Détails de la notification

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.

Numéro de notification: 2022/103/F (France )
Date de réception: 22/02/2022
Fin de la période de statu quo: 23/05/2022

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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2022) 00573
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2022/0103/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202200573.FR)

1. Structured Information Line
MSG 001 IND 2022 0103 F FR 22-02-2022 F NOTIF


2. Member State
F


3. Department Responsible
Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr


3. Originating Department
Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SEN / SDCEP - Bureau de la réglementation des communications électroniques
Bât. Necker
120 rue de Bercy
75572 Paris CEDEX 12


4. Notification Number
2022/0103/F - V20T


5. Titre
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.


6. Products Concerned
Equipements terminaux équipés de systèmes d'exploitation et destinés au marché français.


7. Notification Under Another Act
-


8. Main Content
La proposition de loi soumise à notification vient porter création d'obligations applicables aux équipements terminaux permettant l'accès à Internet afin de faciliter l'usage, par les parents d'utilisateurs mineurs, des dispositifs de contrôle parental.

La proposition de loi prévoit une obligation pour les fabricants de terminaux de s'assurer de l'installation et de la proposition d'activation du contrôle parental à la première mise en service de l'appareil. Ils vérifient la présence du contrôle parental intégré au système d'exploitation et s'assurent que son activation et sa désinstallation soient proposées sans surcoût à l'utilisateur. Le fabricant peut également directement demander au fournisseur du système d'exploitation de lui certifier la présence d'un dispositif de contrôle parental.

La proposition de loi prévoit également un régime de protection des données personnelles des mineurs qui pourraient être collectées au moment de l'activation du contrôle parental. De telles données ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales.

Un régime de contrôle de la certification est institué, incluant les distributeurs, les importateurs et les prestataires de services d'exécution des commandes. Ils vérifient la certification fournie par le fabricant, ou à défaut par le fournisseur de système d'exploitation.

Le champ d'application de la proposition de loi s'agissant des terminaux concernés est limité aux seuls terminaux équipés de systèmes d'exploitation, incluant les terminaux reconditionnés.

La proposition de la loi vient investir l'Agence Nationale des Fréquences du contrôle du respect de ces obligations par les fabricants, distributeurs, importateurs et prestataires de services d'exécution des commandes.

Enfin, les modalités d'application de la proposition de loi seront précisées par deux textes d'application :
- Un premier décret précisant les fonctionnalités et caractéristiques minimales auxquelles doivent répondrent les dispositifs de contrôle parental, les modalités de délivrance de la certification, les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut sanctionner la mise sur le marché et la disponibilité de terminaux non conformes ainsi que les modalités de diffusion d'informations à l'utilisateur concernant les dangers d'une exposition précoce aux écrans ;
- Un second décret est prévu afin de déterminer le régime applicable aux terminaux dont la mise sur le marché est antérieure à la proposition de loi (produits d'occasion).


9. Brief Statement of Grounds
L'objectif de la proposition de loi est précisément de rendre l'accès aux dispositifs de contrôle parental plus simple pour les parents d'utilisateurs mineurs. En proposant dès la première mise en service de l'appareil, par exemple suite à l'achat du terminal, l'activation du dispositif de contrôle parental, cette initiative vise à éviter aux parents des manipulations informatiques qui peuvent parfois être décourageantes ou d'une complexité excessive. L'imposition de l'obligation de certification aux fabricants de terminaux vise à s'aligner avec le régime d'obligations existants concernant la mise sur le marché des équipements radioélectriques.Si les fabricants restent les premiers responsables au sens du texte, et au sens du régime général de mise sur le marché des terminaux, ils pourront s'appuyer sur les fournisseurs de systèmes d'exploitation et seront contrôlés par lles acteurs actifs dans la chaîne d'approvisionnement du marché français ;

L'instauration d'un régime de contrôle par l'Agence Nationale des Fréquences, déjà en charge du contrôle de la mise sur le marché des équipements en application du code des postes et des communications électroniques, vise à assurer la pleine effectivité de cette obligation nouvelle.

Le régime de protection des données vise à éviter toute valorisation commerciale des informations qui pourraient être fournies par les parents dans la configuration du dispositif de contrôle parental.

La limitation du champ de la proposition de loi aux seuls terminaux équipés de systèmes d'exploitation vise à clarifier la situation des terminaux professionnels ne disposant pas de tels systèmes d'exploitation et ne permettant donc pas l'accès à des services ou contenus susceptibles de heurter l'épanouissement des mineurs. Il s'agir d'éviter toute ambiguïté susceptible d'imposer une charge non justifiée par l'objectif poursuivi.

La prise en compte des terminaux d'occasion prend acte de l'augmentation du recours à de tels terminaux, notamment pour les plus jeunes en raison de leur prix. Il serait incohérent de ne pas accorder une protection similaire aux mineurs utilisant de tels terminaux.

Les dispositions relatives aux modalités d'application de la proposition de loi répondent à un impératif de prévisibilité et de sécurité juridique au regard du contenu des textes d'appliccation.


10. Reference Documents - Basic Texts
Il n’existe pas de texte de référence


11. Invocation of the Emergency Procedure
Non


12. Grounds for the Emergency
-


13. Confidentialité
Non


14. Fiscal measures
Non


15. Impact assessment
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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