Détails de la notification

Décret relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général

Numéro de notification: 2019/2/F (France)
Date de réception: 07/01/2019
Fin de la période de statu quo: 08/04/2019

Observations adressées par: Italie
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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 00011
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2019/0002/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201900011.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2019 0002 F FR 07-01-2019 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
Secrétariat général - Ministère de la culture
182, rue Saint-Honoré
75 033 PARIS Cedex 01
M. Alban De Nervaux
Chef du Service des affaires juridiques et internationales
alban.de-nervaux@culture.gouv.fr


4. Numéro de notification
2019/0002/F - SERV


5. Titre
Décret relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général


6. Produits concernés
Opérateurs de plateformes en ligne


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information vise à lutter contre la diffusion de fausses informations, particulièrement en période électorale, via les médias audiovisuels et Internet.

Afin de sensibiliser les internautes sur l’origine des informations auxquelles ils sont exposés et de faciliter le décryptage ou la distance critique, la loi renforce, pendant la période électorale seulement, l’obligation de transparence, à la charge des plateformes en ligne, sur les contenus d’information mis en avant contre rémunération (« contenus sponsorisés »).

La loi impose aux plateformes d’informer le public de l’identité de l’annonceur et des personnes qui le contrôlent ou pour le compte desquelles il agit, des données personnelles utilisées dans ce cadre ainsi que, au-delà d’un seuil à définir par décret, les montants consacrés à la mise en avant de ces contenus. Les contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général étant seuls concernés, les contenus visant à promouvoir des biens ou des services, tels que ceux publiés sur les plateformes de commerce en ligne, ne sont pas soumis à cette obligation de transparence renforcée.

Le présent décret détermine le nombre de connexions sur le territoire français qui déclenche les obligations de transparence susmentionnées, fixe le montant à partir duquel les rémunérations perçues en contrepartie de la promotion de contenus d’information doivent être rendues publiques et précise les modalités de présentation des informations à porter à la connaissance des utilisateurs.


9. Bref exposé des motifs
Eu égard à l’intérêt s’attachant à la lutte contre la diffusion des fausses informations, des obligations renforcées de transparence sont imposées aux plateformes dont les services sont utilisés de manière massive et sophistiquée par ceux qui souhaitent propager de fausses informations, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: Chapitre VI du titre II du livre 1er du code électoral.


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



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Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

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En raison de la fin de la période de statu quo, nous n’acceptons plus de contribution supplémentaire pour cette notification via le site Web.


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