Détails de la notification

Décret fixant la liste des produits pour lesquels la vente en vrac est interdite pour des raisons de santé publique

Numéro de notification: 2021/16/F (France )
Date de réception: 14/01/2021
Fin de la période de statu quo: 15/04/2021 ( 15/07/2021)

Observations adressées par: Autriche
Avis circonstancié émis par: République tchèque
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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 00147
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/0016/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202100147.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2021 0016 F FR 14-01-2021 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr


3. Département d'origine
Ministère de l’économie et des finances et de la relance
Direction générale de la concurrence, de la
Consommation et de la répression des fraudes
59, boulevard Vincent Auriol – Télédoc 223
75703 Paris Cédex 13
Tél : 01 44 97 30 37
bureau-4B@dgccrf.finances.gouv.fr


4. Numéro de notification
2021/0016/F - X00M


5. Titre
Décret fixant la liste des produits pour lesquels la vente en vrac est interdite pour des raisons de santé publique


6. Produits concernés
Produits divers


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Le décret fixe la liste des produits qui, en application du 3ème alinéa de l’article L. 120-1 du code de la consommation, ne peuvent être vendus en vrac pour des raisons de santé publique. Ce décret recense les produits pour lesquels la vente en vrac est interdite par les textes en vigueur et ceux pour lesquels l’application du droit de l’Union, notamment en matière d’hygiène, mais aussi lorsque l’utilisation de ces produits est susceptible de présenter un danger pour le consommateur, rend impossible la vente en vrac.
Dans les cas où la vente en vrac n’est pas explicitement interdite pour des produits mais où un doute peut subsister, s’il apparaît que les conditions de leur mise en vente ne sont pas satisfaisantes, notamment en matière de sécurité, le décret laisse la possibilité de les réglementer par voie d’arrêté.


9. Bref exposé des motifs
Afin de s’adapter à l’évolution des modes de consommation et dans une optique de réduction des emballages à usage unique, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit, dans le code de la consommation, une définition de la vente en vrac.
Ainsi, un nouvel article L. 120 1 a-t-il été introduit dans le code de la consommation. Il dispose que « la vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants.
Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance.
Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.
La liste des exceptions est fixée par décret. »
L’objectif est de favoriser la vente en vrac, pratique qui fait désormais l’objet d’un cadre législatif, tout en s’assurant que les produits présentés en vrac à la vente ne seraient pas susceptibles de constituer un danger pour le consommateur.
Pour des raisons de lisibilité du droit, le décret liste les interdictions déjà existantes liées à des motifs de santé publique. Celles-ci sont définies par les réglementations européenne (les aliments pour nourrissons, les compléments alimentaires, les produits laitiers liquides, les denrées surgelées, certains aliments composés pour animaux ainsi que les additifs et prémélanges destinés à entrer dans leur composition) et nationale (produits phytopharmaceutiques et produits rodenticides) ou dans les autorisations de mise sur le marché (produits biocides).
Le projet de décret vise également les denrées périssables ou très périssables (viande, poissons, légumes IVème gamme,…). En effet, les exigences relatives notamment à l’hygiène des denrées et aux températures de conservation sont élevées et difficilement applicables à la vente en vrac en libre-service. Le projet de décret exclut donc la vente en vrac en libre-service de ces produits, sauf lorsque ceux-ci sont présentés à la vente en vue d’une consommation immédiate (dans les bars à salades des supermarchés par exemple) ou au moyen d’un distributeur automatique.
Enfin, dans les cas où la vente en vrac n’est pas explicitement interdite, s’il apparaît que les conditions de mise en vente ne sont pas satisfaisantes, notamment en matière de sécurité, le décret laisse la possibilité de définir des mesures de gestion du risque spécifiques par voie d’arrêté.
La France souhaite attirer l’attention de la Commission européenne sur le fait que, les eaux minérales naturelles et les eaux de source conditionnées, visées par la directive 2009/54/CE relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, ne figurent pas dans le projet de texte. La France s’interroge en effet sur la portée des dispositions de cette directive, notamment celles de l’article 6 (obligation d’un dispositif de fermeture approprié pour les récipients utilisés pour le conditionnement des eaux minérales naturelles), du point 2.d de l’annexe II (interdiction de transport de l’eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux autorisés pour la distribution au consommateur final) et de l’article 8 qui fait référence aux « étiquettes ou inscriptions, apposées sur les récipients dans lesquels les eaux minérales naturelles sont offertes à la vente ». Certaines de ces dispositions sont également applicables aux eaux de source selon le point 4 de l’article 9 de la directive précitée (point 2.d de l’annexe II et article 8). La France souhaiterait que la Commission puisse préciser si les dispositions de cette directive font obstacle à la vente en vrac des eaux minérales naturelles et des eaux de source. Dans la mesure où le projet de décret prévoit qu’un arrêté puisse préciser les conditions particulières de vente en vrac pour certains produits pour lesquels un doute peut subsister notamment en matière de sécurité, cela pourra être envisagé pour les eaux minérales naturelles et les eaux de source conditionnées afin d’encadrer la distribution en vrac de ces produits et de garantir la qualité des eaux et la sécurité des consommateurs.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence:  Article L.120-1 du Code de la consommation ;
 Article 41 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concern�es

