Détails de la notification

Arrêté relatif aux informations minimales affichées par les dispositifs d'affichage déporté des données de consommation d'électricité et de gaz naturel

Numéro de notification: 2016/441/F (France )
Date de réception: 17/08/2016
Fin de la période de statu quo: 18/11/2016

bg cs da de el en es et fi fr hr hu it lt lv mt nl pl pt ro sk sl sv
bg cs da de el en es et fi fr hr hu it lt lv mt nl pl pt ro sk sl sv


Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 02570
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2016/0441/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201602570.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2016 0441 F FR 17-08-2016 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bureau de la réglementation des produits - Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Direction Générale de l’énergie et du climat
Sous-direction des marchés de l’énergie et des affaires sociales
Bureau des marchés de l’électricité

Tour Séquoïa - 92055 La Défense cedex

Olivier Borély, chef du bureau des marchés de l’électricité
01 40 81 94 23
olivier.borely@developpement-durable.gouv.fr
Camille Gillet, chargée de mission au bureau des marchés de l’électricité
01 40 81 94 25
camille.gillet@developpement-durable.gouv.fr


4. Numéro de notification
2016/0441/F - N00E


5. Titre
Arrêté relatif aux informations minimales affichées par les dispositifs d'affichage déporté des données de consommation d'électricité et de gaz naturel


6. Produits concernés
Dispositif de mise à disposition des consommateurs d’énergie de leurs données de consommation


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
L’article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que, dans le cadre du déploiement des compteurs communicants d’électricité « Linky » et de gaz naturel « Gazpar », les fournisseurs mettent à la disposition des consommateurs domestiques, bénéficiant des tarifs sociaux ou du chèque énergie, « une offre de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté ». Pour l’électricité, il est prévu un dispositif « d’affichage en temps réel ».

Le projet d’arrêté précise la liste des informations minimales que le dispositif déporté doit être en mesure de fournir pour l’électricité et pour le gaz naturel.


9. Bref exposé des motifs
Le projet d’arrêté est pris en application du décret relatif à relatif à l’offre, par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: Projet de décret relatif à relatif à l’offre, par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté, pris en application de l’article L. 337-3-1 et du I de l’article L. 445-6 du code de l’énergie dans leur rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concern�es

Le site Web TRIS vous permet, � vous et � votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donn�e.


En raison de la fin de la p�riode de statu quo, nous n�acceptons plus de contribution suppl�mentaire pour cette notification via le site Web.


Aucune contribution trouv�e pour cette notification