Détails de la notification

Arrêté modifiant l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules

Numéro de notification: 2016/385/F (France)
Date de réception: 25/07/2016
Fin de la période de statu quo: 26/10/2016

Observations adressées par: Commission
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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 02292
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2016/0385/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201602292.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2016 0385 F FR 25-07-2016 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bureau de la réglementation des produits - Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
Ministère de l’intérieur
Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)
Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – France
Téléphone : 01 49 27 49 27
Mail : ai3-ai-dscr@interieur.gouv.fr


4. Numéro de notification
2016/0385/F - T40T


5. Titre
Arrêté modifiant l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules


6. Produits concernés
Plaques d’immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés, immatriculés en France


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
L’arrêté notifié vise à généraliser à l’ensemble du parc des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés, à compter du 1er janvier 2017, le format unique de 210 millimètres par 130 millimètres des plaques d’immatriculation posées depuis le 1er juillet 2015. Les plaques d’immatriculation aux anciens formats devront donc être changées avant le 1er juillet 2017.

Ce texte s’inscrit dans la continuité des dispositions de l’arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules, qui a uniformisé le format des plaques d'immatriculation de ces véhicules, en retenant maintenant un format unique (le format 210 mm par 130 mm) pour l'ensemble des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés, plutôt que les trois anciens (140 mm par 120 mm pour les cyclomoteurs, 170 mm par 130 mm ou 210 mm par 130 mm pour les motocyclettes et un format « cas général » 2 lignes de 275 mm ou 300 mm par 200 mm pour tous les autres véhicules, dont les tricycles et quadricycles non carrossés).

La pose de ces plaques au format unique est applicable depuis le 1er juillet 2015 aux seuls deux/trois roues motorisés et aux quadricycles non carrossés neufs ou entrant dans le système d’immatriculation des véhicules.


9. Bref exposé des motifs
Ce texte vise à protéger les usagers les plus vulnérables que sont les conducteurs et passagers des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés, particulièrement touchés par l’accidentalité et la mortalité routières en rendant plus efficace le contrôle de la vitesse et du port du casque obligatoire. En effet, ces usagers représentent près du quart des décès avec 625 motocyclistes et 165 cyclomotoristes décédés en 2014. Les motocyclistes sont une des deux seules catégories d’usagers dont la mortalité a baissé en 2014 (- 1,0 %) mais leur évolution reste plus lente que la moyenne entre 2000 et 2015 (- 35 %) alors que les véhicules légers ont enregistrés dans le même temps une baisse de 66%.

A ce jour, les 5 formats existants sont de nature à complexifier les contrôles et à développer chez l’usager un sentiment d’invulnérabilité particulièrement néfaste à sa sécurité.

Les dispositions de ce texte sont compatibles avec les dispositions du règlement délégué (UE) n°44/2014 de la Commission du 21 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n°168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. En effet, le format des plaques d’immatriculation (210 mm par 130 mm) n’engendre pas de risques pour les usagers des véhicules des catégories L1e, L2e et L6e malgré le fait que l’espace réservé au montage de ces plaques (zone rectangulaire dont les dimensions minimales (largeur: 100 mm/hauteur: 175 mm ou largeur: 145 mm/ hauteur: 125 mm)) soit inférieur à leur taille. La pose des plaques d’immatriculation au format 210 mm par 130 mm n’a pas pour effet de masquer les éclairages de ces véhicules, éléments indispensables de sécurité.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules.
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification: 2014/463/F


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
Non


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.



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Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

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