Détails de la notification

Arrêté portant sur la mise en place d'un traitement de données pour l'enregistrement des transactions en matière d'artifices de divertissement et définissant les artifices de divertissement entrant dans le champ d'application de la présente obligation.

Numéro de notification: 2021/232/F (France )
Date de réception: 16/04/2021
Fin de la période de statu quo: 19/07/2021

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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 01402
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/0232/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202101402.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2021 0232 F FR 16-04-2021 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr


3. Département d'origine
Service central des armes, secrétariat général, Ministère de l'Intérieur


4. Numéro de notification
2021/0232/F - X00M


5. Titre
Arrêté portant sur la mise en place d'un traitement de données pour l'enregistrement des transactions en matière d'artifices de divertissement et définissant les artifices de divertissement entrant dans le champ d'application de la présente obligation.


6. Produits concernés
Artifices de divertissement


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Le projet d'arrêté établit la liste des artifices de catégorie F2 et F3 qui entrent dans le champ d'application de l'obligation d'enregistrer les transactions. Ce travail d'identification a été mené conjointement avec les autres ministères et avec les syndicats de la pyrotechnie.

Quant au traitement de données souhaité, il permettra d'enregistrer les données relatives à la personne physique de l'acquérieur et celles relatives aux produits mis à disposition (type, catégorie et quantité).
Les opérateurs économiques procèderont à l’enregistrement des transactions sur un registre papier ou dématérialisé où sont inscrits au jour le jour, pour chaque transaction les données indispensables pour assurer la tracabilité.
Les données à caractère personnel recueillies seront conservées pendant une durée d’un an à compter de leur enregistrement.


9. Bref exposé des motifs
Depuis plusieurs mois, les forces de sécurité sont l’objet de tirs d’artifices dits « de divertissement » à l’occasion d’épisodes de violences urbaines ou contre des locaux ou des véhicules de police ou de gendarmerie. Ces tirs peuvent occasionner de graves blessures et des dégâts importants.

La vente des artifices les plus puissants de type F4 selon la réglementation européenne est réservée aux seuls artificiers professionnelses personnes disposant de connaissances particulières. Mais d’autres produits, comme certains articles de catégories F2 et F3, qui sont en vente libre parce qu’ils sont moins dangereux pour l’utilisateur, sont très fréquemment utilisés lors de ces évènements. Détournés de leur finalité et de leurs règles d’usage, ils peuvent présenter de réels dangers pour les forces de sécurité, en particulier lorsqu’ils sont utilisés, comme c’est souvent le cas, en tirs directs.

Il apparaît donc nécessaire à l’Etat français d’assurer une traçabilité de la vente, en présentiel ou en ligne, de ces articles. A ce titre, la France prévoit, sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2013/29/UE, de renforcer son arsenal juridique en instaurant deux nouvelles obligations légales en matière de mise à disposition de particuliers des artifices identifiés comme pouvant faire l’objet d’un usage détourné . L'article 4§2 permet aux Etats membres de restreindre, pour des motifs tenant notamment à l’ordre public, que « la possession, l’utilisation et/ou la vente, à des particuliers, d’artifices de divertissement des catégories F2 et F3.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: Article L. 557-10-1 du code de l’environnement


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concern�es

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� la fin de la p�riode de statu quo, vous trouverez sur la page Web https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/ , dans le fichier notification, les informations concernant la teneur de la r�action de la Commission et/ou de l��tat membre � la notification, le cas �ch�ant.


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