Détails de la notification

Projet de loi pour une République numérique : Article 44 - Accès des personnes handicapées aux sites internet publics

Numéro de notification: 2016/280/F (France )
Date de réception: 14/06/2016
Fin de la période de statu quo: 15/09/2016

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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 01751
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2016/0280/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201601751.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2016 0280 F FR 14-06-2016 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
Ministère des affaires sociales et de la santé
Direction générale de la cohésion sociale
Sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées
Service des politiques sociales et médico-sociales
10-18 place des cinq martyrs du lycée Buffon -75014 Paris
Mail : sylvie.pizzo@social.gouv.fr
Téléphone : 01 40 56 88 61


4. Numéro de notification
2016/0280/F - SERV


5. Titre
Projet de loi pour une République numérique : Article 44 - Accès des personnes handicapées aux sites internet publics


6. Produits concernés
Sites internet publics


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
L’article 44 du projet de loi numérique relatif à l’accès des personnes handicapées aux sites internet publics réaffirme l’obligation de mise en accessibilité qui figure dans la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 47). Il vise également à élargir le champ d’application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 qui prévoit l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Le champ d’application est étendu aux organismes délégataires d’une mission de service public et à certaines catégories d’entreprises (celles qui bénéficient d’un financement public et celles qui fournissent des services d’intérêt général). Cet article apporte également des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’accessibilité des sites publics. Un renvoi vers les recommandations internationales en matière d’accessibilité est opéré. Les services de communication visés par cet article devront être complétés par un schéma pluriannuel d’une durée maximale de trois ans de mise en accessibilité décliné en plans d’actions annuels. Les sites internet visés par cette réglementation devront également indiquer leur conformité ou non-conformité aux règles d’accessibilité par le biais d’une mention dans la page d’accueil. Ils devront par ailleurs prévoir un lien « renvoyant à une page indiquant notamment l'état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d'actions de l'année en cours mentionnés au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité de ce service ».
Enfin, l’article 44 instaure un régime de sanctions financières en cas de non respect des différentes obligations prévues par ce projet de réglementation.


9. Bref exposé des motifs
L’article 44 du projet de loi « république numérique » vise à favoriser l’inclusion et la participation des personnes handicapées à la vie de la cité, lesquelles sont conditionnées de façon croissante par l’accessibilité effective à l’internet, notamment via les sites web des services publics et les applications mobiles qu’ils développent mais également via le mobilier urbain numérique). Il vise également à faciliter les démarches des personnes handicapées avec les entreprises remplissant une mission d’intérêt public. Enfin, l’article 44 vise à prévoir des moyens plus efficaces pour sa mise en application.
Dix ans après l’adoption de la loi « handicap » de 2005, les sites publics continuent pour la plupart à ne pas être accessibles aux personnes en situation de handicap. Une étude menée en France a montré que seulement 4% des sites étaient accessibles (http://www.braillenet.org/). Les autorités françaises souhaitent mettre en place un dispositif plus efficace, s’inscrivant dans le cadre du projet de directive européenne relative à l'accessibilité des sites web publics.
A cette fin, l’article 44 du projet de loi pour une République numérique organise une auto-déclaration des sites publics lorsqu'ils n'ont pas appliqué les mesures d'accessibilité. L'obligation d'afficher une mention qui met en évidence la non-conformité du site doit inciter les sites publics à une meilleure prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: Article 47 sur les services de communication publique en ligne de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



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Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.


En raison de la fin de la période de statu quo, nous n’acceptons plus de contribution supplémentaire pour cette notification via le site Web.


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