Détails de la notification

Ordonnance réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard

Numéro de notification: 2019/279/F (France )
Date de réception: 13/06/2019
Fin de la période de statu quo: 16/09/2019

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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 01614
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2019/0279/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201901614.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2019 0279 F FR 13-06-2019 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
Direction du budget
139, rue de Bercy
75572 Paris CEDEX 12
Téléphone : 01 53 18 26 06


4. Numéro de notification
2019/0279/F - SERV


5. Titre
Ordonnance réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard


6. Produits concernés
Opérateurs de jeux en ligne


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Le projet d’ordonnance est pris en application du IV. de l’article 137 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. En particulier, cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de redéfinir et préciser les modalités de régulation de ce secteur, dans l’optique de la mise en place d’une autorité administrative indépendante.

Ces modalités de régulation incluent le contrôle de règles relatives aux services de la société de l’information et qui incombent aux opérateurs de jeux et paris sportifs proposant des services en ligne.

Les règles techniques contenues dans le projet d’ordonnance sont de deux types. En premier lieu, elles visent à encadrer les communications commerciales des opérateurs (cf. projets d’articles L. 320-10 et L. 320-13 du code de la sécurité intérieure) et leurs politiques promotionnelles (cf. XIV. de l’article 12 du projet d’ordonnance).

En second lieu, les règles techniques incluses dans le projet d’ordonnance désignent l’ensemble des obligations faites aux opérateurs en matière de production de documents (cf. XIV. de l’article 12 du projet d’ordonnance) et de mise à disposition de données à destination des autorités publiques (cf. XVIII. de l’article 12 du projet d’ordonnance).


9. Bref exposé des motifs
En vertu de l’article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les règles relatives aux services de la société de l’information qui incombent aux opérateurs de jeux et paris sportifs proposant des services en ligne poursuivent trois objectifs.

D’abord, elles permettent de prévenir le jeu excessif ou pathologique et de protéger les mineurs ; ensuite, elles permettent d’assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; enfin, elles préviennent les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Afin d’atteindre les trois objectifs énoncés ci-dessus, les règles techniques comprises dans ce projet d’ordonnance autorisent de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: - IV de l'article 137 de la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concern�es

Le site Web TRIS vous permet, � vous et � votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donn�e.


En raison de la fin de la p�riode de statu quo, nous n�acceptons plus de contribution suppl�mentaire pour cette notification via le site Web.


fr
  NETBET FR on 12-08-2019
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La loi pacte montre, par les distorsions de concurrence introduites entre les opérateurs installés en France, la volonté de l’Etat Français d’exclure toutes concurrences.

Ainsi,  le simple fait de constater les droits exclusifs flous octroyés à la Française des Jeux montre le « cadenassage »  règlementaire et administratif au profit de la FDJ tout en affichant le contraire.

La loi pacte va finir le travail et conduire la France à être de facto un territoire Européen vierge de toute concurrence. Il est urgent, pour faire suite à une jurisprudence espérée de la Cour sur ce dossier, que l’UE se saisisse du sujet et impose une directive propre à favoriser une concurrence loyale pour tous les opérateurs de jeux en ligne. Les aspects règlementaires du jeu pathologique, les conflits d’intérêts, et les règles de création et de distribution des divers jeux en ligne doivent faire l’objet d’une règlementation Européenne uniformisée que ce soit pour la FDJ ou les autres opérateurs agréés en France.

C’est en ce sens que NETBET dépose ce jour sa contribution.


fr
  NETBET FR on 10-08-2019
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Il apparaît que la loi pacte montre, par les distorsions de concurrence introduites entre les opérateurs installés en France, la volonté de l’Etat Français d’exclure toutes concurrences.

Ainsi,  le simple fait de constater les droits exclusifs flous octroyés à la Française des Jeux montre le « cadenassage »  règlementaire et administratif au profit de la FDJ tout en affichant le contraire.

La loi pacte va conduire la France à être de facto un territoire Européen vierge de toute concurrence. Il est urgent, pour faire suite à une jurisprudence espérée de la Cour sur ce dossier, que l’UE se saisisse du sujet et impose une directive propre à favoriser une concurrence loyale pour tous les opérateurs de jeux en ligne. Les aspects règlementaires du jeu pathologique, les conflits d’intérêts, et les règles de création et de distribution des divers jeux en ligne doivent faire l’objet d’une règlementation Européenne.

En ce sens, NETBET  dépose ce jour sa contribution.


fr
  Association Française du jeu en Ligne (AFJEL) on 09-08-2019
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L'Association Française des Jeux en ligne (AFJEL), créée en 2011, est une association professionnelle regroupant la quasi-totalité des opérateurs de jeux et paris en ligne agréés en France.  

Ces opérateurs souhaitent au travers de cette association apporter leurs propositions pour faire évoluer la législation des jeux et paris en France.

La contribution jointe est faite au nom de l'AFJEL pour le compte des opérateurs suivants : Betclic, JOA, France-Pari, Zeturf. Unibet, Netbet, Vivaro, Pokerstars. 

Par cette contribution l’AFJEL entend attirer l’attention de la Commission Européenne quant aux sérieuses violations du droit européen contenues dans le projet d’ordonnance notifié.