Détails de la notification
Arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet du commerce électronique de médicaments prévues à l’article L.5125-39 du code de la santé publique
Numéro de notification: 2016/411/F (France )
Date de réception: 04/08/2016
Fin de la période de statu quo:
07/11/2016
Observations adressées par:
Commission
| Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2016) 02423 Directive (UE) 2015/1535 Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2016/0411/F - Notificare. No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare. (MSG: 201602423.FR) 1. Ligne d'information structurée MSG 001 IND 2016 0411 F FR 04-08-2016 F NOTIF 2. état membre F 3. Service responsable Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bureau de la réglementation des produits - Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13 d9834.france@finances.gouv.fr tél : 01 44 97 24 55 3. Département d'origine Ministère des affaires sociales et de la santé Direction générale de la santé. Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins. Bureau du médicament (PP2). 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP emilie.bouttier@sante.gouv.fr tél : 01.40.56.78.13 – fax : 01.40.56.47.92 4. Numéro de notification 2016/0411/F - SERV60 5. Titre Arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet du commerce électronique de médicaments prévues à l’article L.5125-39 du code de la santé publique 6. Produits concernés Dispensation par voie électronique des médicaments 7. Notification en vertu d'une autre loi - 8. Menu principal L'arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments vise à établir un certain nombre de règles contribuant à une dispensation de qualité. Ces règles concernent : - leur fonctionnalité visant à contribuer à une dispensation de qualité : notamment affichage d’un onglet spécifique à la vente des médicaments et d’une iconographie proposant une impression des échanges entre pharmaciens et le patient, interdiction de sous- traitance de l’activité de vente par internet et de liens hypertextes vers les sites des entreprises pharmaceutiques ; - la présentation des produits en ligne : notamment interdiction de mettre en ligne sur le site internet des fiches sur les médicaments autres que RCP et notice ; - la protection des données de santé. 9. Bref exposé des motifs L'arrêté a été élaboré afin de s’assurer que les sites de vente en ligne des médicaments permettent une dispensation sécurisée et de qualité des médicaments. 10. Documents de Référence - Textes de base Références aux textes de référence: Article L.5125-5 du code de la santé publique 11. Invocation de la procédure d'urgence Non 12. Motifs justifiant le recours à la procédure d'urgence - 13. Confidentialité Non 14. Mesures fiscales Non 15. évaluation d'impact - 16. Aspects OTC et SPS Aspect OTC NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international. Aspect SPS NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international. ********** Commission européenne Point de contact Directive (UE) 2015/1535 Fax: +32 229 98043 email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu |
Contributions des parties concernées
Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.
En raison de la fin de la période de statu quo, nous nacceptons plus de contribution supplémentaire pour cette notification via le site Web.
Aucune contribution trouvée pour cette notification