Détails de la notification

Arrêté modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Numéro de notification: 2020/123/F (France)
Date de réception: 13/03/2020
Fin de la période de statu quo: 15/06/2020 ( 14/09/2020)

Avis circonstancié émis par: Commission
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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2020) 00905
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2020/0123/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202000905.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2020 0123 F FR 13-03-2020 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr


3. Département d'origine
Ministère des Solidarités et de la Santé
Direction générale de la santé
Sous-direction de la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation (EA)
Bureau de la qualité des eaux (EA4)
14, Avenue Duquesne
75007 PARIS


4. Numéro de notification
2020/0123/F - B00


5. Titre
Arrêté modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif


6. Produits concernés
Installations d’assainissement non collectif pour le traitement des eaux usées domestiques


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
L’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques des installations d’assainissement non collectif a été notifié le 1er août 2008 au titre de la Directive 98/34/CE (Numéro de notification : 2008/333/F). Cet arrêté s’articule autour de 5 sections définissant les principes généraux ; les prescriptions techniques minimales applicables au traitement ; les prescriptions minimales applicables à l’évacuation ; l’entretien et l’élimination des sous-produits et matières de vidange d’assainissement non collectif et le cas particuliers des toilettes sèches. Les annexes permettent de lister les dispositifs autorisés par les ministères co-signataires.

Le projet de texte notifié vient modifier les points de l’arrêté du 7 septembre 2009 suivants :

- les modalités de renouvellement des agréments ainsi que les dispositions transitoires qui s’appliquent aux agréments délivrés avant la publication du décret relatif à l’agrément des dispositifs de traitement d’assainissement non collectif, qui introduit le principe de renouvellement des agréments tous les 7 ans (les agréments étant actuellement délivrés « à vie »).;
- renforcement de la procédure d’agrément des dispositifs d’ANC en interdisant que les dispositifs soient vidangés durant les 12 séquences des essais sur plateforme et en introduisant une méthode plus robuste pour interpréter les résultats d’essais obtenus sur plateforme ;
- renforcement des exigences relatives à l’entretien des dispositifs d’assainissement non collectif. Notamment, les installations comportant des équipements électromécaniques ou mécaniques seront dorénavant vérifiées à minima annuellement et entretenues par une personne compétente en matière de traitement des eaux usées aussi souvent que nécessaire ;
- introduction de la possibilité de réaliser de l’irrigation souterraine des végétaux sans condition sur la perméabilité du sol.


9. Bref exposé des motifs
En 2017, l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) a publié une étude nationale de suivi « in situ » portant sur différents types de dispositifs d’assainissement non collectif installés depuis 2009 avec une grande partie de dispositifs de traitement agréés. De par ses résultats, cette étude a mis en évidence que la procédure d’agrément n’apporte pas les garanties suffisantes de bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif (ANC) en condition réelle d’usage. Ainsi, depuis 2017, les acteurs de l’ANC (représentants des fabricants de dispositifs d’ANC, des consommateurs, des services en charge du contrôle des installations d’ANC, des collectivités et des chercheurs) ont été associés aux travaux de révision de l’arrêté du 7 septembre 2009 dans le cadre du groupe de travail réglementation du Plan d’action national sur l’ANC (PANANC 2 – 2015-2019).

Au regard des constats présentés ci-dessus, il est apparu nécessaire, adapté et proportionné de poursuivre le renforcement de la procédure d’agrément dans un objectif de protection de la santé des personnes et de l’environnement.

Les modifications apportées sont conformes au règlement UE n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil et notamment son article 3 relatif aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction et caractéristiques essentielles des produits de construction.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: - Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
- Projet de décret relatif à l’agrément des dispositifs de traitement d’assainissement non collectif (également en cours de notification)
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet est en conformité avec une norme internationale.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.


En raison de la fin de la période de statu quo, nous n’acceptons plus de contribution supplémentaire pour cette notification via le site Web.


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