Détails de la notification

Décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Numéro de notification: 2020/825/F (France )
Date de réception: 18/12/2020
Fin de la période de statu quo: 19/03/2021

Observations adressées par: Commission
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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2020) 04638
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2020/0825/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202004638.FR)

1. Structured Information Line
MSG 001 IND 2020 0825 F FR 18-12-2020 F NOTIF


2. Member State
F


3. Department Responsible
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr


3. Originating Department
Ministère de la culture
Direction générale des médias et des industries culturelles
182, rue Saint-Honoré
75001 Paris


4. Notification Number
2020/0825/F - SERV30


5. Titre
Décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande


6. Products Concerned
Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)


7. Notification Under Another Act
-


8. Main Content
Le projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande est pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE ("services de médias audiovisuels").

Il abroge le décret en vigueur n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande pris pour l'application de la directice 2010/13/UE dans sa version antérieure à la modification apportée par la directive (UE) 2018/1808.

Il a pour objet d'assujettir les services de médias audiovisuels à la demande étrangers qui ciblent le territoire français au régime de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, qui s’applique aujourd’hui aux seuls éditeurs de SMAD français. Les éditeurs en cause pourront conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) une convention précisant ces obligations.

A cette occasion, le projet de décret modifie également les règles applicables à l'ensemble des SMAD (introduction du conventionnement des services avec le CSA, seuils de déclenchement des obligations fondés sur l'audience et le chiffre d'affaires, adaptation des taux de contribution, modification des critères de la production indépendante, etc.).

Ces règles sont applicables aux SMAD français et étrangers de manière uniforme. Toutefois, le conventionnement avec le CSA n'est pas obligatoire pour les SMAD étrangers.


9. Brief Statement of Grounds
Les autorités françaises ont souhaité mettre en oeuvre la faculté offerte par l'article 13.2 de la directive SMA révisée afin d'assurer la pérennité de notre système de financement de la production d'oeuvres, notamment indépendante, et de garantir l’équité entre éditeurs français et plateformes mondiales.

L'asujettissement des SMAD étrangers visant la France au régime de contribution à la production permet de consolider le financement de la création cinématographique et audiovisuelle, alors que les évolutions des usages et du marché fragilisent le système actuel de soutien, le chiffre d’affaires réalisé en France par les acteurs installés dans un autre Etat membre venant en tout ou partie affecter celui des acteurs français, et par conséquent leur contribution au système.

Trois régimes de contribution à la production sont prévus :
- le régime des services de télévision de rattrapage, identique à celui du service de télévision dont le service de rattrapage est issu ;
- le régime des SMAD par abonnement qui est fixé par comparaison avec celui des services de télévision proposant principalement des oeuvres, comprenant deux taux suivant que le service propose des films récents ou pas ;
- le régime des autres SMAD (services à l'acte ou gratuit).


10. Reference Documents - Basic Texts
Références aux textes de référence: Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l’évolution des réalités du marché ;

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 27 et 33-2) ;

Ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques (articles 15, 16 et 19).

Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande


11. Invocation of the Emergency Procedure
Non


12. Grounds for the Emergency
-


13. Confidentialité
Non


14. Fiscal measures
Non


15. Impact assessment
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concern�es

Le site Web TRIS vous permet, � vous et � votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donn�e.


En raison de la fin de la p�riode de statu quo, nous n�acceptons plus de contribution suppl�mentaire pour cette notification via le site Web.


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