Détails de la notification

Arrêté relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

Numéro de notification: 2019/560/F (France )
Date de réception: 12/11/2019
Fin de la période de statu quo: 13/02/2020

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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 03157
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2019/0560/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201903157.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2019 0560 F FR 12-11-2019 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Direction générale de l’énergie et du climat
Sous-direction Sécurité et Émissions des véhicules
Bureau des voitures particulières
92055 LA DEFENSE CEDEX
Téléphone : 01 40 81 93 52


4. Numéro de notification
2019/0560/F - T40T


5. Titre
Arrêté relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible


6. Produits concernés
Dispositifs de conversion des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, et leur installation


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Afin de permettre à des véhicules en service conçus à l'origine pour fonctionner avec une motorisation thermique, de fonctionner en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, des fabricants proposent des dispositifs de conversion des véhicules.
Pour garantir une efficacité minimale et une installation sécurisée sur les véhicules, et en l’absence de réglementation harmonisée au niveau communautaire ou mondial, il est nécessaire de prendre un acte réglementaire national prévoyant les dispositions techniques et administratives pour homologuer ces transformations sur les véhicules usagés, de différentes catégories internationales (M, N et L).
Un bilan des prescriptions est prévu 24 mois après l'entrée en vigueur du texte pour évaluer l'opportunité d'y introduire des modifications.


9. Bref exposé des motifs
La transformation d’un véhicule à motorisation thermique en électrique (rétrofit électrique) est réglementairement possible en France, via une procédure d'homologation (réception à titre isolé). Le déploiement croissant de ces transformations nécessite d’avoir une procédure administrative plus adaptée, facilitée et encadrée autorisant la modification en série des véhicules thermiques déjà immatriculés vers la traction électrique, tout en garantissant un niveau de sécurité adéquat.

Cette démarche dans laquelle se sont engagés plusieurs transformateurs s’inscrit dans le sens de la transition énergétique en permettant à d’anciens véhicules thermiques de pouvoir circuler sans émettre de polluants grâce à un moteur électrique ou à pile à combustible.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: Code de la route français, articles R. 311-1 à R. 318-4


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concern�es

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