Détails de la notification

Disposition législative visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet.

Numéro de notification: 2021/739/F (France )
Date de réception: 19/11/2021
Fin de la période de statu quo: 21/02/2022

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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 04122
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/0739/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202104122.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2021 0739 F FR 19-11-2021 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr


3. Département d'origine
Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SEN / SDCEP - Bureau de la réglementation des communications électroniques
Bât. Necker
120 rue de Bercy
75572 Paris CEDEX 12


4. Numéro de notification
2021/0739/F - V20T


5. Titre
Disposition législative visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet.


6. Produits concernés
Equipements terminaux destinés au marché français


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Les dispositions législatives soumises à notification viennent renforcer les obligations applicables aux équipements terminaux permettant l'accès à Internet afin de faciliter l'usage, par les parents d'utilisateurs mineurs, des dispositifs de contrôle parental. Elles prévoient ainsi l'obligation pour les fabricants de terminaux à destination du marché français d'installer un dispositif de contrôle parental et d'en proposer l'activation au moment de la première mise en service de l'appareil. Un décret viendra préciser les modalités d'application de cette obligation, notamment la certification de la conformité de l'appareil par l'apposage d'un étiquetage par le fabricant. Le décret viendra également apporter des précisions quant aux caractéristiques techniques et fonctionnalités minimales que devront respecter les outils de contrôle parental installés sur les terminaux.
La proposition de la loi vient également investir l'Agence Nationale des Fréquences du contrôle du respect de ces obligations par les fabricants et distributeurs.


9. Bref exposé des motifs
Les enfants disposent aujourd'hui très tôt d'équipements terminaux leur permettant d'accéder à Internet. Ils sont ainsi susceptibles d'être exposés de plus en plus tôt à des contenus inappropriés voire illégaux. Si leur navigation ne peut être surveillée en permanence par leurs parents, il existe des moyens de garantir une exposition aussi limitée que possible à de tels contenus.

Les dispositifs de contrôle parental constituent des moyens efficaces de prévention de l'exposition des mineurs à des contenus inadaptés, tels que des contenus pornographiques. Toutefois, l'accès à ces outils ne s'avère pas toujours aisé pour les parents. L'objectif de la proposition de loi est précisément de rendre l'accès aux dispositifs de contrôle parental plus simple pour les parents d'utilisateurs mineurs. En proposant dès la première mise en service de l'appareil, par exemple suite à l'achat du terminal, l'activation du dispositif de contrôle parental, cette initiative vise à éviter aux parents des manipulations informatiques qui peuvent parfois être décourageantes ou d'une complexité excessive. L'instauration d'un régime de contrôle par l'Agence Nationale des Fréquences, déjà en charge du contrôle de la mise sur le marché des équipements en application du code des postes et des communications électroniques, vise à assurer la pleine effectivité de cette obligation nouvelle.


10. Documents de Référence - Textes de base
Il n’existe pas de texte de référence


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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