Détails de la notification

Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet

Numéro de notification: 2019/412/F (France)
Date de réception: 21/08/2019
Fin de la période de statu quo: 22/11/2019

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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 02303
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2019/0412/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201902303.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2019 0412 F FR 21-08-2019 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
Direction Générale des Entreprises
Service de l’Economie Numérique
67 rue Barbès – BP 80001
94201 Ivry-sur-Seine Cedex


4. Numéro de notification
2019/0412/F - SERV


5. Titre
Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet


6. Produits concernés
plateformes de communication au public en ligne en vue du partage de contenus publics ou sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret ( principalement réseaux sociaux et moteurs de recherche)


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Les principales obligations et contraintes techniques mises à la charge des opérateurs de plateformes en ligne tels que visés par la loi sont les suivantes :
- Obligation de retrait ou déréférencement dans les 24h suivant leur notification de certains contenus manifestement illicites ;
- Obligation d’information et de transparence sur les modalités générales des dispositifs de modération mis en place, les moyens et ressources dédiés à la lutte contre les contenus haineux et sur les voies de recours.
- Obligation de formuler en termes précis et non-discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qui sont relatives aux contenus visés par la loi ;
- Obligation de mettre en place un dispositif de notification directement accessible ;
- Obligation d’accuser réception de la notification d’un contenu litigieux et d’informer le notifiant ainsi que, si possible, l’auteur à l’origine du contenu litigieux, des suites données à la notification et des motifs de la décision adoptée par la plateforme ;
- Obligation de mettre en place des procédures et moyens humains ou technologiques pour assurer le traitement efficace des notifications ainsi que l’examen adéquat des contenus notifiés ;
- Obligation de mettre en place, au bénéfice soit du notifiant, soit de l’auteur du contenu, un mécanisme de contestation contre la décision adoptée par la plateforme ;
- Obligation d’information des autorités publiques sur tous contenus notifiés manifestement illicites ;
- Obligation de conserver les contenus illicites supprimés pendant une durée maximale d’un an, aux seules fins des poursuites pénales des autorités judiciaires ;
- Obligation de désigner un représentant légal situé sur le territoire français ;
- La sanction pécuniaire encourue pour manquement aux obligations est prononcée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dans la limite de 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial du fournisseur de service ;
- Il est fait également obligation aux fournisseurs d’accès à Internet, aux moteurs de recherche et aux fournisseurs de noms de domaines de bloquer, sur injonction de l’autorité administrative compétente, l’accès à tout site mettant à disposition certains contenus déjà jugés illicites par une décision judiciaire.


9. Bref exposé des motifs
Les autorités publiques françaises, avec d’autres, constatent une propagation alarmante des discours de haine, de racisme et de violence sur Internet. La dissémination et la forte viralité de ces contenus haineux altèrent petit à petit les valeurs de cohésion sociale et du « vivre ensemble » et risquent aussi de mettre à mal les opportunités considérables portées par les mutations numériques en cours. Le législateur français entend, par cette proposition, renforcer les moyens de lutte contre ce fléau, en impliquant davantage les opérateurs économiques concernés et en instituant le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel comme autorité de régulation en la matière, à l’instar du rôle déjà dévolu à ce Conseil en matière de lutte contre les fausses informations sur Internet.


10. Documents de Référence - Textes de base
Il n’existe pas de texte de référence


11. Invocation de la procédure d'urgence
Oui


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
Le gouvernement français a engagé la procédure d’urgence sur cette proposition de
loi et souhaite, compte-tenu de la forte sensibilité du sujet illustrée régulièrement
dans les actualités récentes, une adoption rapide de la loi.


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



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Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement votre opinion sur toute notification donnée.
Vous pouvez présenter votre contribution dans n'importe quelles langues officielles de l'UE. Cependant, veuillez noter que nous ne fournirons pas la traduction des contributions sur le site. De plus, nous vous rappelons que les contributions doivent être envoyées un mois avant la fin de la période de statu quo afin de laisser du temps de les traiter. En tout état de cause, les contributions seront uniquement acceptées jusqu'à 23:59:59 CET de la date de fin de la période de statu quo.


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