Détails de la notification
Disposition législative visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet.
Numéro de notification: 2021/739/F (France )
Date de réception: 19/11/2021
Fin de la période de statu quo:
21/02/2022
Observations adressées par:
Commission,Italie,Suède
| Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 04122 Directive (UE) 2015/1535 Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/0739/F - Notificare. No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare. (MSG: 202104122.FR) 1. Structured Information Line MSG 001 IND 2021 0739 F FR 19-11-2021 F NOTIF 2. Member State F 3. Department Responsible Ministères économiques et financiers Direction générale des entreprises SQUALPI Bât. Sieyès -Teledoc 151 61, Bd Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 d9834.france@finances.gouv.fr 3. Originating Department Ministères économiques et financiers Direction générale des entreprises SEN / SDCEP - Bureau de la réglementation des communications électroniques Bât. Necker 120 rue de Bercy 75572 Paris CEDEX 12 4. Notification Number 2021/0739/F - V20T 5. Titre Disposition législative visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet. 6. Products Concerned Equipements terminaux destinés au marché français 7. Notification Under Another Act - 8. Main Content Les dispositions législatives soumises à notification viennent renforcer les obligations applicables aux équipements terminaux permettant l'accès à Internet afin de faciliter l'usage, par les parents d'utilisateurs mineurs, des dispositifs de contrôle parental. Elles prévoient ainsi l'obligation pour les fabricants de terminaux à destination du marché français d'installer un dispositif de contrôle parental et d'en proposer l'activation au moment de la première mise en service de l'appareil. Un décret viendra préciser les modalités d'application de cette obligation, notamment la certification de la conformité de l'appareil par l'apposage d'un étiquetage par le fabricant. Le décret viendra également apporter des précisions quant aux caractéristiques techniques et fonctionnalités minimales que devront respecter les outils de contrôle parental installés sur les terminaux. La proposition de la loi vient également investir l'Agence Nationale des Fréquences du contrôle du respect de ces obligations par les fabricants et distributeurs. 9. Brief Statement of Grounds Les enfants disposent aujourd'hui très tôt d'équipements terminaux leur permettant d'accéder à Internet. Ils sont ainsi susceptibles d'être exposés de plus en plus tôt à des contenus inappropriés voire illégaux. Si leur navigation ne peut être surveillée en permanence par leurs parents, il existe des moyens de garantir une exposition aussi limitée que possible à de tels contenus. Les dispositifs de contrôle parental constituent des moyens efficaces de prévention de l'exposition des mineurs à des contenus inadaptés, tels que des contenus pornographiques. Toutefois, l'accès à ces outils ne s'avère pas toujours aisé pour les parents. L'objectif de la proposition de loi est précisément de rendre l'accès aux dispositifs de contrôle parental plus simple pour les parents d'utilisateurs mineurs. En proposant dès la première mise en service de l'appareil, par exemple suite à l'achat du terminal, l'activation du dispositif de contrôle parental, cette initiative vise à éviter aux parents des manipulations informatiques qui peuvent parfois être décourageantes ou d'une complexité excessive. L'instauration d'un régime de contrôle par l'Agence Nationale des Fréquences, déjà en charge du contrôle de la mise sur le marché des équipements en application du code des postes et des communications électroniques, vise à assurer la pleine effectivité de cette obligation nouvelle. 10. Reference Documents - Basic Texts Il n’existe pas de texte de référence 11. Invocation of the Emergency Procedure Non 12. Grounds for the Emergency - 13. Confidentialité Non 14. Fiscal measures Non 15. Impact assessment - 16. Aspects OTC et SPS Aspect OTC Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité Aspect SPS Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire. ********** Commission européenne Point de contact Directive (UE) 2015/1535 Fax: +32 229 98043 email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu |
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