Détails de la notification

Arrêté modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)

Numéro de notification: 2020/282/F (France )
Date de réception: 06/05/2020
Fin de la période de statu quo: 07/08/2020 ( 09/11/2020)

Observations adressées par: Finlande,Suède
Avis circonstancié émis par: Commission,Danemark,Espagne,Espagne,Italie,Pays-Bas
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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2020) 01607
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2020/0282/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202001607.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2020 0282 F FR 06-05-2020 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr


3. Département d'origine
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Direction générale de l’alimentation
Service des actions sanitaires en production primaire
Sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux
Bureau des semences et de la protection intégrée des cultures
251, rue de Vaugirard
75732 PARIS CEDEX 15
bspic.sdqspv.dgal@agriculture.gouv.fr


4. Numéro de notification
2020/0282/F - C00A


5. Titre
Arrêté modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)


6. Produits concernés
Variétés végétales


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Le projet d’arrêté vise à radier du catalogue officiel français des espèces et variétés de plantes cultivées les variétés issues de mutagénèse aléatoire in vitro consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques.


9. Bref exposé des motifs
Fin 2014, neuf associations ont adressé un courrier au Premier ministre demandant, d’une part, l’abrogation de l’article D.531-2 du code de l’environnement en ce qu’il exempte les variétés tolérantes aux herbicides (VTH) de la réglementation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), d’autre part, un moratoire sur ces VTH.
Le silence gardé par l’administration quant à cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, contre laquelle les associations ont formé un recours devant le Conseil d’État (CE). Par une décision du 3 octobre 2016, celui-ci a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) quatre questions préjudicielles et sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu’à ce que la Cour se soit prononcée sur ces questions. Par un arrêt rendu le 25 juillet 2018 (affaire C 528/16), la CJUE a ainsi :
• clarifié le champ d’application de la directive 2001/18/CE : la Cour précise que tout produit d’une technique de mutagénèse est un OGM, et que seuls sont exemptés de la procédure d’évaluation les produits de techniques de mutagénèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps.
• précisé la notion de « techniques traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps » : l’arrêt indique notamment, en son point 51, que la directive ne saurait être interprétée comme excluant de son champ d’application « des organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes nouvelles de mutagenèse qui sont apparues ou se sont principalement développées depuis l’adoption de ladite directive ».
Le Conseil d’État a rendu sa décision le 7 février 2020 à la suite de l’arrêt préjudiciel de la Cour. Il conclut que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro soumettant des cellules de plantes à des agents mutagènes chimiques ou physiques, ainsi que les techniques de mutagénèse dite dirigée ou d'édition du génome, ne sont pas des techniques traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, étant apparues ou s’étant principalement développées depuis l’adoption de la directive 2001/18/CE. Il en résulte que les organismes obtenus à partir de ces techniques doivent être soumis à la réglementation relative aux OGM.
En conséquence, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de modifier la règlementation qui précise les techniques de mutagenèse exemptées de la réglementation relative aux OGM afin de les distinguer de celles qui, conformément à son analyse, entrent dans le champ de cette réglementation.
Il enjoint également aux autorités compétentes de prendre toutes les dispositions nécessaires qui en découlent :
• identifier, au sein du catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, celles des variétés qui y auraient été inscrites sans que soit conduite l’évaluation à laquelle elles auraient dû être soumises compte tenu de la technique ayant permis de les obtenir ;
• apprécier, s’il y a lieu, d’engager la procédure de retrait des variétés concernées, la suspension voire la destruction des cultures en place.
Un décret relatif aux techniques de modification génétique mentionnées à l'article L. 531-2 du code de l'environnement précisera les techniques de mutagénèse exemptées du champ d'application de la réglementation relative aux OGM. Le projet de décret prévoit l'exemption de la mutagénèse aléatoire, à l'exception de la mutagénèse aléatoire in vitro consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques.
Cette disposition implique que les organismes végétaux issus de mutagénèse aléatoire in vitro consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques soient inclus dans le champ de la réglementation relative aux OGM.
En conséquence, une fois le décret publié et sous réserve des dispositions transitoires prévues, notamment pour les cultures en cours, les variétés issues de mutagénèse aléatoire in vitro, consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques, seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France, faute d'avoir été évaluées et autorisées au titre de la règlementation relative aux OGM.

