Détails de la notification

Arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet du commerce électronique de médicaments prévues à l’article L.5125-39 du code de la santé publique

Numéro de notification: 2016/411/F (France )
Date de réception: 04/08/2016
Fin de la période de statu quo: 07/11/2016

Observations adressées par: Commission
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fr
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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 02423
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2016/0411/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201602423.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2016 0411 F FR 04-08-2016 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bureau de la réglementation des produits - Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
Ministère des affaires sociales et de la santé
Direction générale de la santé.
Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins.
Bureau du médicament (PP2).
14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
emilie.bouttier@sante.gouv.fr
tél : 01.40.56.78.13 – fax : 01.40.56.47.92


4. Numéro de notification
2016/0411/F - SERV60


5. Titre
Arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet du commerce électronique de médicaments prévues à l’article L.5125-39 du code de la santé publique


6. Produits concernés
Dispensation par voie électronique des médicaments


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
L'arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments vise à établir un certain nombre de règles contribuant à une dispensation de qualité. Ces règles concernent :
- leur fonctionnalité visant à contribuer à une dispensation de qualité : notamment affichage d’un onglet spécifique à la vente des médicaments et d’une iconographie proposant une impression des échanges entre pharmaciens et le patient, interdiction de sous- traitance de l’activité de vente par internet et de liens hypertextes vers les sites des entreprises pharmaceutiques ;
- la présentation des produits en ligne : notamment interdiction de mettre en ligne sur le site internet des fiches sur les médicaments autres que RCP et notice ;
- la protection des données de santé.


9. Bref exposé des motifs
L'arrêté a été élaboré afin de s’assurer que les sites de vente en ligne des médicaments permettent une dispensation sécurisée et de qualité des médicaments.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: Article L.5125-5 du code de la santé publique


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.



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Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.


En raison de la fin de la période de statu quo, nous n’acceptons plus de contribution supplémentaire pour cette notification via le site Web.


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