Le site Web TRIS vous permet, � vous et � votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donn�e.


En raison de la fin de la p�riode de statu quo, nous n�acceptons plus de contribution suppl�mentaire pour cette notification via le site Web.


fr
  MEMN on 13-04-2021
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 La Maison des Eaux Minérales Naturelles (MEMN) est le syndicat représentatif des minéraliers en France. La MEMN est pleinement mobilisée pour que la réglementation permette la vente en vrac de l'eau minérale naturelle qui s'inscrit dans la dynamique d'économie circulaire impulsée en France et en Europe. En synthèse de la note de contribution en pièce jointe, les principaux éléments de sa contribution sont les suivants :

L’interprétation de la Directive 2009/54 CE, datée de 40 ans, doit être faite à la lumière des enjeux sanitaires, écologiques et industriels actuels. 

- La vente en vrac de l’eau minérale naturelle est juridiquement compatible avec la Directive 2009/54 CE à partir du moment où il est possible de démontrer que la sécurité sanitaire et les qualités intrinséques de l’eau minérale naturelle (pureté originelle et composition minérale) sont garanties jusqu’ au point de délivrance au consommateur final. 

 

- La filière soutient l’interprétation de la France de la réglementation européenne qui a mené à l’exclusion de l’eau minérale naturelle de la liste des interdictions. Cette intérprétation est résolument tournée vers l’avenir, en cohérence avec l’Union européenne qui s’est elle-même engagée dans une forte dynamique en faveur de l’économie circulaire (Green Deal, directive SUP) et incite à la réduction des emballages plastiques à usage unique. La vente en vrac de l’eau minérale naturelle permettant de réduire les emballages utilisés, est en totale adéquation avec ces ambitions.

 

- La filière des eaux minérales naturelles s’est engagée dans une dynamique de distribution innovante en travaillant sur des projets pilotes de distributeurs d’eau minérale naturelle destinés à la vente en vrac. Les minéraliers souhaitent travailler main dans la main avec les pouvoirs publics pour définir l’encadrement réglementaire de la vente en vrac d’eau minérale naturelle et ses aspects techniques.


fr
  FICEB on 12-04-2021
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Position de la Fédération de l’Industrie et du Commerce des Eaux et des Boissons non-alcoolisées du Grand-duché de Luxembourg – FICEB - sur la vente d'eau minérale naturelle et de source en vrac - TRIS 2021/16/F – exposé des motifs des autorités françaises, point 9.


fr
  Réseau Vrac on 25-03-2021
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Bonjour, 

Veuillez trouver ci-joint une version 2 de notre contribution, complétée sur le lait. 

Bien à vous

Lucia Pereira, Réseau Vrac

 

 

 


fr
  Jean Bouteille on 12-03-2021
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 Bonjour,

Vous trouverez en pièce jointe la contribution de Jean Bouteille concernant le décret français fixant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac.

Nous restons à votre disposition, 

Cordialement, 

L'équipe Jean Bouteille  


fr
  Jean Bouteille on 12-03-2021
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 Bonjour,

Vous trouverez en pièce jointe la contribution de Jean Bouteille concernant le décret français fixant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac.