À cet égard, les autorités françaises entendent appliquer l’article 14 de la directive 2002/53/CE pour retirer les variétés de plantes agricoles inscrites au catalogue national français qui ont été identifiées comme étant issues de mutagénèse aléatoire in vitro consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: Article L. 531-2 du code de l’environnement
Article D. 531-2 du code de l’environnement
Projet de décret n° […] du […] relatif à la modification de la liste des techniques d’obtention d’organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.
Décret relatif à la modification de la liste des techniques d’obtention d’organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement, notifié concommitamment


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.


En raison de la fin de la période de statu quo, nous n’acceptons plus de contribution supplémentaire pour cette notification via le site Web.


es
  ALAS on 04-08-2020
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La Alianza por una Agricultura Sostenible (ALAS) representa a decenas de miles de agricultores, ganaderos, cooperativistas, empresarios y exportadores del sector agrícola de España, con el objetivo de promover una producción agraria sostenible, económica, social y medioambientalmente. Está compuesta por las organizaciones agrarias ASAJA y UPA, Cooperativas Agro-alimentarias de España, la Federación Española de Asociaciones de Productores Exportadores de Frutas, Hortalizas, Flores y Plantas Vivas (FEPEX) y la Asociación Española de Agricultura de Conservación Suelos Vivos (AEAC.SV).

 

1.   Las modificaciones propuestas causaran efectos indirectos significativos no solo en lo que respecta a la comercialización de semillas, sino en otros instrumentos legislativos europeos.

La propuesta francesa, si se implementa, creará una distorsión del merado único de la UE y, por lo tanto, barreras al comercio:

-        La comercialización en Francia de colza y sus derivados, aceite y torta, obtenida de semillas de esas variedades originarias de otro Estado miembro se verá obstaculizada.

 

El impacto será no solo de los productos derivados de estas variedades sembradas en otros países, sino del conjunto, al no estar diferenciadas las producciones de unas variedades de otras.

 

Impactaría de facto en las exportaciones de aceite y torta realizadas desde España dónde la superficie media cultivada en los últimos 5 años asciende a 81.200 Has con una producción media de 162.000 Tm. 

En cuanto a los productos obtenidos, uno de los mercados naturales de España es Francia. En los últimos años las exportaciones han variado entre 1.000 y 2.000 toneladas de aceite que suponen entre 1 y 2 millones de euros cada año, además de entre 35.000 y 60.000 toneladas de torta de colza que suponen entre 8 y 14 millones de euros al año.[1]

 

También se verían afectadas las industrias, que se verían obligadas a segregar el grano procedente de unas y otras variedades, y molturar de forma diferenciada. Asimismo, se verían afectados los agricultores que, a efectos prácticos, se verían obligados a cultivar otras variedades “convencionales”, sin poderse aprovechar de la tecnología disponible, si Francia llega a considerar estas variedades como OMGs.

En definitiva, una prohibición del cultivo de esas variedades en Francia, tendría un “efecto dominó” que empezaría en la industria española, pasaría por los agricultores españoles con un encarecimiento de las técnicas de cultivo, y llegaría a los productores de semilla que podrían incluso llegar a verse obligados a retirar del catálogo las variedades con esa tecnología para evitar presencia adventicia de esas variedades en los cultivos y en el aceite.

Un factor añadido de incertidumbre sería conocer el método de detección de la presencia adventicia.

 

2. La propuesta francesa al desarmonizar la legislación relativa a la Directiva 2001/18 crea obstáculos injustificados para la libre circulación de productos dentro de la UE.

La interpretación restrictiva de Francia sobre la exención de la Directiva sobre OGM tiene efectos significativos en otros instrumentos legislativos europeos y afecta a todo el mercado interno de la UE no solo para las semillas sino también para los productos resultantes. El funcionamiento del mercado interior se basa en parte en el supuesto de que existe un consenso, debido al efecto de armonización de la Directiva sobre OMG, de qué organismos equivalen a OMG y cuáles no. Si cada país de la UE ahora elige por sí mismo qué organismos (o técnicas) regula como GM (O) o no, está claro que las consecuencias para el mercado interno de la UE no pueden ser supervisadas, no solo en términos de cultivo, no solo en términos de semillas, y no solo en Francia, sino también en términos de la comercialización de todos los productos en cualquier lugar de la UE que consisten, contienen o se producen a partir de un OGM.

