Détails de la notification

Décret relatif aux modalités d’information des consommateurs sur le caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale

Numéro de notification: 2022/300/F (France )
Date de réception: 22/04/2022
Fin de la période de statu quo: 25/07/2022

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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2022) 01512
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2022/0300/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202201512.FR)

1. Structured Information Line
MSG 001 IND 2022 0300 F FR 22-04-2022 F NOTIF


2. Member State
F


3. Department Responsible
Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13


3. Originating Department
Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Sous-Direction 4
télédoc 223
59 bd Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13


4. Notification Number
2022/0300/F - C00A


5. Titre
Décret relatif aux modalités d’information des consommateurs sur le caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale


6. Products Concerned
Tous les produits alimentaires préemballés portant une date de durabilité minimale.


7. Notification Under Another Act
- Directive 94/55/CE, article 5, paragraphe 4, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route
- Le décret vise à préciser la façon dont les opérateurs qui le souhaitent peuvent apporter un complément d'information à la date de durabilité minimale telle que prévue à l'article 24 du règlement (UE) n°1169/2011, dont l'expression, telle que fixée à l'annexe X de ce même règlement est souvent mal comprise du consommateur.



8. Main Content
Le décret est pris en application de l’article L. 412-7 du code de la consommation issu de l’article 35 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il précise la mention devant être utilisée par les professionnels lorsque, ainsi que le permet l’article L. 412-7 du code de la consommation, ils choisissent d’informer les consommateurs qu’un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale.
Trois possiblités sont prévues :
- l'ajout des termes "Pour une dégustation optimale", avant l'indication de la date de durabilité minimale;
- l'apposition de la mention "Ce produit peut être consommé après cette date" ou de toute mention ayant le même sens pour le consommateur, dans le même champ visuel que la date de durabilité minimale;
- la combinaison de ces mentions.


9. Brief Statement of Grounds
Le consommateur confond fréquemment date limite de consommation et date de durabilité minimale, ce qui l'amène à jeter des produits encore consommables et à générer du gaspillage alimentaire. Une mention complémentaire à la date de durabilité minimale telle que prévue par le règlement (UE) n°1169/2011 est donc proposée, afin de l'informer de façon plus explicite que le produit reste consommable une fois sa date de durabilité minimale dépassée.
Il s'agit d'une mention qui peut être apposée de façon volontaire par les opérateurs, dans l'attente de l'aboutissement de la révision du règlement (UE) n°1169/2011 annoncée sur ce point.


10. Reference Documents - Basic Texts
Références aux textes de référence: Article L. 412-7 du code de la consommation


11. Invocation of the Emergency Procedure
Non


12. Grounds for the Emergency
-


13. Confidentialité
Non


14. Fiscal measures
Non


15. Impact assessment
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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