Notification Detail

Amendments to Approved Document H: Requirement H6 solid waste storage. See attached documents referenced: - Draft Approved Document H: Requirement H6 solid waste storage: Consultation draft

Notification Number: 2014/485/UK (United Kingdom (before 2021) before 2021 )
Date received: 07/10/2014
End of Standstill: 08/01/2015

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Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2014) 02935
Directive 98/34/CE
Traduction du message 001
Notification: 2014/0485/UK

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Nao inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201402935.FR)

1. Structured Information Line
MSG 002 IND 2014 0485 UK FR 07-10-2014 UK NOTIF



2. Member State
UK


3. Department Responsible
Department for Business, Innovation and Skills
European Reform Directorate
1 Victoria Street, London, SW1H 0ET.

Email: 9834@bis.gsi.gov.uk.


3. Originating Department
Department for Communities & Local Government
Building Regulations & Standards Division
North-West quarter, 3rd floor
Fry Building
2 Marsham Street
London, SW1P 4DF


4. Notification Number
2014/0485/UK - B00


5. Title
Modifications du document approuvé H: Disposition H6 relative au stockage des déchets solides.

Voir les documents de référence ci-joints:
- Projet de document approuvé H: Disposition H6 relative au stockage des déchets solides: Projet de consultation


6. Products Concerned
La réglementation de la construction vise à assurer la santé, la sécurité, le bien-être et le confort des personnes qui se trouvent autour ou à l’intérieur de bâtiments, ainsi que la durabilité des bâtiments pour les générations actuelles et futures. À cette fin, la réglementation fixe des normes, par le biais des modalités techniques et d’application, pour les personnes qui réalisent des travaux de construction. Par conséquent, cette notification concerne les prestations de service incluant des travaux de conception et de construction réglementés, ainsi que les produits de construction connexes.


7. Notification Under Another Act
-


8. Main Content
La réglementation de 2010 relative à la construction vise à assurer la santé, la sécurité, le bien-être et le confort des personnes se trouvant autour ou à l’intérieur de bâtiments, en fixant les exigences techniques et de procédure qui doivent être respectées par les personnes qui réalisent des travaux de construction. Les instructions réglementaires portant sur les moyens de répondre aux exigences fonctionnelles de cette réglementation sont fixées par les documents approuvés.

Les modifications proposées permettront de préparer les modifications apportées à la réglementation de 2010 relative à la construction au début de l’année 2015, qui incluront la mise à jour du Document approuvé H, relatif au drainage et à l’élimination des déchets.


9. Brief Statement of Grounds
La partie H de la réglementation de la construction et des orientations du document approuvé H concerne l’évacuation des eaux et l’élimination des déchets, et a été mise à jour en 2002. Les dispositions relatives aux déchets traitent uniquement du stockage extérieur, en mettant l’accent sur la mise en place de capacités adéquates pour l’entreposage et l’enlèvement des déchets par l’autorité chargée de la collecte des déchets, ainsi que des moyens d’accès adéquats. L’orientation met l’accent sur la nécessité de considérer la stratégie de collecte des déchets de la collectivité locale afin de déterminer le stockage nécessaire, et encourage (mais ne contraint pas) les développeurs de penser à la conception, par exemple, et d’envisager des abris/enceintes dans les zones publiques/visibles.

Nous proposons d’apporter deux modifications en vue d’améliorer encore les orientations figurant dans le document approuvé H.
Tout d’abord, nous proposons de clarifier les directives existantes, pour démontrer encore plus clairement l’importance d’une bonne conception du stockage des déchets.
Deuxièmement, afin de préciser que les dispositions de stockage de déchets s’appliquent lorsqu’un logement est créé, suite à un changement matériel d’utilisation.


10. Reference Documents - Basic Texts
Il n’existe aucun texte de base.


11. Invocation of the Emergency Procedure
Non


12. Grounds for the Emergency
-


13. Confidentiality
Non


14. Fiscal measures
Non


15. Impact assessment
Oui


16. TBT and SPS aspects
Aspect OTC

Non - Le projet est conforme à une norme internationale.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.




**********
Commission européenne

Point de contact Directive 98/34
Fax: +32 229 98043
email: dir83-189-central@ec.europa.eu

Stakeholders Contributions

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