Détails de la notification
Arrêté relatif à l’avertisseur sonore des engins de déplacement personnel motorisés
Numéro de notification: 2020/190/F (France )
Date de réception: 02/04/2020
Fin de la période de statu quo:
03/07/2020
Observations adressées par:
Commission
| Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 01172 Directive (UE) 2015/1535 Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2020/0190/F - Notificare. No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare. (MSG: 202001172.FR) 1. Ligne d'information structurée MSG 001 IND 2020 0190 F FR 02-04-2020 F NOTIF 2. état membre F 3. Service responsable Direction générale des entreprises SQUALPI Bât. Sieyès -Teledoc 151 61, Bd Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 d9834.france@finances.gouv.fr 3. Département d'origine Ministère de la Transition écologique et solidaire Direction générale de l’énergie et du climat Sous-direction Sécurité et Émissions des véhicules Bureau des véhicules lourds et des deux roues 92055 LA DEFENSE CEDEX Téléphone : 01 40 81 81 32 / Télécopie : 01 40 81 83 59 sd6.scee.dgec@developpement-durable.gouv.fr 4. Numéro de notification 2020/0190/F - T40T 5. Titre Arrêté relatif à l’avertisseur sonore des engins de déplacement personnel motorisés 6. Produits concernés Engins de déplacement personnel motorisés 7. Notification en vertu d'une autre loi - 8. Menu principal Les engins de déplacements personnels motorisés (EDP électriques) regroupent des engins tels que la trottinette électrique, les gyropodes, la monoroue ou l'overboard. Ces engins sont essentiellement utilisés en milieu urbain, sur des déplacements de courtes distances (moins de 5 km) ou pour du loisir. Facilement transportables, ils sont aussi utilisés dans le cadre de déplacements en transport en commun. Ces EDP électriques sont explicitement exclus du règlement européen UE 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux et trois roues et des quadricycles. Le statut de ces engins, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les obligations d'équipements de leurs utilisateurs ont été récemment précisées dans le code de la route (Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019). L’arrêté, objet de la présente notification, définit les caractéristiques techniques de l’avertisseur sonore sur les engins de déplacement personnel motorisés. 9. Bref exposé des motifs Les choix qui ont été opérés visent à tenir compte des enjeux de sécurité routière des utilisateurs d’EDP qui sont des usagers vulnérables, des enjeux de sécurité pour les autres usagers vulnérables (cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite) et des enjeux de cohabitation et de partage de l’espace public entre les différents usagers. Enjeux économiques : La définition des exigences techniques permet d’assurer la sécurité des usagers des EDPM mais aussi d’éviter toute concurrence déloyale. Enjeux écologiques : Ces nouvelles mobilités propres sont une alternative aux véhicules à moteur. La définition des conditions d’utilisation est nécessaire. Enjeux sur la sécurité routière : Un impact favorable sur la sécurité routière est attendu. En effet, si les statistiques de la sécurité routière de l’année 2017 font état de 5 tués et 284 blessés par l’usage de ces engins, la forte expansion de leur usage fait redouter une croissance significative de l’accidentalité et la mortalité liée à l’utilisation des EDP motorisés. De manière directe, le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 notifié le 6 mai 2019 à la Commission européenne (notification n° 2019/198/F) a permis aux forces de l’ordre de disposer d’un cadre réglementaire leur permettant de caractériser les infractions et de sanctionner les comportements irrespectueux des règles de sécurité routière. Ceci contribue à faire évoluer les comportements vers la prudence et un usage responsable de ces véhicules. De manière indirecte, cet arrêté spécifiant les caractéristiques techniques de l’avertisseur sonore sur les engins de déplacement personnels motorisés autorisés à circuler sur la voie publique contribue à la mise sur le marché d’engins plus sûrs. 10. Documents de Référence - Textes de base Références aux textes de référence: - Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 (notification n° 2019/198/F) 11. Invocation de la procédure d'urgence Non 12. Motifs justifiant le recours à la procédure d'urgence - 13. Confidentialité Non 14. Mesures fiscales Non 15. évaluation d'impact - 16. Aspects OTC et SPS Aspect OTC NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international. Aspect SPS Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire. ********** Commission européenne Point de contact Directive (UE) 2015/1535 Fax: +32 229 98043 email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu |
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