Détails de la notification

Décret relatif aux conditions d’application de l’article L. 1115-1 du code des transports

Numéro de notification: 2016/9/F (France )
Date de réception: 06/01/2016
Fin de la période de statu quo: Fermé

Avis circonstancié émis par: Commission
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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 00043
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2016/0009/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201600043.FR)

1. Structured Information Line
MSG 001 IND 2016 0009 F FR 06-01-2016 F NOTIF


2. Member State
F


3. Department Responsible
Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Originating Department
Agence française pour l’information multimodale et la billettique – MEDDE/ DGITM
Tour Sequoia
92055 LA DEFENSE Cedex
Tél : 01 40 81 73 86
Fax : 01 40 81 73 86
afimb.sags.dgitm@developpement-durable.gouv.fr


4. Notification Number
2016/0009/F - SERV


5. Titre
Décret relatif aux conditions d’application de l’article L. 1115-1 du code des transports


6. Products Concerned
Services de la société de l’information


7. Notification Under Another Act
-


8. Main Content
L’article 1115-1 du code des transports dispose que les données des « services de mobilité » sont diffusées par leurs exploitants « au public et aux autres exploitants ». Cette diffusion, « libre, gratuite et immédiate », s’effectue dans un « format ouvert » permettant leur réutilisation également « libre, gratuite et, immédiate ».

Le projet de décret d’application précise que les services de mobilité incluent les « services facilitant la pratique du covoiturage » et notamment les plateformes dématérialisées de mise en relation entre passagers et conducteurs.

Les dispositions précitées s’imposent aux exploitants de services de mise en relation à titre :
- onéreux : covoiturage longue distance (ex : Blablacar) ;
- et non onéreux ; covoiturage courte distance (ex : IDvroom, service proposé par la SNCF ; Roulez Malin !, covoiturage dynamique ; WayzUp, covoiturage domicile-travail etc.) ; plateformes mises en place par des collectivités territoriales (souvent des départements, ex : l’Orne)…


9. Brief Statement of Grounds
Nécessité
Antérieurement à la loi, les données « nécessaires à l’information du voyageur », c’est-à-dire lui permettant de planifier et de réaliser un trajet donné, n’étaient pas diffusées ou, si elles l’étaient, ne pouvaient être réutilisées sans l’accord exprès de leurs détenteurs (cette réutilisation étant le plus souvent payante).
L’article 1115-1 vient garantir un libre accès à ces données et impose une diffusion dans un format ouvert afin de permettre leur libre réutilisation. L’objectif est de :
a) compléter l’information du voyageur sur les solutions de transport existantes, notamment sur l’offre de trajets partagés,
b) inciter à l’usage partagé de la voiture dans un objectif de réduction des émissions polluantes,
c) améliorer l’articulation entre les services de transport et de mobilité (ex : covoiturage-transport ferroviaire),
d) et enfin permettre l’émergence de services d’information couvrant l’ensemble des services de transports et de mobilité dans une perspective « porte-à-porte ».

Proportionnalité
Les « données » concernées sont limitativement énumérées. Dans le cas des plateformes de mise en relation entre passagers et conducteurs, le projet de décret précise que seuls sont ouverts les horaires, la disponibilité et le prix des offres de trajets partagés.
Les gestionnaires des plateformes peuvent déroger au principe de gratuité posé par la loi dès lors que l’ouverture de leur interface de programmation représente un « coût significatif »; il leur suffit pour cela d’adhérer à un « protocole » ; la redevance est limitée à la couverture des coûts marginaux de mise à disposition des données ; afin de ne pas pénaliser les « petits réutilisateurs », cette redevance ne s’applique qu’aux « utilisateurs de masse ».

Non-discrimination
Les obligations concernent indifféremment tous les gestionnaires de plateformes établis sur le territorial national.


10. Reference Documents - Basic Texts
Références aux textes de référence: Article 4 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques


11. Invocation of the Emergency Procedure
Non


12. Grounds for the Emergency
-


13. Confidentialité
Non


14. Fiscal measures
Non


15. Impact assessment
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

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