 

3.   Es inaplicable, lo que genera incertidumbre legal.

 

La propuesta francesa no se basa en la ciencia, no se puede cumplir y, por lo tanto, corre el riesgo de ser inaplicable, lo que aumenta la incertidumbre legal para los operadores del mercado y las agencias de control en los estados miembros. Es prácticamente imposible detectar, sobre la base del producto (semilla / cultivo) en sí, si el producto fue el resultado de mutagénesis in vitro aleatoria. Por lo tanto, no es factible participar en ninguna actividad de autorización o ejecución en el marco de la Directiva sobre OMG. Con esto, la propuesta francesa corre el riesgo de distorsionar severamente el mercado único de la UE, al menos porque va en contra del principio fundamental de seguridad jurídica de la UE.

 

4.   Pondrá en riesgo el desarrollo del Plan estratégico europeo para el abastecimiento de proteínas vegetales enunciado en la Resolución del Parlamento Europeo, de 17 de abril de 2018, sobre una estrategia europea para la promoción de las proteaginosas: fomentar la producción de proteínas y leguminosas en el sector agrícola europeo (2017/2116(INI)

 

Además del impacto en la producción que tendrá no poder utilizar estas variedades en  Francia, los efectos indirectos antes mencionados, pueden provocar que los productores de otros paises, para evitar problemas en la comercialización de sus producciones renuncien al uso de estas variedades, necesarias para asegurar la sostenibilidad del cultivo en muchas regiones.

 

En el caso de España, la colza es un cultivo importante con un gran interés agronómico en las rotaciones.

 

Los agricultores españoles se enfrentan a importantes retos en el cultivo de colza como son el establecimiento del cultivo en secano, el control de plagas como las pulguillas y el control de las malas hierbas.

 

Las variedades que Francia propone eliminar son tolerantes a un herbicida. Normalmente el herbicida eliminaría tanto la mala hierba como el cultivo; pero el uso de variedades tolerantes permite que el cultivo sobreviva mientras se controlan malas hierbas de hoja ancha como mostaza, jaramago, cien nudos, amapolas, salsolas, rabanillos,.... y facilita la gestión del cultivo a los productores.

La falta de esta tecnología en el sur de España haría peligrar el cultivo de la colza en la región y se perderían con ella todas las ventajas agronómicas que tiene esta rotación.

Por lo que respecta al norte de España, dónde se ubica la mayoría del cultivo, y donde existe un mayor potencial de expansión, el volumen principal de utilización de estas variedades de colza se centra en el secano.

En secano el agricultor tiene que sembrar la colza y posteriormente realizar la aplicación de herbicida antes de nacer. Si no hay suficientes lluvias para logra una correcta implantación del cultivo tendrá que reemplazarlo por otro cultivo, lo que provoca que se haya aplicado un volumen de herbicida al suelo inservible y desaprovechado. Igualmente podemos tener pérdidas e inutilidad del herbicida aplicado antes de nacer si tenemos lluvias en abundancia.

Estas variedades permiten realizar el control de las malas hierbas que aparezcan en los campos una vez que el cultivo de colza está nacido y se tenga la seguridad de que hay una densidad adecuada de plantas que puedan hacer viable su cultivo. Al aplicar el herbicida después de la nascencia del cultivo y de las malas hierbas, el agricultor puede estudiar la densidad y el tipo de malas hierbas presentes, realizando la aplicación del herbicida correspondiente o incluso no realizando ninguna aplicación de herbicidas si no es necesario. Esta actuación incrementa la efectividad de los herbicidas aplicados al campo, contribuyendo a un uso más sostenible de los productos fitosanitarios aplicados.

 

5.   El uso de herbicidas de preferencia limita mucho la posibilidad de una inmediata sustitución de la colza por otro cultivo (como cereal, leguminosas, remolacha, maíz o girasol) en el caso de una mala nascencia de la colza.

 

 

6.   Crea barreras técnicas al comercio en virtud del Acuerdo de Obstáculos Técnicos al Comercio ("OTC") de la OMC para bienes importados en Francia (y en la UE en general) desde fuera de la UE esencialmente las mismas razones que los obstáculos que crea para los bienes que circulan dentro de la UE.

 

Francia no ha justificado la necesidad de restringir la libre circulación en la UE.

 

SOLICITUD DE ACCIÓN

En vista de lo anterior, ALAS, solicita a la Comisión que envíe una opinión detallada a Francia expresando su preocupación por la Propuesta francesa por las razones expuestas en esta comunicación.



