élimination des déchets, et a été mise à jour en 2002. Les dispositions relatives aux déchets traitent uniquement du stockage extérieur, en mettant l’accent sur la mise en place de capacités adéquates pour l’entreposage et l’enlèvement des déchets par l’autorité chargée de la collecte des déchets, ainsi que des moyens d’accès adéquats. L’orientation met l’accent sur la nécessité de considérer la stratégie de collecte des déchets de la collectivité locale afin de déterminer le stockage nécessaire, et encourage (mais ne contraint pas) les développeurs de penser à la conception, par exemple, et d’envisager des abris/enceintes dans les zones publiques/visibles. Nous proposons d’apporter deux modifications en vue d’améliorer encore les orientations figurant dans le document approuvé H. Tout d’abord, nous proposons de clarifier les directives existantes, pour démontrer encore plus clairement l’importance d’une bonne conception du stockage des déchets. Deuxièmement, afin de préciser que les dispositions de stockage de déchets s’appliquent lorsqu’un logement est créé, suite à un changement matériel d’utilisation. 10. Reference Documents - Basic Texts Il n’existe aucun texte de base. 11. Invocation of the Emergency Procedure Non 12. Grounds for the Emergency - 13. Confidentiality Non 14. Fiscal measures Non 15. Impact assessment Oui 16. TBT and SPS aspects Aspect OTC Non - Le projet est conforme à une norme internationale. Aspect SPS Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire. ********** Commission européenne Point de contact Directive 98/34 Fax: +32 229 98043 email: dir83-189-central@ec.europa.eu |
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