Détails de la notification

Décret portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif à leur communication professionnelle

Numéro de notification: 2020/564/F (France )
Date de réception: 10/09/2020
Fin de la période de statu quo: 11/12/2020

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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2020) 03302
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2020/0564/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202003302.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2020 0564 F FR 10-09-2020 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr


3. Département d'origine
Direction générale de l’offre de soins – DGOS
Ministère des solidarités et de la santé
14, avenue Duquesne
75 007 PARIS
Tél : 01 40 56 60 00


4. Numéro de notification
2020/0564/F - SERV


5. Titre
Décret portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif à leur communication professionnelle


6. Produits concernés
Publicité destinée à informer l’activité d’une personne exerçant une profession de santé


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Le projet de décret supprime l’interdiction de la publicité directe ou indirecte qui existait pour les masseurs-kinésithérapeutes au profit d’un principe de libre communication et de publicité.
Ainsi, le masseur-kinésithérapeute est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.

Il peut également publier sur tout support, lors de son installation ou d’une modification de son exercice, des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l’ordre.

Cette communication doit, de manière générale, respecter les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par le code de la santé publique. Elle est loyale et honnête, ne fait appel ni à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres masseurs-kinésithérapeutes ou établissements et n’incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et ne doit pas induire le public en erreur.
Par ailleurs, il est interdit au masseur-kinésithérapeute d’obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information le concernant dans les résultats d’une recherche effectuée sur internet.

En outre, le projet de décret dispose que le masseur-kinésithérapeute qui présente son activité au public, notamment sur un support numérique, doit y inclure une information claire et accessible sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés. Cette information doit être claire, honnête, précise et non comparative.

Les professionnels de santé originaires d’autres Etats membres auxquels, un accès partiel à l’exercice de la profession en France a été accordé au titre de l’article L. 4002-5 du code de la santé publique, sont également tenus, y compris sur un support numérique, d’informer le public de la liste des actes qu’ils sont habilités à pratiquer.


9. Bref exposé des motifs
Deux motifs justifient l’ouverture de la publicité.
D’une part, la France souhaite se mettre en conformité au droit de l’Union européenne.
En effet, la jurisprudence Vanderborght (CJUE, 4 mai 2017, Vanderborght, C-339/15) s’oppose à ce qu’une législation nationale interdise de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins.
Or, le droit français, et plus particulièrement les codes de déontologie, interdisaient au professionnel de santé d’effectuer toute forme de publicité à destination des patients.

Le 24 janvier 2019, la France a été mise en demeure par la Commission européenne de modifier les dispositions des codes de déontologie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.
Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, opéré un revirement de jurisprudence en novembre 2019, jugeant que les dispositions applicables aux médecins en matière de publicité n’étaient pas conformes au droit de l’Union européenne (CE, 6 novembre 2019, n°416948)

D’autre part, et outre la question de la conformité, la France autorise la communication des professionnels pour des motifs de bonne information des patients. En effet, en lien avec les recommandations faites par le Conseil d’Etat en mai 2018 dans son étude sur « Les règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité », la France souhaite, afin de répondre aux attentes légitimes de patients, enrichir les informations qui peuvent être communiquées par les professionnels de santé au public et de garantir le libre choix du praticien.

Néanmoins, il convient de garantir la protection de la santé publique ainsi que la dignité de la profession.
Par conséquent, la communication doit respecter les règles et les obligations déontologiques.

Ce projet de décret a été examiné par le Conseil d’Etat. Il est désormais soumis à de la Commission européenne sur le fondement de la directive 2015/1535/UE.

Par conséquent, la communication doit respecter les règles et les obligations déontologiques.

Ce projet de décret a été examiné par le Conseil d’Etat. Il est désormais soumis à de la Commission européenne sur le fondement de la directive 2015/1535/UE.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: - jurisprudence Vanderborght (CJUE, 4 mai 2017, Luc Vanderborght, C-339/15)
- article L. 4127-1 du code de la santé publique pour les modifications du code de déontologie


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.


En raison de la fin de la période de statu quo, nous n’acceptons plus de contribution supplémentaire pour cette notification via le site Web.


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