Détails de la notification
Ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation
Numéro de notification: 2020/851/F (France )
Date de réception: 30/12/2020
Fin de la période de statu quo:
31/03/2021
| Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 04781 Directive (UE) 2015/1535 Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2020/0851/F - Notificare. No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare. (MSG: 202004781.FR) 1. Ligne d'information structurée MSG 001 IND 2020 0851 F FR 30-12-2020 F NOTIF 2. état membre F 3. Service responsable Direction générale des entreprises SQUALPI Bât. Sieyès -Teledoc 151 61, Bd Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 d9834.france@finances.gouv.fr 3. Département d'origine Ministère de la transition écologique Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Service de l’administration générale et de la stratégie Sous direction Etudes et prospective. N°tel : 01 40 81 73 11. Ep.Sags.Dgitm@developpement-durable.gouv.fr 4. Numéro de notification 2020/0851/F - T40T 5. Titre Ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation 6. Produits concernés Véhicules à délégation de conduite. Services de transport routier automatisé 7. Notification en vertu d'une autre loi - 8. Menu principal Le chapitre 1 porte sur la responsabilité pénale applicable à la circulation d’un véhicule à délégation de conduite. L’article 1 précise les responsabilités pénales respectives du conducteur et du « système » ; dans ce dernier cas, il s’agira de la responsabilité pénale du constructeur ou de l’importateur du véhicule dans lequel le système est installé. L’article 1 garantit l’accès aux données du dispositif d’enregistrement des données d’état de délégation de conduite aux agents de l’Etat habilités à constater les infractions au code de la route en cas de contrôle routier, et au titulaire du certificat d’immatriculation en cas de constatation d’infraction. L’article 2 modifie le code de procédure pénale pour ajouter, aux conditions de recevabilité d’une requête en exonération ou réclamation concernant une contravention, un document attestant qu’un système de délégation de conduite automatisé était activé conformément à ses conditions d’utilisation au moment de l’infraction. Le chapitre 2 porte sur les conditions d’utilisation d’un véhicule à délégation de conduite. L’article 3 indique que le système de conduite automatisé est soumis à des conditions d’utilisation définies par le constructeur du véhicule, et que la décision d’activer un système de conduite automatisé est prise par le conducteur, préalablement informé par le système que ce dernier est en capacité d’exercer le contrôle dynamique du véhicule, conformément à ses conditions d’utilisation. L’article 4 précise le principe d’information préalable du consommateur préalablement à la vente ou à la location d’un véhicule à délégation de conduite. Le chapitre 3 porte sur la sécurité des systèmes de transport routier automatisés et la responsabilité pénale. L’article 5 précise les modalités de mise en service et d’exploitation d’un système de transport routier automatisé, et en particulier celles relatives à la démonstration de sécurité. Il précise que les systèmes de transport routier automatisés est soumis à des conditions d’utilisation définies par le concepteur du système et que l’intervention à distance sur ces systèmes ne peut être effectuée que par une personne habilitée, titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. Cet article prévoit également les responsabilités pénales de l’organisateur du service, de l’exploitant et l’intervenant à distance. L’article 6 rend applicables aux transports de marchandises les dispositions introduites par l’article 5. 9. Bref exposé des motifs Les dispositions notifiées visent à : - Définir le régime de responsabilité applicable à la circulation en régime permanent des véhicules à délégation de conduite ; - Introduire l’existence de conditions d’utilisation des véhicules à délégation de conduite ; - Préciser les conditions d’information du consommateur préalablement à la vente ou à la location d’un véhicule à délégation de conduite ; - Définir les conditions de mise en service des services de transports individuels ou collectifs, publics ou privés, faisant appel à des systèmes de transport routier automatisé, et les rendre applicables au transport de marchandise. 10. Documents de Référence - Textes de base Références aux textes de référence: Loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 Décembre 2019 11. Invocation de la procédure d'urgence Non 12. Motifs justifiant le recours à la procédure d'urgence - 13. Confidentialité Non 14. Mesures fiscales Non 15. évaluation d'impact - 16. Aspects OTC et SPS Aspect OTC NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international. Aspect SPS Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire. ********** Commission européenne Point de contact Directive (UE) 2015/1535 Fax: +32 229 98043 email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu |
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