Nous restons à votre disposition, 

Cordialement, 

L'équipe Jean Bouteille  


fr
  SAS GRAINE DE VRAC on 08-03-2021
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Décret fixant la fixant la liste des produits pour lesquels la vente en vrac est interdite pour des raisons de santé publique

Contribution -Réseau Vrac 2 mars2021

Décret notifié à la Commission européenne par la France sous le numéro: 2021/16/FDate de réception :14/01/2021Fin de la période de statu quo:15/04/2021Notre association française Réseau Vrac organise et structure la filière de la vente en vrac en France et en Belgique. Les objectifs de notre filière sont la réduction du gaspillage des ressources, notamment du gaspillage alimentaire, et la réduction des déchets d’emballages jetables. Sur la base de la règlementation européenne et française applicables, nous avons mis en place des guides de bonnes pratiques et des outils à destination de nos adhérents, afin de professionnaliser la filière, en particulier des outils en matière d’hygiène, de traçabilité et d’information du consommateur.Nos recommandations en termes d’hygiène des équipements de vente et d’information du consommateur vont plus loin que les règlementations applicables qui, initialement, sontprévues pour les métiers traditionnels règlementés exercés en service assisté, et non en libre-service, tels que la fromagerie, la poissonnerie, la boucherie-charcuterie.Grâce aux actions de Réseau Vrac, la France a adopté dans le cadre de la loin° 2020-105 du10 février 2020relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (articles 41, 43 et 45)1, un cadre pour la vente en vrac.1https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553759&categorieLien=id

