Détails de la notification
Décret portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux obligations de compte rendu des acteurs de la publicité digitale
Numéro de notification: 2016/39/F (France )
Date de réception: 27/01/2016
Fin de la période de statu quo:
28/04/2016 ( 30/05/2016)
Avis circonstancié émis par:
Commission
| Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2016) 00260 Directive (UE) 2015/1535 Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2016/0039/F - Notificare. No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare. (MSG: 201600260.FR) 1. Ligne d'information structurée MSG 001 IND 2016 0039 F FR 27-01-2016 F NOTIF 2. état membre F 3. Service responsable Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13 d9834.france@finances.gouv.fr tél : 01 44 97 24 55 3. Département d'origine Direction générale des entreprises – Service Tourisme, Commerce, Artisanat et Services (STCAS) Bât. Sieyès -Teledoc 171 61, Bd Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 tél : 01 44 97 24 80 fax : 01 44 97 26 22 4. Numéro de notification 2016/0039/F - SERV 5. Titre Décret portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux obligations de compte rendu des acteurs de la publicité digitale 6. Produits concernés Publicité dans les services de la société de l’information 7. Notification en vertu d'une autre loi - 8. Menu principal Ce projet de décret en Conseil d’Etat, prévoit de soumettre à des obligations de compte rendu (reporting), conformément à l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, l’ensemble des acteurs de la publicité digitale. Ces obligations de compte rendu permettent notamment à l’annonceur d’obtenir des garanties sur l’exécution effective des prestations, leur qualité technique ainsi que les moyens mis en œuvre pour protéger l’image de sa marque. 9. Bref exposé des motifs Sur Internet, à côté des modalités d’achat d’espaces classiques (achat de gré à gré d’espace garanti) sont également proposées des prestations de ciblage des internautes. Dans ce dernier cas, il s’agit plutôt, d’acheter des contacts et de la garantie de performance que d’acheter de l’espace comme pour une prestation de publicité classique. Dans ce contexte, la justification du décret est à la fois de conserver la stabilité du cadre règlementaire auquel tiennent les annonceurs tout en introduisant des adaptations pour permettre le développement d’entreprises qui ont mis en place des solutions innovantes de ciblage s’appuyant notamment sur des méthodes d’achat en temps réel et aux enchères. 10. Documents de Référence - Textes de base Références aux textes de référence: - articles 20 et 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques modifié par l'article 131 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 11. Invocation de la procédure d'urgence Non 12. Motifs justifiant le recours à la procédure d'urgence - 13. Confidentialité Non 14. Mesures fiscales Non 15. évaluation d'impact - 16. Aspects OTC et SPS Aspect OTC NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international. Aspect SPS Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire. ********** Commission européenne Point de contact Directive (UE) 2015/1535 Fax: +32 229 98043 email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu |
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