[1] Fuente: DATA COMEX – Ministerio de Industria, comercio y Turismo


en
  SNIA on 09-07-2020
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The European Commission will find attached the contribution of the SNIA (Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale) to the TRIS notification 2020/282/F.


en
  Copa-Cogeca on 03-07-2020
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GOL(20)4526:1 – DDJ/lb

 

European Commission

 

DG GROW

 

Unit B.2 “Regulatory Barriers”

 

By e-mail: GROW-B2@ec.europa.eu

 

 

 

Brussels, 1st July 2020

 

 

 

Re: France's TRIS notifications on in vitro random mutagenesis (genetically modified organisms) references 2020/280/F, 2020/281/F, 2020/282/F.

 

 

 

Copa and Cogeca represent 22 million farmers and their family members as well as 20,000 agricultural cooperatives that are dedicated to providing 446 million citizens across the EU with safe, nutritious, high-quality and affordable food every day. They wish to submit their comments on the three technical regulations that France notified to the Commission on 6th May regarding in vitro random mutagenesis (genetically modified organisms, GMOs).

 

Copa and Cogeca have understood the following elements from the French legislative proposals:

 

  • The draft French decree alters the exemptions to the GMO definition and thus subjects products obtained from in vitro mutagenesis to the GMO Directive requirements and the regulations that derive thereof. 

  • The first ruling concerns the seven herbicide-tolerant (HT) varieties of rapeseed that are listed in the French catalogue. These will be removed from both the French and thus the Union catalogue, unless they have also been listed in a Member State other than France. As a result, it will no longer be possible to cultivate these seven varieties after August 2020 neither in France nor elsewhere in Europe, if the French catalogue remains the only one justifying their being listed in the Union catalogue.

  • The second ruling also lists HT rapeseed varieties registered in the Union catalogue via a catalogue other than the French catalogue. These varieties will no longer be able to be cultivated in France, but will not be withdrawn from the Union catalogue. EU Member States, with the exception of France, will be able to continue to cultivate these varieties.

     

    Copa and Cogeca are extremely concerned about the impact of these draft French rulings on the integrity of the EU’s single market and the free movement of HT rapeseed varieties, seeds from these rapeseed varieties as well as other products such as meal and vegetable oil derived from these varieties. The draft rulings create additional technical obstacles to trade, notably of meal derived from these varieties, keeping in mind that the EU is hugely dependent on imports of high-protein content materials to feed livestock. We are equally concerned about the consequences of these draft rulings for farm management.

    In the context of the Green Deal and notably the objectives to reduce the use of plant protection products, Copa and Cogeca does not wish to see the use of varieties made tolerant to herbicides through in vitro random mutagenesis subjected to the requirements laid out in Directive 2001/18/EC and as a result banned from cultivation in a large majority of EU Member States given their prior opt-out decisions.

    If the rapeseed varieties made tolerant to herbicides by in vitro random mutagenesis were classed as GMOs in the scope of Directive 2001/18/EC, this would raise the question of contaminated plots within agricultural holdings. Farmers would have to bear the incurred costs of destroying harvests contaminated with these HT rapeseed varieties, classed as GMOs, as well as the restrictions due to the monitoring of these contaminated plots. This would also generate additional costs downstream from farms due to the management of batches containing these non-authorised GMOs and due to control and traceability difficulties stemming from the inability to detect by analysis the in vivo or in vitro type of breeding behind the mutation of HT varieties, including varieties that have been freely available for further breeding of new varieties.

    The European Commission and Member States have never drawn a distinction between in vivo and in vitro mutagenesis, neither when implementing the legislation on plant reproductive material seeds, nor in the GMO legislation. The European Court of Justice ruling in case C-528/16 on mutagenesis did not make this distinction either. In light of this, Copa and Cogeca question whether these draft rulings are compliant with European law and call on the European Commission to settle this matter and to require France to take the subsequent decisions.

     

 


en
  Terres Univia on 29-06-2020
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Please find attached Terres Univia's observations on this notification.


en
  Association Française des Biotechnologies Végétales on 29-06-2020
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 For reasons explained for the draft Decree (Notification 2020/0280/F) the draft order should be suspended pending the final decision on this Decree since this order is a direct consequence of the Decree.  


es
  ANOVE on 26-06-2020
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 REFERENCIA: OBSERVACIONES A NOTIFICACIONES DE FRANCIA (MUTAGENESIS) BAJO PROCEDIMIENTO DIRECTIVA 2015/1535.

ASUNTO: NOTIFICACIONES 2020/280 F, 2020/281 F y 2020/282 F

REMITENTE:

Asociación Nacional de Obtentores Vegetales (ANOVE)

Calle Antonio Maura, 7 (28014 Madrid) España

En su nombre: Antonio Villarroel como Secretario General

E-mail: antonio.villarroel@anove.es