Un nouvel article L. 120-1 du Code de la consommation dispose que: «La vente en vrac se définitcomme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de venteambulants.Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance.Tout produitde consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.” La liste des exceptions est fixée pardécret.»2Un nouvel article L. 120-2 du Code de la consommation pose le principe que:«Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.Tout consommateurfinal peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.Un affichage en magasin informe le consommateur final surles règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables.Dans ce cas, le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant.Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté. »2La vente en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation (présentation sans emballage primaire, libre-service, quantité choisie, contenant réutilisable et réemployable) est une forme de "vente de produits sans emballage" (section unique du chapitre 1er A, Titre II, Livre I du code de la consommation) effectuée en libre-service. Le libre-service n’étant pas possible dans les commerces vrac ambulants, elle peut y être effectuée en service assisté.Les métiers règlementés traditionnellement exercés en service assisté (et non en libre-service) tels que la fromagerie, la poissonnerie, la boucherie-charcuterie, qu’ils soient fixes ou ambulants, n’ont pas vocation à entrer dans la définition de la vente en vrac (article L. 120-1 du code de la consommation). En revanche, ils sont une forme de "vente de produit sans emballage" (section unique du chapitre 1er A, Titre II, Livre I du code de la consommation).Ainsi, le décret fixant la liste des exceptions à la vente en vrac, souhaité par le législateur, n’a pas vocation à englober ces métiers déjàrèglementés depuis longtemps, mais uniquement la vente en vrac en libre-service et les commerces vrac ambulants en service assisté.Réseau Vracassociation de loi 1901contact@reseauvrac.org3Le projet de décret notifié à la Commission européenne fixe la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des motifs de santé publique. En réalité, les autorités françaises en charge de la rédaction de ce texte n’ont pas examiné les motifs de santé publique justifiant les restrictions listées. Pour des questions de calendrier, les autorités se sont contentées d’inscrire dans le projet de décret les restrictions qui sont fixées par des textes européen, partant du principe que si elles existent au niveau européen, c’est qu’elles sont justifiées par un motif de santé publique, ce qui n’est pas le cas, les restrictions européennes existantes étant pour la plupart liées au fait qu’à l’époque où les textes européens ont été adoptés, la vente en vrac en libre-service n’existait pas et que cette modalité de vente connaît aujourd’hui un essor important plébiscité par les consommateurs.Les autorités françaises ont saisi l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) sur le projet de décret, mais aucune analyse de risques, ni aucune expérimentation n’est menée par cette dernière pour évaluer l’existence ou non d’un motif de santé publique justifiant les restrictions européennes à la vente en vrac. 1.Les compléments alimentairesLa directive n° 2002/46/CE qui régit la fabrication et la commercialisation des compléments alimentaires interdit leur vente en vrac. L’article 1.1 de cette directive dispose que les compléments alimentaires ne sont livrés au consommateur final que sous une forme préemballée. Cette règle est transposée en droit français par le décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. Selon l’article 6§3 de la directive, l'étiquetage des compléments alimentaires porte obligatoirement les indications suivantes: a) le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments ou substances; b) la portion journalière de produit dont la consommation est recommandée; c) un avertissement contre le dépassement de la dose journalière indiquée; d) une déclaration visant à éviter que les compléments alimentaires ne soientutilisés comme substituts d'un régime alimentaire varié; e) un avertissement indiquant que les produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants.Ces informations pourraient figurer sur le dispositif d’étiquetage présent sur l’équipement de vente en vrac des produits. Le cas échéant, pour certaines formes de compléments alimentaires (gélules, comprimés), le service assisté (par opposition au libre-service) pourrait être imposé. Réseau Vracassociation de loi 1901contact@reseauvrac.org4Il est donc possible d’encadrer la vente en vrac des compléments alimentaires en mettant en place desmesures spécifiques permettant d’assurer la sécuritéet l’information du consommateur. Il s’agirait, par exemple, d’étiquettes àapposer sur le contenant du consommateur comprenant toutes les mentions obligatoires dont les précautions d’emploi et les doses journalières. Concernant la stabilitédu produit, il est ànoter que le cadre actuel oblige déjàles opérateurs àapporter la preuve de la stabilitéde leurs compléments alimentaires. Il pourrait être envisagéqu’une étude spécifiquesoit conduite dans le cas de leur vente en vrac, comme cela est fait dans le cadre de la vente en vrac de produits cosmétiques qui nécessite de la part des metteurs sur le marché, une évaluation spécifique de sécurité préalable.Par ailleurs, pour certains compléments alimentaires, le service assisté(par opposition au libre-service) pourrait être imposéafin d’assurer un conseil en magasin. 2.Les produits surgelésConformément à l’article 7 de la directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine :“Les aliments surgelés destinés à être livrés au consommateur final doivent être conditionnés par le fabricant ou le conditionneur dans des préemballages appropriés qui les protègent contre les contaminations extérieures microbiennes ou autres et contre le dessèchement."Cette disposition est transposée en droit français par l’article 4 du décretn°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés, qui dispose que :“Les produits surgelés destinés au consommateur final doivent être conditionnés dans des préemballages qui assurent leur protection, notamment contre les contaminations extérieures microbiennes et contre la dessiccation.”Ces dispositions semblent réserver la vente de produits surgelés au format préemballé, et donc exclure de facto la vente en vrac.La vente en vrac de produits surgelés reste très limitée, mais elle existe en France et dans d’autres Etats-membres de l’Union européenneou dans le monde:Réseau Vracassociation de loi 1901contact@reseauvrac.org5-Espagne : https://saima.info/fr/la-sirena/https://twitter.com/Morgan_Leclerc/status/931485037069045761-Italie: https://www.mark-up.it/sapore-di-mare-un-modello-di-produzione-e-vendita-a-basso-impatto-ambientale/-Suisse:https://www.tdg.ch/et-si-la-suisse-acceptait-les-surgeles-en-vrac-904168090679-Russie: https://twitter.com/Morgan_Leclerc/status/913348983426371590-Canada: https://www.chezampe.com/collections/surgele?page=2-Chine: https://twitter.com/C_Chenevoy/status/931483044149637120Le décret notifié crée une différence de traitement injustifiée pour la vente en vrac de produits surgelés, au sein du marché intérieur del’Union européenne. 3.Alimentation infantile et ADFMSSelon l’article 4§2 du Règlement (UE) n°609/2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, ces produits ne peuvent être vendus que sous une forme préemballée.Les dispositifs de vente en vrac et les bonnes pratiques d’hygiène à la vente en vrac permettraient la vente en vrac de ces produits sans risque de contamination et de tromperie de consommateur, en particulier les produits secs tels que les pâtes, le riz ou les légumineuses qui sont des produits couramment vendus en vrac. Réseau VracRéseau Vrac est l’unique organisation professionnelle dédiée àla promotion de la vente en vrac dans le monde. Réseau Vrac structure et accélère le développement de ce nouveau marchépour donner accès à une consommation durable et responsable. Réseau Vrac fédère et accompagne plus de 1800 professionnels de la filière, distributeurs, producteurs, fournisseurs et porteurs de projet en France et dans le m

fr
  Réseau Vrac on 04-03-2021
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Bonjour, 

Vous trouverez en pièce jointe la contribution de Réseau Vrac concernant le décret français fixant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac. 

Demeurant à votre disposition,

Bien à vous

Lucia Pereira, Directrice des affaires règlementaires Réseau Vrac