Détails de la notification

Ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation

Numéro de notification: 2020/851/F (France )
Date de réception: 30/12/2020
Fin de la période de statu quo: 31/03/2021

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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2020) 04781
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2020/0851/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202004781.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2020 0851 F FR 30-12-2020 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr


3. Département d'origine
Ministère de la transition écologique
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Service de l’administration générale et de la stratégie
Sous direction Etudes et prospective.
N°tel : 01 40 81 73 11.
Ep.Sags.Dgitm@developpement-durable.gouv.fr


4. Numéro de notification
2020/0851/F - T40T


5. Titre
Ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation


6. Produits concernés
Véhicules à délégation de conduite. Services de transport routier automatisé


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Le chapitre 1 porte sur la responsabilité pénale applicable à la circulation d’un véhicule à délégation de conduite.
L’article 1 précise les responsabilités pénales respectives du conducteur et du « système » ; dans ce dernier cas, il s’agira de la responsabilité pénale du constructeur ou de l’importateur du véhicule dans lequel le système est installé. L’article 1 garantit l’accès aux données du dispositif d’enregistrement des données d’état de délégation de conduite aux agents de l’Etat habilités à constater les infractions au code de la route en cas de contrôle routier, et au titulaire du certificat d’immatriculation en cas de constatation d’infraction.
L’article 2 modifie le code de procédure pénale pour ajouter, aux conditions de recevabilité d’une requête en exonération ou réclamation concernant une contravention, un document attestant qu’un système de délégation de conduite automatisé était activé conformément à ses conditions d’utilisation au moment de l’infraction.

Le chapitre 2 porte sur les conditions d’utilisation d’un véhicule à délégation de conduite.
L’article 3 indique que le système de conduite automatisé est soumis à des conditions d’utilisation définies par le constructeur du véhicule, et que la décision d’activer un système de conduite automatisé est prise par le conducteur, préalablement informé par le système que ce dernier est en capacité d’exercer le contrôle dynamique du véhicule, conformément à ses conditions d’utilisation.
L’article 4 précise le principe d’information préalable du consommateur préalablement à la vente ou à la location d’un véhicule à délégation de conduite.
Le chapitre 3 porte sur la sécurité des systèmes de transport routier automatisés et la responsabilité pénale.
L’article 5 précise les modalités de mise en service et d’exploitation d’un système de transport routier automatisé, et en particulier celles relatives à la démonstration de sécurité. Il précise que les systèmes de transport routier automatisés est soumis à des conditions d’utilisation définies par le concepteur du système et que l’intervention à distance sur ces systèmes ne peut être effectuée que par une personne habilitée, titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. Cet article prévoit également les responsabilités pénales de l’organisateur du service, de l’exploitant et l’intervenant à distance.
L’article 6 rend applicables aux transports de marchandises les dispositions introduites par l’article 5.


9. Bref exposé des motifs
Les dispositions notifiées visent à :
- Définir le régime de responsabilité applicable à la circulation en régime permanent des véhicules à délégation de conduite ;
- Introduire l’existence de conditions d’utilisation des véhicules à délégation de conduite ;
- Préciser les conditions d’information du consommateur préalablement à la vente ou à la location d’un véhicule à délégation de conduite ;
- Définir les conditions de mise en service des services de transports individuels ou collectifs, publics ou privés, faisant appel à des systèmes de transport routier automatisé, et les rendre applicables au transport de marchandise.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: Loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 Décembre 2019


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

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Vous pouvez présenter votre opinion dans n’importe quelle langue officielle de l’UE. Nous vous invitons à soumettre votre opinion au moins un mois avant la fin de la période de statu quo pour vous assurer que votre point de vue est dûment pris en considération, compte tenu du temps nécessaire à l’analyse et au traitement interne. Dans tous les cas, vos contributions seront acceptées jusqu’à 23:59:59 HEC à la date de fin de la période de statu quo. Votre contribution sera publiée dans TRIS (les traductions dans d’autres langues ne seront pas rendues publiques) sauf si vous souhaitez que celle-ci reste confidentielle.

Les opinions exprimées par les parties intéressées sont importantes pour la Commission et les États membres dans le cadre de l’évaluation des notifications soumises en vertu de la directive (UE) 2015/1535. Cependant, toute réaction de la Commission est prise de façon indépendante, à la lumière des informations en sa possession et conformément aux règles de prise de décision internes.

Veuillez noter que vous ne recevrez aucun commentaire supplémentaire sur le fond de votre contribution.

À la fin de la période de statu quo, vous trouverez sur la page Web https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/ , dans le fichier notification, les informations concernant la teneur de la réaction de la Commission et/ou de l’État membre à la notification, le cas échéant.


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