Détails de la notification

Décret relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique.

Numéro de notification: 2021/214/F (France )
Date de réception: 02/04/2021
Fin de la période de statu quo: 05/07/2021

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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 01257
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/0214/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202101257.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2021 0214 F FR 02-04-2021 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr


3. Département d'origine
Ministère de la culture
Direction générale des médias et des industries culturelles
182, rue Saint-Honoré - 75001 Paris


4. Numéro de notification
2021/0214/F - SERV60


5. Titre
Décret relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique.


6. Produits concernés
Editeurs de services de communication au public en ligne, fournisseurs d’accès à internet.


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Le projet de décret relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

L’article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) une compétence nouvelle à l’égard des éditeurs de services de communication au public en ligne qui permettent, en méconnaissance de l’article 227-24 du code pénal dans sa rédaction issue de l’article 22 de la même loi, l’accès des mineurs à un contenu pornographique. L’article 22 précité a modifié l’article 227-24 du code pénal, relatif à l’infraction de diffusion à des mineurs de messages notamment pornographiques ou violents, afin de préciser que l’infraction est constituée « y compris si l'accès d'un mineur aux messages […] résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans ».

Le dispositif ainsi retenu par le législateur permet au président du CSA d’adresser à la personne éditant un service de communication au public en ligne permettant l’accès de mineurs à un contenu pornographique une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher cet accès. Si le contenu pornographique reste accessible aux mineurs malgré la mise en demeure de l’autorité publique indépendante, il peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, d’ordonner aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) de mettre fin à l’accès au service en cause.

Le présent décret précise les conditions d’application du dispositif de blocage judiciaire de ces services à l'initiative du président du CSA.


9. Bref exposé des motifs
Le dispositif de blocage judiciaire, sur saisine du président du CSA, des éditeurs de services de communication au public en ligne mettant à disposition des mineurs un contenu pornographique poursuit un objectif de protection de cette population en visant à empêcher effectivement l'accès à ces sites qui méconnaissent les dispositions répressives de l'article 227-24 du code pénal.

Cette procédure fait intervenir une autorité administrative indépendante qui doit respecter une procédure de mise en demeure du site en cause avant toute saisine de l'autorité judiciaire compétente pour ordonner, le cas échéant, aux FAI de bloquer l'accès aux sites contrevenants.

Le présent décret prévoit notamment que le président du CSA, pour apprécier si le site en cause permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique, tient compte du niveau de fiabilité du procédé technique mis en place par l'éditeur du service et confère au CSA la faculté d'adopter des lignes directrices (actes de droit souple) concernant la fiabilité desdits procédés techniques pouvant être mis en place par les éditeurs de services de communication au public en ligne.

Le décret prévoit également que les FAI mettent fin à l'accès au service en cause, sur ordonnance du juge judiciaire, par tout moyen approprié, lequel peut consister en l'utilisation du protocole de blocage par nom de domaine (protocole "DNS"), et procèdent à la redirection des utilisateurs du service vers une page d'information dédiée du CSA qui indique les motifs de la mesure de blocage.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: Article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concern�es

Le site Web TRIS vous permet, � vous et � votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donn�e.


Vous pouvez pr�senter votre opinion dans n�importe quelle langue officielle de l�UE. Nous vous invitons � soumettre votre opinion au moins un mois avant la fin de la p�riode de statu quo pour vous assurer que votre point de vue est d�ment pris en consid�ration, compte tenu du temps n�cessaire � l�analyse et au traitement interne. Dans tous les cas, vos contributions seront accept�es jusqu�� 23:59:59 HEC � la date de fin de la p�riode de statu quo. Votre contribution sera publi�e dans TRIS (les traductions dans d�autres langues ne seront pas rendues publiques) sauf si vous souhaitez que celle-ci reste confidentielle.

Les opinions exprim�es par les parties int�ress�es sont importantes pour la Commission et les �tats membres dans le cadre de l��valuation des notifications soumises en vertu de la directive (UE) 2015/1535. Cependant, toute r�action de la Commission est prise de fa�on ind�pendante, � la lumi�re des informations en sa possession et conform�ment aux r�gles de prise de d�cision internes.

Veuillez noter que vous ne recevrez aucun commentaire suppl�mentaire sur le fond de votre contribution.

� la fin de la p�riode de statu quo, vous trouverez sur la page Web https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/ , dans le fichier notification, les informations concernant la teneur de la r�action de la Commission et/ou de l��tat membre � la notification, le cas �ch�ant.


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