Détails de la notification

Décret portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux obligations de compte rendu des acteurs de la publicité digitale

Numéro de notification: 2016/39/F (France )
Date de réception: 27/01/2016
Fin de la période de statu quo: 28/04/2016 ( 30/05/2016)

Avis circonstancié émis par: Commission
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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 00260
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2016/0039/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201600260.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2016 0039 F FR 27-01-2016 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
Direction générale des entreprises – Service Tourisme, Commerce, Artisanat et Services (STCAS)
Bât. Sieyès -Teledoc 171
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
tél : 01 44 97 24 80
fax : 01 44 97 26 22


4. Numéro de notification
2016/0039/F - SERV


5. Titre
Décret portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux obligations de compte rendu des acteurs de la publicité digitale


6. Produits concernés
Publicité dans les services de la société de l’information


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Ce projet de décret en Conseil d’Etat, prévoit de soumettre à des obligations de compte rendu (reporting), conformément à l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, l’ensemble des acteurs de la publicité digitale.

Ces obligations de compte rendu permettent notamment à l’annonceur d’obtenir des garanties sur l’exécution effective des prestations, leur qualité technique ainsi que les moyens mis en œuvre pour protéger l’image de sa marque.


9. Bref exposé des motifs
Sur Internet, à côté des modalités d’achat d’espaces classiques (achat de gré à gré d’espace garanti) sont également proposées des prestations de ciblage des internautes. Dans ce dernier cas, il s’agit plutôt, d’acheter des contacts et de la garantie de performance que d’acheter de l’espace comme pour une prestation de publicité classique.

Dans ce contexte, la justification du décret est à la fois de conserver la stabilité du cadre règlementaire auquel tiennent les annonceurs tout en introduisant des adaptations pour permettre le développement d’entreprises qui ont mis en place des solutions innovantes de ciblage s’appuyant notamment sur des méthodes d’achat en temps réel et aux enchères.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: - articles 20 et 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques modifié par l'article 131 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



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Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.


En raison de la fin de la période de statu quo, nous n’acceptons plus de contribution supplémentaire pour cette notification via le site Web.


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