Détails de la notification

Décret fixant les modalités de certification de moyens d’identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d’établir la présomption de fiabilité de ces moyens

Numéro de notification: 2021/659/F (France )
Date de réception: 13/10/2021
Fin de la période de statu quo: 14/01/2022

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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 03741
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/0659/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202103741.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2021 0659 F FR 13-10-2021 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr


3. Département d'origine
Premier ministre
Secrétariat de la défense et de la sécurité nationale
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)
51, bd de la Tour Maubourg
75007 Paris


4. Numéro de notification
2021/0659/F - SERV60


5. Titre
Décret fixant les modalités de certification de moyens d’identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d’établir la présomption de fiabilité de ces moyens


6. Produits concernés
Moyens d'identification électroniques


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Le projet de décret est pris en application de l’article 86-I de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui complète le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques par un nouvel article L.102. Ce dernier prévoit que la preuve de l’identité aux fins d’accéder à un service de communication en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique et que ce dernier est présumé fiable jusqu’à preuve du contraire lorsqu’il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et qu'il a fait l'objet d'une certification par cette autorité. Le présent décret fixe
1. le contenu de ce cahier des charges et établit le niveau de fiabilité exigé du moyen d’identification électronique aux fins de bénéficier de la présomption légale de fiabilité telle que visée à l’article L.102, alinéa 2 du code des postes et des communications électroniques. Ce cahier des charges associé retient le niveau de garantie élevé tel que défini par le règlement d’exécution (UE) 2015/1502 comme exigence principale de la présomption de fiabilité.
2. Les modalités de certification des moyens d'identification électronique


9. Bref exposé des motifs
Le projet de décret s’inscrit dans la démarche générale visant à développer et faciliter les usages de l’identification électronique en France. Le développement des usages de l’identification électronique, que ce soit pour les particuliers, les entreprises ou les organismes publics est fortement lié aux facteurs de confiance et de fiabilité attachés aux offres et solutions d’eID disponibles sur le marché. Le législateur français a ainsi prévu un mécanisme de présomption légale de fiabilité, qui, associé à un référentiel d’exigences techniques précis et une certification par l'Etat, fournira aux utilisateurs un cadre de confiance propice au déploiement des usages.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: Article 86.I de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Article L.102 du code des postes et des communications électroniques


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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