Détails de la notification

Loi confortant le respect des principes de la République

Numéro de notification: 2021/152/F (France )
Date de réception: 12/03/2021
Fin de la période de statu quo: 14/06/2021

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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 00938
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/0152/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202100938.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2021 0152 F FR 12-03-2021 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr


3. Département d'origine
Direction générale des entreprises
Service de l’économie numérique
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
139 rue de Bercy
75012 Paris


4. Numéro de notification
2021/0152/F - SERV


5. Titre
Loi confortant le respect des principes de la République


6. Produits concernés
Plateformes en ligne (principalement réseaux sociaux et moteurs de recherche)


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
La présente notification porte précisément sur les articles 19 et 19 bis du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Les deux articles font partie du chapitre IV du projet de loi dédié à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne.

L’article 19 instaure un mécanisme de lutte contre les « sites miroirs » de sites déjà jugés illicites, en s’appuyant sur l’intervention de l’autorité administrative compétente. Cette autorité pourra demander le blocage d’accès ou le déréférencement d’un service de communication au public en ligne dont le contenu est identique ou équivalent à celui du service visé par la décision de justice.

L’article 19 bis instaure à la charge de certains opérateurs de plateformes en ligne (réseaux sociaux, moteurs de recherche), dont l’audience excède un certain seuil, une série d’obligations de moyens destinées à la prévention et à la lutte contre la dissémination en ligne des contenus illicites les plus attentatoires à la dignité humaine. Ces obligations sont imposées aux opérateurs qu’ils soient établis ou non sur le territoire français.

Les principales obligations prévues par l’article 19 bis portent sur (i) la coopération avec les autorités judiciaires ou administratives, la conservation des contenus signalés et retirés, et la nomination d’un point de contact ; (ii) la transparence des conditions générales d’utilisation, du dispositif de modération, des conditions de suspension ou résiliation du compte et le reporting public sur leur politique de modération ; (iii) la mise à la disposition des utilisateurs d’un dispositif de notification des contenus illicites, et le traitement de ces notifications dans un prompt délai ; (iv) la mise en place de recours internes contre les retraits de contenus et les suspensions de comptes ; (v) l’évaluation et l’atténuation des risques systémiques liés au service ; (vi) une obligation de rapport périodique auprès du Conseil Supérieur de l‘Audiovisuel et (vii) de possibles mises en demeure et sanctions prononcées par le même Conseil Supérieur de l’Audiovisuel en cas de non-respect de ces obligations.


9. Bref exposé des motifs
Les Autorités françaises ont été confrontées à une série d’attentats, dont le dernier (attentat de Conflans-Sainte-Honorine) a illustré à nouveau le rôle majeur joué par la dissémination, sur certaines grandes plateformes, de contenus de provocation à la violence et à la haine en ligne. Elles considèrent qu’il est urgent d’agir pour mettre en responsabilité ces acteurs vis-à-vis de la place qu’ils occupent désormais dans l’espace public et compte tenu des risques systémiques que leurs modèles de fonctionnement peuvent induire. La logique de l’article 19 bis est construite sur un régime d’obligations de moyens, qui correspond à celle adoptée par le projet de règlement européen « Digital Services Act ». La loi a vocation à s’appliquer dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette initiative européenne et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.


10. Documents de Référence - Textes de base
Il n’existe pas de texte de référence


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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